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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignement sur la commission medicale

Posée par Patrice, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1916 vues

Je doit passer devant la commission médicale avant le 25 novembre 2018, sachant que le tribunal ma condamné qu'a deux mois de retrait de permis le 16 octobre, il y a deux jour, pour l'alcool.mon problème est qu'il n'y a pas de…

Assurance après récupération du permis

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1915 vues

Après avoir perdu tous mes points pour des dépassements de vitesse ,j’ai dû repasser le permis que j’ai obtenu;est-il normal que je sois considéré par l’assurance comme jeune conducteur ?…

Suspension prononcée 2 mois apres la rétention

Posée par kevinbelatrech, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

Je me suis fais arrêter le 20 mai 2020 pour une vitesse supérieure à 50km/h en moto . donc avis de rétention du permis ( je précise que mon prénom à été éronée sur l'avis , karim au lieu de kevin ) aucune suspension est…

Analyse d'urine pour commission médicale

Posée par Phiphi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

Est ce que je suis obligé de faire les analyses de cocaïne opiacés et amphétamines en sachant que pour ma suspension de permis j'avais consommer que du cannabis pour ma deuxième visite à la commission…

Rétention de permis de conduire

Posée par Lyly, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1913 vues

Jai eu une suspension de permis le 23 mars 2020 de 5 mois, j avais rdv au tribunal 29 juin le tribunal a annulé le rdv suite a la crise sanitaire et mon dit que je recevrai la décision par lettre recommandée. je n ai toujours rien…

Paiement amende forfaitaire après contestation

Posée par Sandra 60, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1913 vues

J’ai contesté une amende, par dénonciation ( véhicule de société ) puis ensuite nous nous sommes rendues compte que ce ne pouvez pas être elle. j’ai donc payé l’amende forfaitaire samedi, mais aujourd’hui dans mon dossier antai et…

Permis étranger

Posée par jorge, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1912 vues

J'ai un permis portugais et j'ai oublié de renouveler (terminé en avril 2021) comme j'habite en france je dois le faire ici maintenant j'ai fait la demande de changement pour le permis…

Retraits points permis

Posée par Yvane, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1911 vues

Retrait points 3 ans après infraction invalidant et annulant permis. janvier 2022 document 48m annonçant 6 points restants juin 2022 document annonçant nullité du permis. comment travailler quand véhicule nécessaire au métier ??…

Aucun avis de rétention de permis lors de l’arrestation

Posée par Florian, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1911 vues

Je me suis fait arrêter avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8. il y a de ça 16 jours, je n’ai cependant pas eu d’avis de rétention de permis ce jour, est-ce normal ? puis-je conduire ? y a-t-il un vice de procédure pour le…

Permis belge suspendu en france mais résident français

Posée par Hatsu, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1911 vues

J'ai un permis belge et j'habite en france mais mon permis a été suspendu en france pendant 4 mois, or ma commune en belgique m'a refait mon permis belge , est ce que je peux conduire en belgique avec mon véhicule…

Positif stup voiture sans permis

Posée par utopie, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1911 vues

En octobre je me suis fais contrôler positif au stup dans ma voiture sans permis 50c, j’ai reçu un appel de la gendarmerie cette semaine. j’ai rendez-vous samedi matin. savez-vous ce que je risque sachant que je suis mineur ? merci…

Conduite après suspension de permis

Posée par Hello22, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1911 vues

Le 12 au soir (hors de mon véhicule mais juste à côté) j’ai été contrôlé par la police avec 0,49mg/l d’air expiré. je passe la nuit en garde à vu, le lendemain la police me remet une convocation au tribunal et me dise qu’une…

Apres 72h de rettention de permis

Posée par Anthow, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

Excusez-moi . je voulais savoir si un test salivaire ou une prise de sang obligatoire apres 72 heures de retention peut-être possible pour qu’on puisse me délivré mon permis ? et a t’on généralement une décision du prefet après les…

Suspension de permis courrier 3f

Posée par Nothan, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1908 vues

Mon permis m’a été retiré le 20/06/20 par avis de rétention de 72h, j’ai ensuite reçu une lettre rar du bureau des droits à conduire m’informant qu’il envisage une suspension de 8mois. et qu’à compter de la réception de ce courrier…

Contester une décision administrative permis de conduire

Posée par dj, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1907 vues

J'ai reçu la lettre 44 est ainsi une notification d'annulation administrative du permis de conduire de 6 mois je n'ai jamais reçu ni signé aucun recommandé merci de m'informer si moyen de faire quelque chose et si on peux lancer…

Lettre 3f

Posée par Michel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1907 vues

Suite à une alcoolémie au volant j'ai eu une rétention immédiate du permis de conduire puis j'ai reçu la lettre 3 f cependant il n'y a rien d'écrit sur les rubriques date de notification /permis retirer le /date…

Inscription sur casier judiciaire b2

Posée par Roméo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1906 vues

J’ai eu une suspension administrative de permis le 24/02/21 pour une durée de 4 mois pour excès de vitesse entre( 40kh et 50 kh) 42 kh plus exactement sans alcool ni stupéfiants la police a gardé mon permis et m’a remis une…

Conduire en attendant de recevoir son permis de conduire

Posée par Vincent, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1906 vues

Ma demande de permis de conduire a été validée par l administration après avoir eu une suspension de 4 mois et mettre délivré sous 15 jours . ma question est puis je conduire pendant ces 15 jours ou il faut attendre que je reçois…

Suspension permis

Posée par bouboul68, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1906 vues

J omis de presicer que mon permis est en prefec haut rhin et sue je suis chauffeur spl si pouvzit le recuperer avant la suspension cordialemfnt…

Contrôle positif thc

Posée par Tsv808, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1905 vues

Suite à une chute en scooter 50cc qui m’a valu une hospitalisation, je me suis fait contrôler négatif a l’alcool et positif au thc. je prescise que je suis détenteur du permis b en jeune conducteur (6 point), que c’est la première…

Positif au test salivaire

Posée par Awordy, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1903 vues

Etant jeune conducteur et ayant 9 points sur mon permis de conduire, je me suis fait controlé lors d'un barrage routier ou s'en est suivi un test salivaire qui s'est avéré positif (j'avais fumé 1h avant)…

Validation

Posée par Zouzou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1902 vues

J ai eu mon permis en algérie en 2012 et je réside en france de puis 2014 .mais j ai pas changé lon permis algérien par un permis français avant 1 ans .la j ai fais une demande de la nationalité française. et ma question est ce que…

Rir : état du titre non valide

Posée par Julie67, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1902 vues

Dans le cadre d'une embauche je dois présenter mon permis. n'ayant pas le document, on me demande un relevé d'information restreint. lorsque je le télécharge sur le site de l'ants je vois deux informations : droit à conduire :…

Amende pour téléphone au volant

Posée par alfredo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1900 vues

Je me présente, je suis alfredo. je vous écris car j'ai été verbalisé par un agent de gendarmerie pour usage du téléphone au volant de mon camion spl, cependant ce n'étais pas mon téléphone mais ma vapoteuse. lui proposant de…

Suspension

Posée par Steve987, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1900 vues

J’ai eu un permis temporaire de 1 ans suite a une suspension puis-je passer le permis poids lourd ?…

Comment savoir si mon permis est toujours valide ?

Posée par Vince33, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1900 vues

Suite à une suspension j'ai entrepris les démarches pour récupérer mon permis, après avis médical favorable en sept 2019 , je n'ai pu récupérer mon titre sous prétexte que celui ci avait été annulé…

Refus de changement de permis de conduire étranger

Posée par Ramlayah, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1899 vues

J'ai reçu récemment un courrier me disant que ma demande de changement de permis de conduire étranger a été refusée parce qu'il n'existe plus d'accord de réciprocité avec le pays qui a délivré ce permis, depuis…

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