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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vice de procédure

Posée par Calou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1897 vues

Mon beau fils a eu une suspension de permis de conduire mais sur le papier des gendarmes, c est la date de son bsr qui à été notifiés est ce un vice ?…

Suspension 1 ans après

Posée par Wendy, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1897 vues

Alors j'ai perdu mes papier de la première visite que dois-je faire pour la deuxième visite merci…

2eme rdv commission medicale

Posée par Rel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1896 vues

Je dois passé mon 2ème rdv a la commission medicale, mon rdv est prit mais rien ni personne ne m'indique quels sont les documents nécessaires à fournir c'est un truc de fou, est-ce que je dois ramener un papier qui…

Suspension permis

Posée par Camille30, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1896 vues

Voilà en avril dernièr je me suis fait contrôler sous stupéfiants, sur place on ne m’as donner aucun papier pour ma rétention de mon permis que je n’avais pas sur moi ,on m’as informé 4 jour après par sms que mon permis m’était…

Circulation sens interdit

Posée par Naeko34, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1896 vues

Ce matin j’ai pris un sens interdit en entrant dans un parking c’était un parking carrefour et j’ai pris l’entrée en sens interdit sauf que au même moment il y a une voiture de gendarme qui sort devant moi ducoup je tourne je…

Stage de récupération obligatoire en retard

Posée par conducteur inquiet, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1895 vues

Je vous contact car je suis jeune conducteur et je suis dans l'obligation de réaliser un stage de récupération de point. j'ai du faire une demande pour refaire mon permis de conduire et demander le relevé intégral…

Contravention téléphone portable sans arrestation ni preuve

Posée par Kadi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1894 vues

Samedi en ouvrant ma boîte aux lettres j'ai pu voir que j'avais reçu une contravention pour usage de téléphone portable cependant aucun officier ne m'a arrêté et je n'ai reçu aucune preuve. je n'ai aucun…

Recours gracieux

Posée par Fernando1971, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1894 vues

Suite à votre réponse me confirmant bien qu il y avait bien un vice de procédure en effet j ai ete contrôle positif a un test salivaire j ai demandé aux gendarmes de bien vouloir me faire une prise de sang afin…

Conduire en attente de delivrance du permis par l ants

Posée par Laurent 59, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1893 vues

Est il possible de conduire une fois ma suspension de permis de conduire terminée ,j ai fais toute les démarches (visite médicale,test psycotechnique)mais je ne suis pas sur de recevoir mon permis à temps…

Attestation droit a la conduite

Posée par chlo29, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1893 vues

Au bout de combien de temps recevons nous notre attestation de droit a la conduite ? j'ai refais une demande de permis il y a plus de 10 jours et j'ai toujours 0 nouvelles…

J'ai un permis étranger

Posée par Souhaila, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1891 vues

Je suis rentré en france en 2013 j'avais un permis étranger la famille à mon mari mehdi il faut changer avec la carte de résidence moi je je savais pas il faut changer avec la première carte de séjour j'ai essayé de le…

Document ref 7

Posée par fif77, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1890 vues

Je voudrais savoir le document référence 7 c'est bien celui qu'on nous donne au commissariat une fois avoir remis le permis ?? par ce que je suis entrain de refaire mon permis et on me demande ce document ref 7 , qui…

Suspension de permis

Posée par Fifi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1890 vues

Je me suis fait contrôler début 2021, en excès de vitesse et conduite sous stupéfiants dans le département du 28. lors de ce contrôle à aucun moment j’ai été placé en garde à vue ni emmené au commissariat de la ville, je signale…

Permis non prorogé

Posée par Rapha51, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1889 vues

Je repose ma question de manière un peu plus simple. je me suis fait contrôlé par la gendarmerie. résultat : permis au statut non prorogé donc amende de 800€ (comme une conduite sans permis). j’ai commis en 2009 un délit (conduite…

Annulation de permis

Posée par Perm5986, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1889 vues

Mon fils ayant eu une rétention de permis immédiate en date du 02 septembre 2023, il est passé au tribunal en mai 2024, la décision judiciaire a été 6 mois de suspension de permis +3 mois entraînant une annulation de permis. a ce…

Annulation permis de conduire et interdiction de le repasser pour 3 ans

Posée par Elisabeth65, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1888 vues

Le 13 juin 2020 mon fils a eu un accident de la route. il a renversé et tué un jeune cycliste de 16 ans à 2 h du matin et il ne s'est pas arrêté. il s'est rendu 1 heure plus tard et a été contrôlé avec 0.68ml/l d'air expiré. il a…

Suspension administrative

Posée par Julien, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1887 vues

J’ai fait un excès de vitesse de 41km/h au dessus de la vitesse autorisé ,la police m’a prit mon permis,je viens de recevoir l’accusé de réception avec une suspension administrative de 4mois ,c’était la 1er fois 14ans de permis et…

Obtention de référence 61

Posée par rémi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1887 vues

Je viens de recevoir la réference 61, et j'ai terminer ma période de suspension, je pensais que celle-ci me permettais de conduire hors au dos, il est annoté que ce document ne me permet pas de conduire…

Rétention de permis suite test stupéfiant positif: erreur du gendarme?

Posée par thomasC, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1886 vues

Contrôlé samedi par la gendarmerie, j'ai subit un test stupéfiant qui s'est révélé positif et du coup, prélèvement salivaire et rétention du permis immédiat. le lendemain, le gendarme m'a envoyé un sms, me demandant…

Vissé de procedure

Posée par Tom, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1885 vues

J aurais aimer savoir si il y avait un délai légal entre l infraction et l audition…

Fichier taj + naturalisation

Posée par HRAF, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1884 vues

En 2023 j'ai fait une demande d'effacement du taj suite à une conduite sans permis malgré je suis en règle et le procureur a bloqué la consultation de celui-ci (au lieu de l’effacer). « il a décidé de procéder à…

Fin de suspension administrative, pas de nouvelles du tribunal.

Posée par Popo1824, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1884 vues

Début septembre 2020, j'ai fais une sortie de route. les gendarmes m'ont emmenée faire une prise de sang. je sais que les personnes m'ayant effectuée la prise de sang à l'hôpital ont bien nôté que je…

Délais pour repasser la visite médical et test psychotechniques

Posée par Totof, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1882 vues

J’ai eu une suspension de permis pendant 4 mois, a l’heure d’aujourdhui je n’ai toujours pas passer la visite médical , ni passer les tests psychotechnique . au mois de décembre ça fera un an que je n’ai plus de permis , je voulais…

Droit de conduire apres fin suspension

Posée par Enzo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1881 vues

J ai eu une suspension de permis administrative le 22/01/22 et a cela c est ajouter la suspension judiciaire qui prenaiy en compte la suspension deja faite ce qui veut dire que je suis sense pouvoir reconduire…

Accident plus positif alcool stup

Posée par Jrm, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1880 vues

J’ai eu un accrochage je roulais et on m’as déboîter dedans en sortant d’une place de parking dans le même sens que moi c’était apparemment violent pour l’autre véhicule la passagère c’est plein et apparement elle aurais eu 2 troma…

Suspension permis portuguais de conduire 3 mois pour excès de vitesse

Posée par tiago, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1879 vues

Suite a une suspension de permis de 3 mois plus une amande pour une excès de vitesse au 23 mai 2019, j'ai fait les papiers pour échanger le permis portugais pour un permis français, ils mon donné une attestation pour pouvoir…

Délai de validation terminée

Posée par Axelle, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1878 vues

On m’as suspendu mon permis pour stupéfiants , pendant six mois, j’ai tout payer, fait mes analyses( négatif) … j’ai repris un rendez vous pour refaire valider mon permis, ( après 6 mois) mais je doit attendre deux mois …. pendant…

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