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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Une responsabilité totale que je trouve exagérer

Posée par tony 86310, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

Apres un céder le passage je m engage sur une voie de dégagement centrale pour aller a l opposé du ceder le passage , je fais une vingtaine de mètres au ralenti le temps que les voitures d en face passent quand je suis percuté par…

Visite medicale validité permis

Posée par Vi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

Mon fils vient de se rendre compte qu'il devait faire un visite médicale pour la validité de son permis. (le08/04/22) il roule sans avoir faire cette visite en a-t-il le droit ? que risque t-il ? il n'y a pas de dates…

Demande d'échange de permis européen uk

Posée par FAY, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

J'ai effectué une demande d'échange de mon permis uk en permis français sur "ants". en 2006, j'ai échangé mon permis français contre un permis anglais, je vivais à londres!! le service ants me demande suite à une…

Commission médicale

Posée par Tom, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1849 vues

Je doit passer devant la commission médicale et mon taux cdt et de 1.7 pour pouvoir récupérer mon permis se taux doit t’il être égale ou inférieur à 1.7…

Alcoolémie en scooter pendant l'annulation du permis b

Posée par Math, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1848 vues

Voila je suis annulation de mon permis b suite a un retrait de 6 point du a alcool 38 g aire respirer pour etre precis plus un ans avant javais déjà perdu des point a cause de cela mais la dernière fois je nai pas pus faire de…

2 visite medical

Posée par Goncalves soares dalia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1848 vues

Je besoin passer a 2 visite medical . es que je besoin le teste pesicotecnic ou just le analise biologic?…

Ordonnance pénale

Posée par Guillaume, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1848 vues

Mon ordonnance pénale du 25/06 a été annulé cause de covid. j'ai reçu un courrier m'indiquant que je recevrais le résultat par courrier recommandé. j'ai été contrôlé le 5 mars , 0,46, suspension de 2 mois. j'ai…

Permis suspendu

Posée par Kevin333, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1847 vues

J’ai perdu le permis pour téléphone au volant. il me restait deux points, j’en ai perdu trois du coup solde de points à 0 nul. j’ai reçu un papier comme quoi je n’avais plus de permis et la lettre 48 si. sauf que cette infraction…

Analyse supplémentaire dossier permis de conduire.

Posée par Leaorfila, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Suite à une suspension pour conduite sous stupéfiants de 6 mois j’ai déposé un dossier sur l’ants depuis plus de deux mois. j’ai eu un conseiller qui m’a i forme que mon dossier nécessite une analyse supplémentaire. mais aucun…

Date a laquelle on peut reconduire apres suspension

Posée par Jérôme, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1845 vues

J'ai eu une suspension de 5 mois le 10 septembre j ai fait toutes les demarches chez ants et j'ai la ref 61 ma question est .est ce que j'ai le droit de rouler le 10 ou le 11 fevrier merci…

Permis de conduire

Posée par barth12, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1844 vues

Fautes eliminatoires au permis de conduire suivre ce lien https://youtu.be/f8vjbkomgzo…

Suspension de 6 mois du permis

Posée par vince, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1842 vues

Mon permis a été suspendu 6 mois après un test positif au canabis le 31 janvier 2016.la visite médicale est elle suffisante pour le récupérer?merci…

Conduire avec ref61 en attendant ref7

Posée par MonsieurR, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1841 vues

Madame, monsieur, le 31 octobre 2021, mon permis a été retiré à cause de l'alcoolémie. je suis passé en audition libre à la gendarmerie deux jours plus tard. on m'a donné les documents relatifs à ma suspension de…

Obligatoire visite médicale des années après ?

Posée par Lolo1352, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1839 vues

J’ai eu une suspension de 6 mois de mon permis de conduire pour stupéfiants en 2019 au bout des 6 mois j’ai récupéré mon permis au tribunal de grande instance de aix en provence depuis aucun problème permis valide sur mon rii, mais…

Urgent

Posée par Josa, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1839 vues

Je me suis fais contrôler samedi à 15h45 avec un 1er test salivaires positif au cannabis,se qu'il m'a entraîner une rétention de permis et en suite directement il m'ont fais un autre test salivaires qui on mis dans…

Absence de notification

Posée par Matthias, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1838 vues

A l'issue d'une suspension administrative prenant fin le 23 décembre 2023, mon permis était donc valide. lors d'un contrôle aujourd'hui, j'ai appris que mon permis n'était que prorogé jusqu'à fin…

Suspension de permis-vice de procédure

Posée par Slmc, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1837 vues

J’ai été contrôlée positive à l’alcool samedi dernier par 2 gendarmes. après m’avoir rendu tous mes papiers, ils m’ont demandé de les suivre en voiture jusqu’à la gendarmerie (10kms). une fois arrivée ils m’ont refait souffler et…

Droit de conduire valide mais titre invalide

Posée par Thomas, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1837 vues

Après une suspension j'ai fait toute les démarches pour récupéré mon permis ( visite médicale ect.. ) ma demande a été validé par le service instructeur . quand je télécharge un rir sur le site tele7point . mon droit de…

Aucun résultat après un rétention de 120h

Posée par Ipman, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1837 vues

Voilà un peu plus de 120h que ma rétention de permis a été faite, positif au thc et aucun résultat. la gendarmerie m'as dis que je pouvais reconduire.... es ce que j' ai récupéré définitivement mon permis ou je risque…

Lrar non reçu fourrière ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1836 vues

Les faits : mon véhicule est parti en fourrière pour stationnement abusif. je n'ai pas reçu la lrar que m'aurait envoyé la fourrière, et la lettre leur serait retournée pour motif "n'habite pas à…

Teste salive sans teste sanguin

Posée par rambo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1836 vues

J'ai été contrôlé par la gendarmerie dans la nuit de samedi à dimanche à 2h du matin premier test salivaire positif ils m'ont emmené à la gendarmerie pour un test salivaire envoyer au labo la boîte de test était déjà…

Circuler en sens interdit

Posée par Valérie, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1836 vues

Il y a une petite rue a cote de chez moi par la quelle je passe souvent pour ne pas faire le tour. j'ai reçu une contravention aujourd'hui (retrait de 4 points et amendes ), il s'est avéré qu'il y a une caméra…

Controle positif stup 3 eme recidive ....

Posée par koko, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1835 vues

J'ai etait controler en sortie de rave party et alors que j'etait sur la route en train de conduire et suivre un ami dans savoiture une voiture de police m'a doubler ligne blanche et m'a areter et m'a…

Conduite sous stupéfiant ( notification des taux)

Posée par malomali, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1835 vues

Je me suis fait arrêter au volant le 6 avril dernier. après un test salivaire positif (cannabis), nous sommes aller a l’hôpital afin d'effectuer une prise de sang. rétention de permis et immobilisation du véhicule pour 72h, et…

Il y’a t’il un vice de procédure

Posée par Coco972, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1835 vues

Je me suis fais contrôlé à 20h10 ensuite 20h45 positif au stupéfiant sur la rétention c’est marqué suspensions du permis à 20h10 et sur la lettre du préfet c’est marqué suspensions à 20h10 comment est ce possible d’être positif à…

Payment

Posée par .., il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1832 vues

Svp moi permis situvation urgent 48si…

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