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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Excess de vitesse +54 - categorie 5

Posée par Formy, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1878 vues

Dimanche dernière j’étais intercepte par les gendarmes motorise suite d'un excès de vitesse de 142km/h soit 134km/h retenu sur un 80km/h sur route national - retrait de permis de conduire 72h - mise en fourrure de ma moto 7j -…

Non désignation du conducteur

Posée par Jérôme, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1877 vues

Je viens de payer deux amendes. je pensais pouvoir faire la désignation du conducteur dans la foulée, cependant cela est impossible car j'aurai apparemment dû la faire avant. comment éviter l'amende pour non désignation du…

Deuxième ciste médical

Posée par Dam, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1873 vues

Aujourd’hui je viens de passer ma deuxième visite médical avec les médecins de la sous préfecture, j’ai donc refait une analyse d’urine pour le canabis le résultat est négatif, le médecin a remplis le cerfa je suis donc apte à la…

Amende forfaitaire non reçue

Posée par elle, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1872 vues

Mon epoux s'est fait controler par la gendarmerie le 19/06 pour exces de vitesse de 44 km/h au dessus de la normale .ils a eu une retention de permis et la suspension 3f quelques jours plus tard .a ce jour, on est le 12/07 ,il…

Retrait de permis

Posée par bryan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1872 vues

J,ai eu une suspension de permis de conduire suivant une procédure de rétention le 19/03/2021. vitesse retenu de 53 kmh au dessus de la vitesse autorisé. j'ai effectuer mon retrait de 4 mois et récupérer mon permis. a ce jour…

Convocation tribunal, après 2 mois de suspension et 6 points pour 0,46

Posée par Guiguu, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1871 vues

Je me suis fais arrêter le 5 mars au volant, avec 0,46 , non récidiviste et 12 points sur mon permis de conduire.2 mois de suspension immédiate, 6 points et convocation au bureau du tribunal le 24 juin prochain. ayant besoin de…

Signaler suspension de permis

Posée par aka_1255, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1871 vues

Jai eu une suspension de permie de 6 mois par contre je suis aller faire un stage on ma expliquer que normalement il faut le signaler a mon assurance mais jai vu que les assureur ont un acces limiter au…

Refus d'échange de permis de conduire à un réfugié

Posée par nauld, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1869 vues

Mon épouse réfugié avait déposé une demande d'échange de permis de conduire étranger à un permis de conduire français en date du 7 mars 2019. le 28 mai 2020 avons reçu une notification de la préfecture de la loire-atlantique…

Mon délit est t'il inscrit dans mon b2

Posée par Allan, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1868 vues

Merci d'avance pour votre réponse . j'ai perdu le permis en 2021 pour conduite sous stup et j'ai donc eu une suspension de 6 mois et retrait de point ,j'ai donc eu une ordonnance pénal délictuelle , mais maintenant je souhaite…

Suspension remontant à moins de 2 ans sur rir ?

Posée par Wandag, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1866 vues

Ayant eu une suspension de 6 mois pour excès de vitesse, je voudrais savoir si celle-ci est mentionnée sur le rir après l'exécution des 6 mois (et donc après avoir été rétabli dans mon droit à conduire, c'est à dire après…

Suspension de permis (test positif au cannabis)

Posée par lulu153, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1865 vues

Je me suis fait suspendre mon permis de conduire 6mois, suite à un contrôle salivaire se révélant positif au cannabis. le permis de conduire étant indispensable à l'exercice de mes fonctions, dois-je en informer mon employeur?…

Contestation amendes

Posée par Samy 69100, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1864 vues

Il y a peu j’ai reçu une lettre de mise en demeure d’huissier pour 2 amendes de stationnement ( sans aucun avis de contravention ni même relance ) à la même heure , même localisation et par le même agent…

Un premier test stupéfiant négatif après une infraction

Posée par Lolotte, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1863 vues

Merci de vos cela risque d’être un peu long mon compagnon a commis une infraction sur la route. les motards étaient derrière et l’ont donc arrêté. il lui ont fait un test stupéfiant qui s’est avéré négatif mais les motards trop…

Alcool au volant

Posée par lalc3, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1863 vues

Quelqu'un de mon entourage , ses fait arrêter comme premier infraction alcool au volant , il étais mineur et à perdu son permis pendant 9 mois envrion , plus une amende de 400$ envrion . il a re eu son permis , a pris un verre…

Poids lourd en attente chez ants

Posée par Hello, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1862 vues

Mon compagnon - danois - a demande a faire renouer son permis lourd -( il a un permis eu ) --depuis novembre 2021 avant que cette carte ne soit plus valide. depuis février 22 toute les pièces demandées sont remis, y compris un…

Contrôle positif test salivaire

Posée par anso, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1861 vues

L'autre jour mon conjoint s'est fait arrêté au volant pendant son travail (chauffeur livreur) pour un controle. le test salivaire s'est révélé positif au bout de 10mn la 1ere barre s'est affiché et la 2eme est…

Amende et suspension permis allemagne.

Posée par Kokos, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Suite a une panne de mon véhicule sur l'autoroute allemande, je me suis fais contrôler par la polizei, positif au stupéfiant (cannabis) en juillet 2018.. prise de sang sur l'autoroute lors du contrôle. courant septembre…

Devoir de la préfecture

Posée par Thepeps33, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Comme évoqué sur un autre forum, je n'ai pas reçu, suite à ma rétention de permis de conduire, ma notification de suspension. cela engendre un mal être intérieur assez considérable, des doutes, un agacement envers l'etat…

Ordonnance pénal délictuelle

Posée par Besoindereponse, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1855 vues

Je me suis fais contrôler au volant d’un véhicule en etant sous suspension administratif pour stupéfiant, je doit passer au tribunal pour savoir ce que je risque mais en sachant que j’ai effectuer toutes les démarches à effectuer…

Seconde visite médicale après suspension du permis

Posée par Rainbow, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

Mon permis est valide jusqu'au 25 mai (suspension pour alcoolémie) seulement je n'ai pas de rdv pour le second rdv de la commission médicale avnt le 30/07 que puis-je faire pour avoir le droit de conduire durant ces 2…

Retard deuxième visite médical

Posée par Clement, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

Suite à une suspension de permis en 2018, j’aurais du passer une seconde visite médical en 2019 que j’ai jamais effectué. je doit re passer une visite ou le permis ?…

Fin de suspension de permis

Posée par Sand1949, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Suite excès de vitesse , on m’a suspendu mon permis en théorie jusqu’au 29/03.mais aujourd’hui encore j’attends toujours mon permis, sensé arriver par la poste. a la visite médicale , le médecin m’a dit que je ne pourrai pas reconduire sans…

J'ai un problème concernant l'immatriculation d'un véhicule.

Posée par charaf, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1852 vues

J'ai acheté en décembre 2021 une voiture d'occasion chez un revendeur professionnel, après 5 jours la voiture est tombée en panne et je l'ai retourné au vendeur pour la réparer mais 2 semaines plus tard il ne…

Nouvelles vidéos verbalisations refus de priorité piétons.

Posée par Raphael, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1851 vues

Ces nouvelles verbalisations sont voraces en points (- 6 !) et plutôt subjectives ! on arrive au passage piéton, personne, et une fois engagé dessus, ils surgissent à grands pas anticipant notre passage. je flippe pour mon permis…

Report suite covid

Posée par Titi71, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1851 vues

J ai passé ma visite le 22 juillet avec avis favorable suite à annulation de permis. mon délais de depos de dossier était le 29/06/2020 or avec le confinement aucune possibilité de poursuivre mes démarches dans les temps . j ai…

Contravention

Posée par Antho, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1851 vues

J’ai été contrôlé alors que j’étais au volant de la voiture de mon ami également présent mais la voiture n’était pas assurée (qui lui appartient). le policier m’a fait signe en me disant que j’allais recevoir une contravention de…

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