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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recuperation permis apres suspension de 6 mois

Posée par michto, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1815 vues

Ma suspension pour usage de cannabis s est terminee depuis novembre 2020 j ai fait tout ce que l on me demandait examens medicaux test d urine paye tout ce qu il fallait voila depuis decembre 2020 je conduis avec un papier blanc qui m…

Réitaration d'une condamnation à mon sens abusive

Posée par cassostomate, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1814 vues

à venir, car j'ai besoin d'aide. voilà, le x février 2022, j'ai été arrêté par la gendarmerie de la ville de xxx en occitanie, parce que je promenais mon chien autour d'un lac et que…

Suspension du permi

Posée par Chrisitian, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1814 vues

J'ai été détenu les 18 et 2021 octobre, ils m'ont fait passer un test de dépistage de drogue et il s'est avéré positif. il a pris mon permis de conduire pendant 5 jours, puis je l'ai repris. plus tard, ils ont…

Récidive conduite sous stup (cannabis)

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1813 vues

Mon copain s'est fait retirer son permis pour la première fois en 2016. a nouveau il y a quelques jours. le délais entre les deux rétentions est de plus de 5ans. il avait payé son amende au tribunal directement pour bénéficier…

Notification avis de rétention du préfet non reçue après 72h

Posée par Sebastien Petit, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1813 vues

Je me suite fait retirer mon permis le dimanche 18juillet à 16:10 suite excès de vitesse (181 pour 130/ pas d'antécédents, 12points, contrôle alcool/drogue négatifs) le délai des 72h est passé (nous sommes le 22/07) et je…

Permis non prorogé

Posée par Christ 1965, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1813 vues

Il y a longtemps, début des années 2000, j'ai fait l'objet d'une suspension de permis pour alcoolémie, 3 mois si ma mémoire est bonne . je me suis rendu sur le site de consultation des point et ai téléchargé le…

Suspension de permis

Posée par Kiki, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1813 vues

Alors voia mon cas, il y a plus de 6 ans j ai eut un bracelet électronique pour récidive d alcool au volant pendant près de 6 mois...depuis j ai récupérer mon permis, mes 12 points, je suis donc hors recidive...j ai passé mon…

Retention de permis de conduire

Posée par nico, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1813 vues

J ai eu un retrait de permis le 22 juin 2023 suite a un contrôle salivaire de dépistage de drogue. le test c est révélé positif au thc ( n ayant consommé que du cbd ). un deuxième test salivaire envoyé a un laboratoire c est révèle…

Cpes expiré

Posée par Grd80, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1812 vues

Mon permis provisoire m'a été délivré le 26 avril 2021. j'ai réalisé ma demande de permis officiel sur le site de l'ants comme indiqué. problème : mon dossier est toujours "en cours d'instruction" et je viens de…

Jugement le jour de an de permis probatoire

Posée par Christophe34, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1811 vues

Voilà mon fils s'est fait interpeller sous stup. donc la loi lui prevois un retrait 6pts. de ce fait cest suppression de permis mais il doit récupérer +2pts le jour de ces 1 an après l'obtention du…

Rétention permis

Posée par Jonh, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1811 vues

J’ai subi une rétention de permis le 20/03/22 pour un excès de 56kmh sur départementale limitée à 50kmh. les 72h de rétention se sont écoulées et je n’ai pas été notifié de la décision du préfet durant ce délais. a ce jour le…

Permis non redemandé après restitution suite au délai de 120h

Posée par dje2300, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1811 vues

Après avoir été contrôlé positif au cannabis le 30 09 2021 à lavau la gendarmerie m a confisqué le permis sur le champ mais après 120h ils me l ont rendu car les résultats d analyse ne sont pas arrivés à temps. le gendarme m a…

1er permis jamais reçu

Posée par MG, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1811 vues

J'ai passé mon examen le 03/01/2017 et j'ai bien eu mon attestation de permis de conduire. elle n'est plus valable et je n'ai toujours pas reçu mon permis. le 29/01/2019 j'ai fait une demande de permis sur…

Erreur sur mon prénom dans mon procès verbal

Posée par Slb, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1810 vues

Suite à un dépistage des drogues j’ai été contrôler positif. j’ai été emmené a la gendarmerie ou ils m’ont auditionné et toutes la procédure qui va avec. en rentrant chez moi je constate que sur leurs papiers qu’ils m’ont donné (…

Suspension de permis pour stup sans notification après 10 jours

Posée par Dd59235, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

Mon fils a été testé positif au test salivaire pour les stup. cela fait 10 jours et aucune nouvelle. j ai compris qu une notification devait être faite sous 72h ? ou 120h ? a t il le droit de reconduire ? faut il faire une démarche…

Excès de vitesse de plus de 50km/h et véhicule fourrière

Posée par fm92, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

Je me suis fait contrôler aux jumelles à 151km/h au lieu de 90 ( 1ere fois pas de récidive) la police a prit mon permis et mis mon véhicule à la fourrière !! ma question était de savoir si je peux récupérer mon véhicule et quels…

Permis temporaire

Posée par Tom22345, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

Suite à une suspension de permis pour stupéfiants il y à quelques années, j'ai du passer une visite médicale afin de récupérer ce dernier le médecin a donc coché la case apte temporaire pour un an, sans devoir me représenter à…

2e visite medicale

Posée par rem's, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1808 vues

Ma 1er visite medicale etait bonne et mon permis valable jusqu'au 25 mai , j'ai voulu prendre rdv debut mai pour le 25 ,mais il n'y à aucune place avant le 29 juin! comment puis je faire pour conduire entre le 25 mai…

(passage pieton) est ce que je risque une verbalisation?

Posée par frank, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1808 vues

J' arrive pour passer à une intersection pour aller en face, je circule le feu est vert pour moi j' en suis sûr, je passe et là un pieton passe au passage piéton alors que j' ai le feu vert donc étant dans le sens de…

J'ai une suspension de permis pour trace de thc dans la salive.

Posée par mat, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1808 vues

Je m'excuse de vous dérangé mais dans la journée de samedi 12/03 à 17h23 je me suis fait controler test alcoolémie négatif mais stupéfiant positif au cannabis. a daté d'aujourd'hui le 17/03 je suis toujours sans…

Contrôle stupéfiants

Posée par Alexi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1808 vues

Je me suis fait contrôler est jetait positif au test salivaire thc mais cela fait plus de 3 semaine je ne fume plus et m’on refait un test salivaire pour l’envoyer au laboratoire mais aussi la veille j’étais à côté de…

Surpris en 'session de drift' avec des amis

Posée par noab_, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1808 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai besoin d'être éclairé. j'ai été surpris aujourd'hui par la police nationale entrain de faire un derapage sur un rond point isolé , je me suis donc fait arrêté, contrôlé et…

Test urinaire ou sanguins suite a suspension

Posée par seb77, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

J ai écoper de 4 mois de suspenssion de permis pour test positif au cannabis , jusque la pas de souci j assume j arrive a la fin de mes 4 mois j ai un rendez-vous en commission médicale le 15 septembre , mais j ai rien est claire…

Seconde visite médicale

Posée par Nanie, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

J'ai eu une annulation du permis pour ma 1er visite j'ai fais les tests psycotechnique dois-je en refaire un pour la seconde visite…

Alcool et thc

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

Je me suis fais contrôlé positif à l'alcool et thc, l'appareil de mesure ne fonctionné pas donc il m'on fais une prise de sang avec 4 flacons. je viens de recevoir ma suspension par le préfet qui est de 7 mois sur…

Faux positif gendarmerie

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

Il y’a quelques semaines j’ai été victime d’un faux positif à la cocaine. devant ma stupéfaction les gendarmes n’ont rien voulu entendre, ils ont fait preuve d’aucune retenue en me saisissant mon permis pour 72h et m’ont envoyé la…

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