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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Radar jumelle

Posée par Jrlpy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1805 vues

Essai d’une voiture avec la propriétaire dedans et mon conjoint pour un achat. surprise trois gendarmes a un arrêt de bus moi ne connaissant pas les environs je n’ai pas vu qu’on était dans une agglomération donc 50km/h mais j’ai…

Permis proroge

Posée par sasa, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1805 vues

Je dois passer une visite médicale pour permis non prorogé. aurais je le droit de conduire a l issu de cette visite si elle s avère favorable. merci…

Suspension + invalidation en 50cc

Posée par Ewan, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1804 vues

Je vous envoie ce message à titre informatif car je pense qu'une remise de peine n'est plus possible. je me suis fait arrêter alcoolisé au guidon d'une moto 50cc en novembre 2022. j'ai eu une suspension de mon…

Lettre 3f

Posée par Michel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1804 vues

Suite à une alcoolémie au volant j'ai eu une rétention immédiate du permis de conduire puis j'ai reçu la lettre 3 f cependant il n'y a rien d'écrit sur les rubriques date de notification /permis retirer le /date…

Permis expiré et suspension [covid 19]

Posée par greg33, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1803 vues

Tout d’abord merci à maitre célandine rigoulot pour sa première réponse. je me permets de poster une nouvelle question concernant mon permis. cadre : j’ai été suspendu 4 mois en 2019. j’ai aujourd’hui récupéré mon permis pour 1 an…

Carte grise

Posée par Cocotte, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1803 vues

Sur ma carte grise figure le nom de mon ex, ainsi que le mien, nous etions pacse, au jour du crédit de cette voiture, peut elle venir me réclamer la voiture?? alors que j’ai soldé le crédit et que je l’assure actuellement, suis je…

Examen médical suite a la prise de cannabis

Posée par Justin, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1803 vues

Il y a 6 mois je me suis fait contrôler positif au cannabis, j'ai eu le droit a 6 mois de suspension de permis, 6 points, 250 € d'amandes. mais sur le courriel reçu m'indiquant mes sanction il es mentionner nul part…

Allumée les feu de croisement

Posée par Shakur, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1803 vues

J'ai pris la voiture de nuit e j'ai oublier d'allumer le feux de croisement je sais pas si ya des caméra de surveillance esque c'et verbalisable…

Relevé d’information restreint de permis de conduire

Posée par Romeo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1803 vues

Je sort d’une suspension de 4mois pour excès de vitesse qui c’est terminé il y’a deux mois je voudrais savoir si elle sera visible sur mon relevé d’information restreint (rir) merci d’avance…

Avis de rétention de permis sur un scooter

Posée par Liloutitia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1802 vues

Voilà mon histoire est un peu dingue je crois, j'ai été arrêté lors d'un contrôle routier le 11/05 pour non port des gants, je roulais en scooter 50cm3 et je précise que je n'ai pas et n'ai jamais eu le permis de…

Une suspension de permis

Posée par Salim72, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1802 vues

Je suis convoqué au tribunal au mois de février suite à une suspension du permis de conduire sous l’emprise de stupéfiants, cela fait la deuxième fois que je suis contrôler positif et parait il qu’ils auraient retenue une récidive. je n’ai…

Différence entre retrait de 9 mois par gendarmerie et tribunal.

Posée par Ed59, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1802 vues

Suite à une récidive de conduite sous stupéfiants thc j’ai eu un retrait de permis immédiat de 9 mois. je viens de récupérer mon permis mais à ma grande stupéfaction je viens de recevoir un document du…

Renouvellement

Posée par do974, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1802 vues

J ai pas encore recu le nouveau permis du renouvellement poids lourd,est il possible de conduire avec le justificatif de dépot,merci…

Echantillon salivaire perdu et retrouvé

Posée par KittyLiz, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1801 vues

Témoin d'un accident grave, dans lequel je ne suis pas impliquée, car j'ai pu devier ma trajectoire avant qu'il ne se produise, j'ai été testé positif aux stupéfiants. le permis a été retenu de suite puis…

Taux cdt

Posée par MR, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1801 vues

Cher maître, , je me permets de vous adresser ma requête qui est la suivante;mon conjoint a fait l'objet d'une suspension de permis de 6 mois en août 2021 après avoir été contrôler positif a l'alcool et au cannabis…

2 eme visite commission

Posée par Flo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1801 vues

Je me permets de vous demander si je dois refaire les prises de sang et analyses d’urine pour le 2 eme rdv en commission.en effet j’avais eu une suspension de permis de 6 mois pour alcoolémie et stupéfiants.jai…

Test salivaire

Posée par Alexis, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1801 vues

Je me suis fait contrôler est jetait positif au test salivaire thc mais cela fait plus de 3 semaine je ne fume plus et m’on refait un test salivaire pour l’envoyer au laboratoire mais aussi la veille j’étais à côté de fumeur mais…

Amende stationnement en vacances en belgique

Posée par jurid35, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1801 vues

Français, touriste à bruges le dimanche 19/06, j'ai comme beaucoup eu une amende (40 € indiqué au recto du ticket, alors qu'au verso il est indiqué que le forfait est de 30€). rien n'était indiqué (pas de panneau…

Papier de signification de la retention du permis de conduire

Posée par frederic, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1800 vues

Le papier de signification de la rétention de mon permis de conduire que l on m'a remis au commissariat n a pas été signer par mes soins cela peut il constituer un vice de procédure ?…

Erreur sur le 3ème prénom

Posée par RAKOTOMENA, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1799 vues

J'ai fait renouveler mon permis il y a 1an environ, je me suis rendu compte que le 3ème prénom n'est pas bon car au lieu de zafindrajaona le service a mis razafindrajaona…

Question concernant ants

Posée par Bjnkl, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1798 vues

Il faut compter combien de temps pour que ants laisse le ok pour la fabrication du permis ? je suis en attente , je suis encours d instruction des services de l état. puis je conduire avec un dépôt de…

Délais fin de suspension et restitution du permis

Posée par adriendef, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1798 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai fait l'objet d'une suspension de mon permis de conduire pour un excés de vitesse et pour une durée de 4 mois le 16/01/2022. j'ai fait une demande de comparution…

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