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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ya til vice de procedure

Posée par loulou2805, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3732 vues

Je voudrai savoir s il ya vice de procédure suite a un contrôle gendarme 1 opj et une jeune gendarme les opj ne doive pas être 2 sur un contrôle d alcoolémie .2 eme question sur les papier que ma remis le gendarme les heure ne…

Suspension permis de conduire

Posée par Nico, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3732 vues

Madame, monsieur, suite à un contrôle positif au cannabis j'ai été suspendu sur le champ pas de pris de sang car ils m'ont fait leur nouveau test salivaire qui s'est révélé positif. j'ai reçus un deuxième papier…

Échange permis etranger en france

Posée par Khouloud, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3723 vues

J'ahbite en france et je voulais echanger mon permis de conduire algérien mais c'est que mon permis a expiré en 2013 quand j'etais irrégulier pendent 6 ans est ce que ça va me poser problème je veux savoir comment…

Suspention de permi

Posée par Bara, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3714 vues

Suite à mon retrait de permi j'ai fait ma démarche sur internet pour la visite médicale que j'ai payé 49 euro et j'ai reçu des papiers à remplir et depuis je n'ai plus de nouvelle pour ma convocation je ne sais pas qu'oi faire ?…

6 mois de suspensssions par prefet + 4 mois par justice

Posée par koukla, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3708 vues

Mon fils a deja effectuer 6 mois de suspenssion par le prefet il a repris sont permis debut juillet 2017 est ce matin la gendarmerie viens a mon domicille parce que par decision de justice il a 4 mois et ont nous demande sont…

Prescription de la suspension de permis

Posée par GINO, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Mon permis a été suspendu en 2008 pour 6 mois, j'ai fait ma demande pour le récupérer en 2013 (entre temps j'étais en région parisienne (rp) donc pas ma même région d'origine !). bref, je passe en 2013 la visite…

Accident après un retrait de permis

Posée par germimou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3704 vues

J'ai eu une suspension de permis de 2 mois pour conduite en état d'ivresse en février et mars 2017. par méconnaissance de la loi, je n'ai pas informé mon assurance. en juillet 2017, je heurte un enfant qui a surgi…

Non présentation police pour invaladition permis

Posée par Déborah, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3701 vues

J'ai été convoquée pour invaladition de mon permis suite à un contrôle de police ou j ai appris que je n'avais plus de point....mais jamais reçu le recommandé....j'ai loupé le jour de la convocation avant…

Passage permis sans faute éliminatoire recaler a 15 minute

Posée par Yvon, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3689 vues

J'ai passer mon examen de permis lexaminateur en 15 minute ma pas laisser ma chance de finir il ma mm pas mus de point j'ai pas fait de faite éliminatoire et n'a fait que des remarque désagréable et ma clairement dit…

Renseignement pour une suspension de permis 6 mois stupéfient

Posée par Permis, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3687 vues

Dimanche 17 décembre je me suis fait contrôlé par la gendarmerie , ils mon soumis a un teste salivaire qui s'avérer positifs , aujourd'hui j'ai recu une lettre de la sous prefecture en disant que j'avais une…

Multiple pv pour un même stationnement

Posée par Psychotek, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3685 vues

J'ai reçu aujourd'hui 3 pv pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir. je ne conteste pas le fait reproché. le premier problème c'est que les pv ont été émis le même jour et chacun a…

Delit alcool

Posée par rems, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3680 vues

Ce week end j ai eu un accident sans casse!je me suis mis dans le fossé avec ma voiture dans un chemin sans issue hors de la route non eclairé, et ne pouvant pas sortir du véhicule j ai été obligé d apeller les pompiers qui…

Suspention permis

Posée par MICHEL94, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3676 vues

Lors d'un controle routier, j'ai été controlé à 0.48 par litre d'air. je précise que j'ai absolument besoin de mon permis pour ma profession (chauffeur pl) et je n'ai jamais eu d'infraction pour…

Contravention pour stationnement très gênant

Posée par Kristosnow, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3674 vues

Ma femme a reçu un avis de contravention pour stationnement très gênant. le soucis est que d'une part elle n'a as souvenir d'avoir stationné sur un trottoir ou tout autre modalité concernant un stationnement très…

Contravention

Posée par Amedi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3673 vues

J'ai été verbalisé d'une manière inapproprié pour une soit disant plaque d'immatriculation illisible. puis-je avoir une lettre type pour contester cette verbalisation…

Ré test positif cannabis

Posée par Dylan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3670 vues

Je dois préciser que je n'avais pas fumé ni la veille mais j'avais seulement tirer sur un juin deux jours avant alors que je ne conduisait pas…

Je n’ai pas été notifié de ma suspension de permis

Posée par Kader, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3664 vues

Il y a 1 mois et demi on m’a retiré mon permis car on m’a fait un test pour stupéfiants pendant un contrôle et malheureusement j’avais fumer la veille donc le test a été positif, du coup j’ai eu une rétention de 120h mais je n’ai…

Supenspension de permis suite à test d alcoolémie

Posée par Lili 88, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3663 vues

Suite à une arrestation pour un contrôle d alcoolémie positive mon permis à été garder par la gendarmerie aucun document ne m'a été remis à part une convocation pour le tribunal 9 mois après. suite à un renseignement au près…

Prise de sang

Posée par Glj lion, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3657 vues

Aujourd'hui je suis passé en commission médicale primaire et ils m'ont déclaré inapte par rapport que mon taux de thc était positif.mais le souci c'est que mes prise de sang je les ai fait un mois avant ?donc…

Échange permis etranger en france

Posée par Khouloud, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3657 vues

J'ai un permis de conduire algérien qui n'est plus en cours de validité depuis 2013 j'ai pas eu faire les démarche j'étais irrégulier ici en france en 2013 . je voulais savoir, a ce que jai le droit de changer…

Pv payé il y a des mois mais opposition administrative des comptes

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3656 vues

Voilà, en début d'année j'ai eu un pv pour téléphone dans la main , alors que c'était le gps pas appel ou sms, mais soit, j'ai payé le pv par timbres amendes que j'ai collé et envoyé par la poste dans…

Date de restitution du permis de conduire

Posée par Nainain, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3649 vues

J'ai une suspension de 6 mois de mon permis de conduire. sur le document que j'ai signé lorsque j'ai donné mon permis à la gendarmerie, l'agent a fait une erreur en mentionnant la date de restitution au…

Voiture endommage sur parking

Posée par Sara, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

En me rendant a la poste jai essaye de garer ma voiture sur une place de parking cetai la derniere place restante devant un mur. la voiyure ki etaot a cote avait je pense depasse un peu la ligne a cause des autres voiture donc la…

Savoir si mon conjoint a un permis de conduire

Posée par Savina06, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3625 vues

J'aimerai savoir si mon conjoint monsieur lemaitre vanzella matthieu est détenteur d un permis de conduire et si c'est le cas est il vrai…

Est il facile d'avoir un permis?

Posée par gbd34, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3623 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon forum, mais en vous lisant tous on se rend compte que le permis en france , le permis est obligatoire pour beaucoup d’emploi le nier à une personne c’est aussi lui interdire de…

Permis annulé

Posée par Typo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3599 vues

Après annulation de mon permis b en 2007 j'ai effectué une visite médicale en 2016 et celle_ ci favorable, j'ai repassé mon code en avril 2016 que j'ai obtenu.normalement je repasse la conduite fin 11/2018 dois je repasser une…

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