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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Papiers reçu du préfet rétention du permis pendants 6 mois

Posée par Celine25, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1798 vues

J'ai un soucie suite à des papiers j'ai reçu ma rétention de permis par le préfet de 6 mois en bas de la feuille il y a marqué date de notification : permis retiré le : date à partir de laquelle l'intéresse pourra obtenir un titre…

Fin de suspension adminsitrative

Posée par An0n, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1798 vues

Suite à une suspension de 6 mois qui a pris fin le 23/07, mon dossier a été traité par l’ants et je devrais recevoir mon permis sous 15 jours environ. ma question est de savoir si je peux déjà conduire car je vois sur…

Contester une annulation

Posée par gilles, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1797 vues

Comment contester une annulation alors que je n'ai jamais rçu lalettre 48 si en recomandé…

Assurance minimum pour lever une immobilisation ?

Posée par Mr Solution, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1797 vues

Les faits : la voiture d'un collègue a été immobilisée pour défaut d'assurance par les forces de l'ordre, et ramenée en fourrière. on lui a remis une fiche d'immobilisation où il est dit de se…

Validation permis de conduire b

Posée par Dicklekid, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1796 vues

S je viens de repasser mon permis b qui m'avait été annulée et j'ai du passé a la commission médicale primaire avant de le repasser je l'ai repassé et eu favorable et après l'avoir eu on me redemande de repasser…

Contre visite medicale

Posée par mady, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1796 vues

Mon fils a eu une suspension de permis de 3 mois pour stupéfiants, il doit faire sa contre visite, faut-il à nouveau fournir les documents cerfat et photos, je trouve idiot de recommencer tout le dossier complet à peine 6 mois plus…

Accident de voiture dommage corporel alcool

Posée par Snoop, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1795 vues

Le 1er avril 2016 j' ai eu un accident de trajet seul avec dommage corporel (tetraplegique)une prise de sang à été effectué, apres quelque mois les gendarmes sont passé chez mes parents mais du coup j etait pas là j etait en…

Des questions par rapport le permis en france pour un étudiant étranger

Posée par zakaria20121996, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1794 vues

Je suis étudiant marocain en france depuis 4 ans (carte de séjour étudiant), et je sais bien que je n'ai pas le droit de revenir au maroc pour passer le permis après de venir en france, ai-je le droit de le passer ici en…

Avis de retention

Posée par sylvain, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1794 vues

Pouvez vous me dire qu'elle est le n° de permis de conduire (format carte bancaire) qui doit figurer sur cette avis, et si il y a une erreur est ce que la procédure peut être annuler, merci de votre retour merci de vos…

Rétention sous stupéfiant

Posée par Davyrebet, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1794 vues

Is titulaire de mon permis depuis 2013 avec un capitale de 10 points je me suis fait contrôlé samedi matin à 6h55 et positif au teste salivaire j avait fumée un joint la veille vers 20h je voudrais savoir ce que j en cours en…

Multirécidiviste cannabis

Posée par Grégory, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

Je vous explique mon cas: 1 - arrêter en 2013 pour conduite cannabis : test salivaire / hôpital urine et prise de sang positif de cela j’avais reçu une composition pénale que j’ai refuser le temps de récupérer des points, je me…

Date dépassée de mon permis probatoire

Posée par Milou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1791 vues

Par mégarde, je viens de m'apercevoir que mon permis probatoire prend fin le 09 juillet et j'ai pu obtenir un rv à la sous préfecture que le 15 juillet. suis je vraiment coincée et me trouve sans pouvoir conduire…

2 pv même date même heure avec éléments différents

Posée par Bruno95Vi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1790 vues

Suite à un stationnement jugé illégal, j’ai reçu 2 contraventions de 2 agents verbalisateur différents. elles sont toutes les 2, à la même date et à la même heure (13/02/2022 à 3h30) par contre, elles ne sont pas à la même adresse…

A votre avis

Posée par Elijah, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1790 vues

J aurai voulue savoir si c était suffisant pour prouve mon innocence. j ai plus ou moin tout expliqué dans mon dernier commentaire merci…

Prise de rendez vous en commission medical

Posée par Zeb, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1790 vues

Je dois prendre mon deuxième rendez vous en commission medical mais ça me dit que mon compte sur le site pour prendre rendez-vous est bloqué…

Conduire après le délais de validité de l' epc

Posée par derfcapcir, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1788 vues

Le délais de validité de l' epc de ma fille est dépassé de plus d'un an (, elle n'a pas fait la demande ants de titre). que risque t'elle en cas de contrôle par les forces de l'ordre, a t'elle le droit…

Tests sanguin payant

Posée par holly, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1786 vues

Mon docteur m'a fait l'ordonnance pour passer les tests sanguin et urinaire afin de récupérer le permis après 6 mois d'annulation je viens d'apprendre qu'il faut les payer; si je me présente à la commission…

Suspension et sursis

Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1786 vues

Le 01/07/2020, la brigade motorisée de gendarmerie m'a interpellé suite à un excès de vitesse de 45km/h, entraînant une rétention immédiate du permis de conduire, ainsi qu'une suspension administrative d'une durée de…

Demande de nouvelle catégorie - suite suspension 2015

Posée par Neknek4, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1786 vues

Je me permet de poster mon sujet ici, des fois que quelqu'un puisse m'aider, la préfecture étant incapable de me répondre. j'ai eu une suspension du permis de conduire en 2015 (3 mois, entre avril et juillet)…

Permis non valide

Posée par Gege, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1785 vues

J ai conduite sans permis entre ma visite médical favorable est mon code que j ai eu quelle sera ma sanction…

Bonjour

Posée par Anthony, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1784 vues

Quel et le tarif pour une suspension de permis…

Relance amende majorée

Posée par Tonyo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1783 vues

En été 2020 j’ai eu une amende pour non port de la ceinture de sécurité par passager d’un véhicule automobile, majorée 1ans après, soit en 2021, ayant eu plusieurs déménagements entre temps j’ai pas était au courant de cette…

Les autorités espagnoles peuvent elles garder mon permis de conduire ?

Posée par Croco24, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1782 vues

Le week end dernier je me suis fait juger en espagne pour conduite en état d’ivresse, j’ai écopé de 8 mois avec une interdiction de conduire n’importe quel véhicule motorisé en espagne et 720 euros d’amende. ma question est la…

Déclaré inapte par le médecin agréé

Posée par pierre, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1781 vues

Je voudrais connaitre les voies de recours suite à la visite médical, le médecin agréé m'a déclaré inapte…

Excès de vitesse

Posée par tiatia639, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1781 vues

Hier je roulais derrière un ami un peu fort mais seule mon ami à été arrêté. les gendarmes étaient au jumelle un peu plus haut. pensez vous que je vais recevoir un avis de contravention ou pas ?…

Convocation crpc qui n'est pas dans ma région

Posée par Pix, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1781 vues

Je suis convoqué a une crpc fin septembre 2019 a nîmes. hors je suis de lille. est il possible de remettre l'audience dans ma région ? Étant sans emploi depuis ce mois ci, il me sera difficile de payer les billets de train…

Non respect d'un stop

Posée par lili30, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1781 vues

Le propriétaire d'un véhicule a reçu une contravention à la volé pour non respect d'un stop, en cherchant sur le lieu de l'infraction, nous constatons qu'il n'y a pas de panneau stop d'un coté de la rue se trouve un céder le…

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