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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension permis pour stupéfiants, aucune convocation depuis 1 mois 1/2

Posée par Ozzy, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1780 vues

Mon conjoint a été contrôlé le 20 avril au test salivaire pour stupéfiants. le test apparaît négatif car aucun trait rose mais le gendarme décide qu'il est positif et préleve un second échantillon pour analyse labo, rétention…

Permis suspendu mais déjà annulé

Posée par Conducteur 1, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1779 vues

Voilà j’ai reçu un ar 48 si en mars 2020 (pendant le confinement) que j’ai signé. j’ai continué à conduire et lors d’un control banal confinement on me demande mon permis que je remets, là le gendarme me demande si j’ai eu un…

Suspension administrative de la préfecture

Posée par Karinette, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1779 vues

Mon fils ce fait contrôler par les gendarmes étant positive o canabis récidive rétention de son permis de conduire obtenu avril 2021 ensuite il a reçu la suspension de son permis de conduire de 6mois par la préfecture sauf problème…

Infraction taux d'alcoolémie

Posée par Tri.Rob, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1779 vues

Je me suis fait contrôlé positif (0,58 mg/l air expriré) sans autre infraction. mon permis à été retenu par la gendarmerie. j'ai vu que je risque une suspension automatique de 2 mois cette infraction sera t elle inscrite à mon…

Convocation reçu pas a mon adresse

Posée par Brice, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1779 vues

J'ai reçu mon convocation au tribunal a mon lieu de travail. il est marqué que je demeure 25 rue du docteur charcot sur ma convocation. celle ci n'est pas mon adresse mais celle de mon travail. y a t'il un vis de…

Confiscation véhicule

Posée par LbJl, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1779 vues

Je me suis fait contrôlé à 128km/h au lieu de 50km/h, soit grand excès de vitesse, et suis en situation de récidive car je m’étais déjà fait arrêté il y a 2 an et demi pour le même motif. les policiers ont immobilisé mon véhicule…

Quelle sont les risques

Posée par ali, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1779 vues

Je me suis fait retiré mon permis il y a deux ans pour alcoolémie a 0.92 entre temps covid je n'ai jamais eu de nouvelle de mon permis. je me suis fait reprendre au mois d'avril pour la meme raison avec un taux 0.41 les…

Licitation judiciaire

Posée par hola, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1778 vues

Je veux entamer avec d’autre indivisaire une procédure de licitation judiciaire en effet un des indivisaires possedent 70% des parts et a aussi l’usufruit suite à une succession.j’ai cru voir qu’il fallait 2/3 pour pouvoir faire…

Non restitution permis conduite et ordonnance pénale

Posée par sandra, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1776 vues

Je vais essayer de faire bref... mon conjoint à eu un accident (il a tapé une voiture garé sur un parking), sous emprise alcool (0,73) et stupéfiant. son permis a été retiré de suite. pas de suspension administrative, mais le…

Visite médicale du permis

Posée par Geoffrey, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1776 vues

Je viens vers vous car j'ai passé ma visite médicale ce jour pour suspension de permis de 4 mois cause thc j'ai fait ma visite ce matin avec mon test urinaire négatif donc bon le souci et que il mon…

Conduire avec permis fin de validité

Posée par yus, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1775 vues

J'ai eu une suspension de 6mois pour conduire sous stupéfiants suite a ça je récupère un nouveau permis avec 1ans de validation j'ai repasser la visite médicale aujourd'hui et fait le nécessaire administratif (mais…

Commission médicale

Posée par CC91, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1774 vues

Je suis sous le coup d'une suspension de permis depuis le 26 novembre qui est censée prendre fin le 26/02/2023 j'ai fais ce week end une prise de sang pour faire un bilan avant la commission médicale. mes résultats sont…

Pv a la volee

Posée par The fab, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1774 vues

1) en tant que représentant légal suis je obligé de dénoncer l'auteur de l'infraction pour un pv à la volée avec le véhicule de l'entreprise sachant que la carte grise est au nom de la société ? voici ce que…

Perte du permis de construire

Posée par Angelo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1774 vues

J'ai fait l'objet d'une amende pour excès de vitesse. et un test salivaire pour le cannabis s'est révélé positif. Étant jeune chauffeur m'a vitesse est limitée à 100 kmh, mais le gendarme a validé une…

Visite médicale pour suspension de permis

Posée par Marinette, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1774 vues

Suite à suspension de permis pour alcool au volant, j'ai passé ma première visite, analyse ok, apte temporaire et donc permis prorogé, et à réexaminer avant la date de fin de prorogation. il na m'a rien été demandé…

E

Posée par e, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1773 vues

E…

Contravention franchisement de feu a velo

Posée par lessascestpourlesvelos, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1772 vues

Je me suis fais verbaliser lorsque j etais a velo pour le non respect d'un feu rouge. cependant, devant le feu le sas velo etait rempli de moto/scooters qui m empechaient de marreter en securite. j'ai alors entrepris de…

Jugement annulé pendant confinement

Posée par Valentin, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1772 vues

J'étais convoqué aux tribunal fin mars 2020 suite a un contrôle en voiture avec test stupéfiant positif. confinement oblige, le tribunal était fermé et on m'a annoncé que j'aurais des nouvelles. je suis maintenant…

Cod de la route

Posée par Karima, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1772 vues

Moi j'ai passé mon cod dans un centre d'examen loin de chez moi car j'étais on séparation avec mon marie après j'ai mon cod et après j'ai pass le parti que à côté de chez moi mes a cause de mes soucis…

Test urinaire thc fait 1mois avant

Posée par Mat9, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1771 vues

J’ai passer un test urinaire au labo le 6avril mon rendez vous a la préf est le 2 mai sur l’ordonnance il y’a écrit 15jours avant le rdv pensez vous que sa va passer si les résultats date de presque 1 mois…

Vice de procédure

Posée par Jean Bonbeurre, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1771 vues

J'ai été suspendu de mon permis, suite à un contrôle de gendarmerie, suite à une fête (suite à des mois d'abstinence, donc occasinelle) le premier test (d'alcoolémie) était négatif, mais le…

Délai de prescription delictuelle

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1770 vues

Ayant était arrêter pour consommation de stupefiants le 16/12/20 j'ai reçu une ordonnance pénale dont j'ai fait appel pour recuperer des points donc j'ai était convoquer au tribunal et il me dise quil ont perdu mon…

Suspension de permis de conduire non signaler à la préfecture par la police

Posée par Kyron97220@, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1769 vues

J’ai été arrêtée lors d’un barrage de police et été tester positif. suite à ce barrage le policier a récupérer mon permis et j’ai donc entamé les procédures pour la suspension de celui-ci, 1 mois après la sentence (5 mois de…

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