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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Test pour 2ème visite médical

Posée par Harhar, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1769 vues

J’ai fais ma première visite médical avec test psycho, test urinaire etc... par la suite j’ai eu un permis provisoire de 1 an. je souhaiterai savoir si lors de la 2ème visite médical il y a un test urinaire ou autres (salivaire…

Perte 3 point suite a la depose d'un passager au feu rouge

Posée par Gummy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1769 vues

Je viens de recevoir une amende de 135e et un retrait de 3points car j'ai déposé ma conjointe à un feu rouge (pendant que le feu était rouge). je ne trouve rien sur le sujet sur internet. pensez-vous que cette amende est…

Non paiement de contravention par un tiers

Posée par w2021, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1769 vues

Si un avis de contravention a été désigné à un conducteur autre que le propriétaire du véhicule et que ce conducteur tiers ne la paie pas, y aura-t-il des conséquences pour le propriétaire ?…

Test salivaire

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1768 vues

Un ami a été arrêter par la police pour non port de la ceinture et la police a fait un test de stupéfiant qui c révéler positif sachant qu’il n’a jamais consommé de drogue ils lui ont refait un test au poste il n’a toujours pas les…

Date différente sur courrier du préfet

Posée par Pascallegranfrere, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1768 vues

Ai contrôle le 26. pour alcool au volant. 3 jour après reçois recommandé du préfet le stipulant m'a suspension administrative de temps de mois. sur deux ligy y le 19 qui est inscrit et dessous le 26. a le préfet me dit qu à la date du…

Contester une annulation

Posée par gilles, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1767 vues

Depuis décembre 2020 j'ai appris une annulation de permis de conduire je n'ai jamais rçu la lettre 48si en recomandé et certains points retirés on été contexté mais hélas retirés quand meme…

Résiliation contrat auto école

Posée par SilvaA, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1767 vues

J'ai récemment signé dans une moto école un contrat pour un permis moto alors que l'évaluation de départ n'avait pas été faite. l'évaluation s'étant très mal passé, le moniteur m'a dit que le forfait…

Droit à la conduite

Posée par Moi moi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1767 vues

Voilà j’avais une petite question, ça fait maintenant un mois que je subis une suspension de permis pour une durée de six mois. j’ai rendu mon permis il y a maintenant plus de 30 jours et quand je regarde sur le site de télé point…

Réclamation de permis

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1766 vues

Suite à une conduite en état d'ivresse j'ai écopé d'une suspension de 6mois (lettre du préfet) + un jugement , je n'avais pas mon permis sur moi les policiers on mis une lettre simple directement dans ma boîte à…

Comment les retraits de points sont-ils enregistrés ?

Posée par Amélie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1766 vues

Mon cas est très compliqué : après une première suspension de 6 mois pour alcool au volant en 2020 j’ai été jugée en février 2021 : l’amende que j’ai payée dans le mois qui a suivi n’a pas encore été débitée et je n’ai reçu aucun…

Avis de rétention

Posée par Jean-louis, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1766 vues

Le samedi 26/06/2021 à 20h00, lors d'un contrôle, j'ai été contrôlé positif en alcoolémie(0,53 mlg/air) par la gendarmerie. le gendarme m'a pris mon permis, m'a remis l'avis de rétention de mon permis sans…

Rétention ou suspension de permis

Posée par François, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1766 vues

Un ami a eu un accident matériel il y a un an depuis le 28 mars 2020. les policiers lui ont remis un avis de rétention de permis. a la date d'aujourd'hui 17/04/21, il n'a pas retrouvé son permis et il n'a jamais…

Erreur de date dans arrêté de suspension suite cei

Posée par ourasi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1765 vues

J'ai eu la mauvaise idée de prendre la route après avoir ingéré un bel apéritif. je me suis fait garer par la maréchaussée, contrôle ballon + éthylomètre 1mg/l + vitesse excessive. taux délictuel donc. il y a une erreur de…

ProcÉdure faussÉ ?

Posée par Perd mis, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1765 vues

Je voudrais avoir des réponses sur mon cas qui est complexe, quand j'ai passé mon permis de conduire jai fait une visite médicale ainsi qu'un teste psychotechnique suite à mon passé (bref) j'ai eu mon permis…

48si non reçu depuis 1 ans permis toujours valide

Posée par Salva, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1765 vues

J’ai eu mon permis en 2020 suite à ça j’ai fait plusieurs infraction qui mon coûter en tout 12 point, étant en permis probatoire j’en avais que 6 quand je regarder sur le site mon solde de point jetait a 0/0 la dernière infraction…

Visité medical obligatoire

Posée par Vincent, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1765 vues

J'ai rempli ma demande sur www.oise.fr pour une visite medicale obligatoire il sont censés me renvoyer un lien contenant mon ordonnance mais cela fai une journée et j'ai toujours rien reçu que dois-je faire…

Blocage ants pour nouveau permis suite annulation judiciaire

Posée par Conducteur, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1765 vues

Voilà ma situation, après un contrôle positif d'alcoolémie en date du 24 novembre 2019 et annulation en comparution immédiate de mon permis de conduire ( récidive) le 26 novembre, j écope dans un premier temps ( le 25 novembre…

Recours gracieux pour suspension

Posée par Sy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1764 vues

Suite à un excès de vitesse de plus de 50km/h soit 106 retenue 100 au lieu de 50, j'ai eu une rétention immédiate du permis de conduire puis reçu 72h après courrier du préfet m'indiquant suspension de permis de conduire 6…

Récuperation permis

Posée par charlelie, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1764 vues

J'ai quelque soucie et la préfecture ne répond jamais a mes question et les service vers les quelle il me dirige non plus , il y a 1ans en fin juillet je suis passer au tribunal pour conduite sous stupéfiant sans permis (5 mois…

Erreur de date sur ordonnance pénale

Posée par PH, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1764 vues

J'ai été controlé en date du 11/12/21, pour alcoolémie, mon permis a été suspendu pour 8 mois par la préfecture, je suis passé devant le délégué du procureur le 14/04/22 pour l'ordonnance pénale. sur cette ordonnance…

Demande de renseignement à propos du permis de conduire

Posée par hugos, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1764 vues

J'ais refait renouvellement de permis de conduire pour une durés d'un an, avec visite médicale favorable, ayant fait la demande de permis sur le site gouvernementale ants le 17 04 21, qui ait en…

Recours pour refus echange de permis

Posée par Germain, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1764 vues

J'ai besoin d'un avocat pour m'aider à faire un cours pour refus echange de permis congolais à permis français. j'ai un titre de séjour de réfugiés…

Test salivaire positif

Posée par Meruem, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1763 vues

Je viens vers vous aujourd'hui 10/11/2020 pour l'infraction qui suis : usage de stupéfiant mon parcourt judiciaire : casier vierge je vous raconte ma bref histoire. tous d'abords je vous présente le cadre, je me…

Excès de vitesse il y a 25 jours

Posée par Swiden, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1763 vues

Je viens de recevoir une contravention pour avoir sois disant commis un excès de vitesse le 28 mars 2021 à 18h54 ( couvre-feu à 19h ) contrôler par un radar mobile à la vitesse de 62 km/h pour une vitesse limitée autorisé de 50…

Conduire avec un permis étranger

Posée par ANONYME, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1763 vues

Je viens de recevoir mon titre de séjour vpf et je souhaiterais savoir si je pouvais conduire avec mon permis étranger (bénin )…

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