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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis eu périmé

Posée par Sara7, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1763 vues

Je vous écris parce qu j'ai déposé une demande d'échange de mon permis espagnol pour un permis français car je suis résidente en france et car mon permis allait périmer le 03/05/21. j'ai déposé la demande le…

Visite médicale et test psychotechniques

Posée par eric_78, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Mon permis a été annulé en 2016 pour défaut de points après plusieurs petites infractions. j'avais passé tests psychotechniques et visite médicale en avril 2017 et visite médicale en juin 2017. après plusieurs aléas, je viens…

Permis belge

Posée par J. JT, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

J'ai un permis belge mais je suis marié et vit en france depuis quelques années. je me suis fais arrêter pour excès de vitesse il y a 5 ans. les gendarmes m'ont confisqué mon permis pendant 6 mois et me l'ont…

Assurance

Posée par Dalin788, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Je souhaiterais avoir un enseignement, et je compte te prêter ma voiture à une amie pour une soirée. mon assurance ne fait pas d’extension de garantie, c’est-à-dire que si mon ami fait un accident ça sera comptabilisé pour moi avec…

Erreur sur la référence 7 suite a ma suspension de permis de conduire

Posée par Hugotcourt, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Mon permis a été suspendus 9 mois suite un accident sous alcool et stups le 22/10/2020, j'ai donc été jugé le 6/04/2021 et eu une peine de 8 mois de suspension et deux mois d'emprisonnement délictuel, a titre de peine…

Exces de vitesse par radar tourelle et téléphone en main

Posée par Doume, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Je me permets de vous adresser mes questionnements. je suis passé hier en excès de vitesse sous un radar tourelle, bien sûr pas de flash. la limitation sur la bretelle d’autoroute était à 50, selon le moment de la photo je devais…

Délais des 72h de rétention depasser

Posée par Yann, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

J’ai eu une rétention de permis le 18 avril pour alcoolémie et le délais des 120h est dépassé hier le 26 avril je me suis rendue au commissariat pour savoir où en étais mon permis et il mon dit que rien n’avais encore été fait et…

Quand ai je le droit de conduire

Posée par Same, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Le 17 avril dernier j'ai eu une rétention de permis jusqu'au 20 avril suite à cela, je n'ai pas eu d'avis de rétention, et je n'ai pas été entendue par les gendarmes durant cette même période. lundi…

Dépôt de demande du permis de conduire après suspension

Posée par Antoo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

J’aimerais savoir combien de temps faut attendre pour enfin avoir une attestation pour pouvoir conduire après une inscription ? suspension de permis passer depuis le 25/02/2021 inscription ants le 22/02/2021 (…

Peu ton recuperer son permis jeune conducteur

Posée par Emmanuel, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

Je voulais savoir s'il était possible de récupérer son permis en étant jeune conducteur j'ai eu un contrôle de stup et j'ai été positif je voulais savoir si je pouvais trouver un avocat a pas trop cher car je suis jeune permis et je…

Controler positif au test salivaire

Posée par vir, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

Je sortais du tabac en ville a 17h30 le samedi 23/02/19 pris ma voiture puis suivi depuis 2 rues par les gendarmes qui d un coup on mis le girofare et la sirène je me suis garé ayant fait aucune infractions en 2 rues et ayant même…

Permis provisoire après suspension

Posée par Dylan70, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

J’ai eu mon permis en 2018, après une suspension de permis pendant 5 mois pour conduite avec stupéfiant la commission médicale m’a jugé apte pendant 1 an .au bout de ces 1 an je suis repassé à la commission médicale et ils m’on…

Aptitude temporaire ou pas

Posée par LP, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

Je viens de passer en commission médicale suite à une suspension de 5 mois (alcool). ma suspension est arrivée à terme le 16 février 2019. les médecins m'ont reconnu apte à pouvoir conduire, mais m'ont signifiés que l'aptitude…

Pv pour "refus de priorité piétons"

Posée par Marine M, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

Un ami viens de recevoir un pv pour "refus de priorité à un piétons". il allait au travail (en ville, la nuit), était derrière une voiture qui s'est arrêté, semblait-il pour stationner. il l'a dépassé lorsqu'il…

Convocation pour notification de jugement

Posée par Polo6440, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

J ai reçu cette convocation pour notification de jugement avec écrie à la fin si personne se présente pas cette personne sera recherche et interpeler par la police ma question est simple es ce que cela signifie qu'il y a peine…

Non mutation de carte grise

Posée par Frank, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

En juillet dernier, je me suis fait contrôler avec un véhicule que l’on m’avais prêté, le propriétaire n’avais pas fais le changement de propriétaire de la carte grise. la police m’a dis que le propriétaire recevrait une…

Puis-je conduire après un avis favorable à la fin de ma condamnation ?

Posée par Matthieu3073, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

Mes 6 mois de suspensions se sont terminés le 27 février 2021 , j'ai passé ma visite médicale aujourd'hui (9 mars 2021, pas de rdv dispo avant), et à la fin de celle-ci on me dit que je ne pourrai conduire qu'à la…

Mauvaise date de prise en compte pour le début de ma suspension administrative

Posée par Ohbacaalors, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

Ma préoccupation concerne la suspension administrative de mon permis de conduire qui aurait dû prendre fin le 22/07/2022, suite à une infraction commise le 22/01/2022. le jour de cette infraction, mon permis m’a été immédiatement retiré par…

Concernant le papier ref 7

Posée par Princesse, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

J'ai eu une suspension de permis de 4 mois sans probleme d'alcool ni stupéfiant. j'ai donné mon permis le 11 janvier je le récupere donc le 11mai 2021. ma question est que ce jour là l'inspectrice m'a rendu…

6 mois d'annulation de permis devenu 2 ans

Posée par Tim, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

Je me présente m.david. le 25 février 2020 je me suis fait contrôlé par la gendarmerie. je suis positif au cannabis, pour la deuxième je suis donc récidiviste. 3 ou 4 mois après je procède à mon audition avec l'opj. depuis mon…

Certificat de capacite

Posée par massi, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

Comment obtenir un certificat de capacite de mon permis de conduire categorie b a la prefecture de nancy 54000.merci…

Probleme de la sous prefecture

Posée par alex, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

Voila je commence ici je suis actuellement sans permis jai soit disant reçus une lettre recommander le 6 novembre 2019 je sais sa fait loin tout sa je me suis fait contrôler par les gendarme le 4 mai 2020et le gendarme me dit que…

Ya til vice de procédure

Posée par Djé, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

Suite a un contrôle salivaire postif alors que je n'avais déjà plus de permis . j'aurais voulut savoir si le fait que les gendarmes ne mon pas amené au poste pour le test et la déposition font quil ya…

Delais commission medicale dépasse

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1759 vues

Suite à une suspension de permis de 6 mois , j'ai depasse mon delais pour passe devant la commission medicale.je viens recevoir de les mesures administratives avec une annulation de mes permis. est-ce définitif ? merci de vos…

Erreur de motif de rétention de permis

Posée par LaSource, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1759 vues

J'ai été contrôlé positif au thc au volant par test salivaire. mon permis a été retenu, et j'ai conservé mon avis de rétention du permis de conduire avec le motif de la rétention, le lieu, et la date. un deuxième…

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