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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension

Posée par Magda55, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1730 vues

Jai ete arreter le 8 avril deux test positif au stup alors que je prend rien le commisariat a appeler le parquet qui a decider un classement sans suite 21 mais esque je vais avoir une suspension administrative ? merci de vos…

Papier pour repasser mon permis

Posée par Steph, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1730 vues

J'ai eu une condamnation a toulon dans le var en 2002, pour conduite en état d'ivresse, annulation du permis pour 5 ans et obligation de le repasser. je tiens a préciser que je n'ai pas repassé mon permis.......et en…

Svp aidez moi svp pour ma visite médicale..

Posée par Lucas, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1729 vues

A tous, en gros je me suis fait arrêter en 2019 conduite sans permis sous l'emprise de l'alcool (0,44 part air expirée) , j ai étais juger j'ai eu comme sanctions passer un stage de sensibilisation à la sécurité…

Rétention de permis

Posée par Guigui, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1729 vues

Je me suis fait contrôler le jeudi 27octobre à 15h35 au stupéfiants, j'ai eu une rétention de permis de 120h ,mais les gendarmes mon notifier que ce matin à 8h que j'étais positif au deuxième test salivaire, de plus ils se…

Svp aidez moi svp pour ma visite médicale..

Posée par Lucas, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1728 vues

A vous maître, je peut vous poser une petite question svp? en gros je me suis fait arrêter en 2019 conduite sans permis sous l'emprise de l'alcool (0,44 part air expirée) , j ai étais juger j'ai eu comme sanctions…

Demande de conseil pour récupérer mon permis

Posée par Cat, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1728 vues

Après une suspension administrative de mon permis pour 6 mois suivi d'une annulation judiciaire de 3 mois, j'ai donc passé des tests psychotechniques ainsi que la commission medicale accompagnée des examens médicaux très…

Comission médicale

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

Je devais me faire juger devant le tribunal suite à mon opposition sur l'ordonnance pénale dont j'ai fait appel et j'arrive à la barre devant la juge et on m'annonce qu'on ne pourra pas me juger…

L'article r. 412- 6-1 du code de la route

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

J'ai eu une contravention autitre de l'article r. 412- 6-1 du code de la route. or mon téléphone était sur un support suspendu sur le pare brise de ma voiture. est-ce qu'il y a un vice pour annuler le pv et retrait de 3 points ?…

Retention de permis

Posée par Nobru, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1726 vues

J'ai eu un test salivaire sa fait 2 mois toujours pas nouvelle ni de courrier je ne sais pas quoi faire…

Refus de priorité piéton ou pas?

Posée par rida01r, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1726 vues

J'ai traversé a un passage piéton et au moment de passer je vois du coins de l'œil gauche qu'une personne traverse la voie sur ma gauche ,la voie de l'autre sens ,donc le piéton n'était pas sur le trottoir…

Permis annuler

Posée par Sylvie truand, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1725 vues

Passer test psychotechnique pour la 2 fois est favorable la commission médicale on refuse je suis inapte le motif donner que mon état de santé ne lui permet pas de conduire un véhicule à moteur permis suspendue à partir du 27/03/19…

Contestation feu rouge, verbalisation à la volée, lieu imprécis

Posée par Myriam B., il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1723 vues

J'ai reçu un beau jour un avis de contravention majoré sur lequel était inscrit que j'avais franchi un feu rouge. relevé par "police nationale" sans autre précision et sur le lieu "place d'italie" (à…

Résiliation auto et suspension

Posée par MDNL, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1723 vues

Mon permis de conduire a été suspendu pour 6 mois depuis déjà trois mois et je m'apprête à en informer mon assureur. suite à une suspension de permis de 6 mois pour usage de stupéfiant, l'assureur peut-il résilier le…

échange de permis de conduire portugais suite à une suspension

Posée par Céline, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1721 vues

Mon mari a eu une suspension de permis pour excès de vitesse. la suspension s'est terminée le 11/07/2024. il a fait la demande auprès de l'ants car il doit l'échanger (permis portugais) et est toujours "en…

Échange de permis de conduire étranger

Posée par Khedidja, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1721 vues

J'ai déposé mon dossier pour échanger mon permis de conduire le mois de juin 2018 et jusqu'à maintenant il n'a pas de réponse, sachant que ils sont m'envoyer un courrier pour un complément de dossier et j'ai le renvoyé. je souhaite…

Pas de suspension judiciaire, mais permis valide seulement 1 an

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1721 vues

Suite à une infraction d'alcoolémie au volant pour 0,83 g/l dans le sang, j'ai eu une suspension administrative de permis de conduire pour 4 mois, ensuite le procureur m'a proposé une composition pénale avec une…

Droit de permis

Posée par peti-pit34, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1721 vues

Jais u une suspension de 6mois de conduire à d'un test positif au stupéfient , j'ais pus récupérer pour un ans , a la deuxième visite médical ou j'ai pas pu avoir de rendez-vous avent trois mois l'avis à étais…

Suspension de permis a vienne 38200

Posée par Thierry Chandler, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1720 vues

Je me suis fais contrôler aujourd'hui par la nationale alors que j'allais a un entretien de licenciement avec un délégué syndical. j'ai été contrôlé sans motif pour un simple contrôle de papier suite à ce contrôle on…

Echange permis etranger par un permis français

Posée par Mimi, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1720 vues

J'ai déposé mon dossier d'échange à la prefecture de nanterre en date du 24/10/2017 en même temps que mon mari, ce dernier a reçu son permis français au bout d'1 mois et moi jusqu'à ce jour rien. j'ai…

Dossier pénal vice ?

Posée par Kjj, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1719 vues

Je me retourne vers vous encore une fois.. j'ai reçu le dossier pénal par une amie avocate.(je passe ce vendredi au tribunal) pour revenir, après m'avoir donné ma rétention de permis, ils ont marqués sur le pv que…

Récupérer mon permis (en préfecture depuis 01/2009

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

Mon permis catégorie b1,a1 est suspendu depuis le 6 /5/08 cause commission médicale.mais je n'ai pas fait ces tests,si je ne me trompes pas la rétention administrative ne peut aller au delà de 6 mois.j'aimerais savoir si…

Date convocation au tribunal

Posée par Lucien, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

En suspension de permis le 17/05/2022 (positif stup), la gendarmerie m'a remis le courrier du préfet stipulant 6 mois de suspension avec une date du jugement au tribunal le 10/10/2022. ma question est la suivante : quelle…

Suspension administrative 6 mois

Posée par CaiusAugustuleErasmus, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Mon permis a été suspendu administrativement pour une durée de 6 mois pour conduite sous l'emprise de stupéfiant. cependant, je n'ai pas réussi à prendre de rdv en commission médicale départementale avant la fin de la…

Appel pour inaptitude à la conduite

Posée par Angel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Suite à une suspension de 6 mois pour alcoolémie, j'ai récupéré mon permis pendant un an. la seconde visite médicale donne lieu à un courrier de la préfecture envisageant de me considérer comme inapte à la conduite. a qui…

Défaut de permis convocation commissariat puis au tribunal

Posée par Noor, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

J’ai était pris en défaut de permis (je n’ai pas de permis ), on m’a contrôlé puis après environ 1 an envoyer un me convocation au commissariat . je m’y présente et on me dit que je serai convoqué au tribunal de lille . je voulais…

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