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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation judiciaire

Posée par Far6969, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

J'aimerais savoir si je ne vais pas récupérer la lettre 7 décisions judiciaires si je peux faire quelque chose…

Vice de proce

Posée par VUTASS, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

J'ai reçu un pv d'ordonnance pénal pour conduite sous stupéfiant et conduite sous alcool puis conduite sans permis, conduite sous suspension, conduite en annulation de permis. les tests au commissariat que ce soit pour…

Imobilisation de mon véhicule

Posée par Dani, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1714 vues

La gendarmerie m a imobiliser mon véhicule pour assurance non valide le gendarme c est trompé sur la plaque d immatriculation puis-je est ce un vice de procédure et est ce que je peux récupérer ma carte grise merci…

Pertes de 6 points

Posée par Florian, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1713 vues

Suite à un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, le 1er avril 2024, je suis passé au tribunal le 3 juillet 2024. Étant en permis probatoire avec 6 points le 1er avril, mais plus en probatoire le 13 avril, ma date anniversaire de…

Contrôle stup et alcool

Posée par Tchio chris, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1713 vues

Un ami a eu un controle de police il a été fait un test salivaire qui a eter positif mais il prend un traitement subuyex alors cela joue sûrement sur les résultats du test ??????…

Permis provisoire échu

Posée par Zamo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1712 vues

Mon permis provisoire est arrivé à échéance. j'ai envoyé ma demande de permis définitif il y a seulement 10 jours. puis-je avec la traçabilité de ma demande sur mon téléphone conduire. en sachant que c'est le véhicule de…

Echange de permis de conduire

Posée par MARYEM, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1712 vues

J'ai demandé l'échange de mon permis de conduire tunisien en un français à la préfecture de rouen selon l'ancienne modalités en 2019 (dossier déposé ds la boîte aux lettre) , j'ai déménagé et j'ai aucune…

2 contraventions le même jour à la même heure mais a 2 endroits différent

Posée par Dounia33, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1710 vues

J’aimerais savoir si je peux contester un avis de contravention pour usage d’un téléphone tenu en main sans avoir été interpellé par la police! sachant que le véhicule était un véhicule de prêt par un garage car le miens était en…

Copie permis d'un tiers

Posée par marielouise999, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1709 vues

Quelles obligations pour conduire autocars 20 tonnes transport scolaire ? merci…

Durée de rétention du permis comprise dans les 6 mois de suspension ?

Posée par Cedric, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1709 vues

Est ce que vous pourriez me dire si la durée de rétention du permis de conduire de 120h est comprise dans la durée des 6 mois de suspension ? car le permis m'a été rendu à la fin du délai de rétention puis restitué 5 jours…

Récidive pour stup

Posée par Bubull, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1709 vues

En 2019 je me suis fait attraper pour stupe. j'ai pris 4 mois de suspension et 700 euro d'amande. novembre 2023 je me suis fait attraper. j'ai pris 6 mois de suspension. a la fin de mon contrôle il m'a laissé…

Permis de counduire etranger(eu) renouvellement

Posée par margette, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1709 vues

Je suis une étrangère et j'ai eu permis de slovénie, car il a été en train de périmé je passe le procedure sur site ants. les 3 fois j'ai été rejeté comme si slovénie n'est pas dans eu,après le 3 semaine je reussi a…

Recuperer son permis apres une annulation du permis de conduire

Posée par jeanmichel, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1708 vues

J ai eu une annulation de permis pour une durée de 6 mois. a la fin de cette période, j ai fait une demande de permis de conduire sur le site ants. j ai effectué ma visite médicale ainsi que des tests psychotechniques. j ai repassé…

Pas de nouvelle après rétention de 72h

Posée par Steven62, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1708 vues

Je me suis fais arrêter par la police suite à un excès de vitesse de 47km/h le 20 mai 2019. je n'avais plus que 3 points sur mon permis. je n'ai toujours aucune nouvelle, la suspension commence à la date de…

Conduire avec un dépôt de demande de permis après suspension

Posée par Kaja22, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1706 vues

Suite à une suspension le 15 août 2023 pendant une durée de 4 mois, j’ai fais une demande de permis après suspension sur le site de l’ants le 16 décembre 2023. j’ai un justificatif de dépôt de demande comme quoi j’ai bien fais ma…

Rétention permis de conduire

Posée par Loic, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1706 vues

Je me suis fait contrôler le 06/10/2020 alcool négatif et stupéfiants dit positif par les gendarmes sans me faire voir le résultat du test au bord de route. de plus le gendarme n'est pas resté auprès de mon véhicule avec le…

Suspension de permis

Posée par Louloune, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1705 vues

J'ai une suspension de permis de conduire pour 3mois jusqu'au 8janvier2023.puis je récupérer mon permis avant cette date s'il vous plaît. cordialement mme gaud…

Condamnation suite à accident en allemagne

Posée par Laurent, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1705 vues

En manœuvrant sur le parking d'un supermarché en allemagne, mon épouse a heurté à très faible allure le pare choc d'une voiture en stationnement. nous avons vérifié, il n'y a avait pas de dégâts sur notre voiture, ni…

3eme visite medical

Posée par Morgan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1705 vues

En mars 2020 j ai été contrôlé positif à l alcool , un taux de 0.49, j ai déjà eu deux mois de suspension de permis de conduire plus 6 points en moins et une journée de stage de sensibilisation routière, tout…

Permis annuler

Posée par Sylvie truand, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1705 vues

Passer test psychotechnique pour la 2 fois est favorable la commission médicale on refuse je suis inapte le motif donner que mon état de santé ne lui permet pas de conduire un véhicule à moteur permis suspendue à partir du 27/03/19…

Rétention du permis pour alcool

Posée par Tomtom, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1705 vues

Je me suis fait contrôler positif à l’alcool vendredi soir. les gendarmes m’ont emmenés à la brigade pour récupérer mon taux à l’etylotest. je n’étais pas au volant au moment où ceux ci m’ont interpellé, voiture arrêtée sur un…

Est-ce que je peux encore, m’opposer à une notification de justice ?

Posée par Toumes, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1702 vues

Au mois d’avril 2018, j’ai été contrôlé par la gendarmerie et ma voiture n’était plus assurée, à ma sortie de gendarmerie un rdv m’a été remis pour le 19 février 2019 au tribunal avec le délégué du procureur pour un rappel à la…

Erreur destinataire envoi de la lettre recommandée de la préfecture

Posée par LauBeu19, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1702 vues

Le 12 mars dernier, j'ai été contrôlé positif alcoolémie au volant. j'ai eu une suspension de permis de 3 mois. la préfecture s'est totalement trompée en envoyant la lettre recommandée à un strict inconnu, qui a…

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