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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aide suspension de permis

Posée par liliane, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3556 vues

Je voudrais avoir quelques renseignements, mon fils a eu un accident de voiture ainsi qu'un excès de vitesse de 41 km/h.? lors de l'accident qu'il a eu seul, n'est rentré en collision avec personne, à cause de…

Difficultés à changer mon permis de conduire

Posée par Inaeldansou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3555 vues

Je suis de nationalité togolaise, j'ai grandi au burkina ou vive encore toute ma famille. moi je n'ai jamais pris la nationalité burkinabé. je suis arrivée en france en 2005 pour mes études. en 2008 je retourne au burkina…

Rdv échange permis étranger

Posée par Van, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3539 vues

Je n'arrive pas obtenir un rendez-vous depuis bientôt 3 mois, sur le site internet de la préfecture de paris, pour l'échange de mon permis étranger hors union européenne. quelqu'un peut m'aider? merci de vos…

Passage permis sans faute éliminatoire recaler a 15 minute

Posée par Yvon, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3538 vues

J'ai passer mon examen de conduite sa ses passer en 15 minute mon examinateurs ma cataloguer vite fait en 15 minute sûrement du a se que mon code arrive à expiration et mon numero neph été plus actif est se normal j'ai…

Echange permis de conduire étranger

Posée par MohamedR, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3522 vues

J'ai eu mon premier titre de séjour en l'année 2013 en tant que salarié en mission. fin 2015, j'ai passé en statut salarié, en faisant une introduction avec sortie de territoire. en 2016, j'ai demandé…

Refus priorité à un piéton

Posée par alexone, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3515 vues

Je souhaiterais avoir des informations sur les droit de la police municipale : un policier municipal s’est engagé volontairement en courant sur un passage piéton au dernier moment lorsque le véhicule avait déjà commencé à franchir…

Inaptitude tests psychotechniques

Posée par seve, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3514 vues

Suite aux resultats defavorables de mes tests psychotechniques doit je me présenter à la commission médicale? article r224-23 (abrogé) dit que "si le résultat est défavorable, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou…

Prise de sang apres récupération du permis

Posée par Contact, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3500 vues

J'ai eu une suspension de 3 mois suite à un contrôle positif à l'alcool. jai donc fait ma prise de sang et la visite médical avant le jugement. visite médical ok, mais ils m'ont dit de refaire une prise de sang dans…

Urgent - délai de signification d'un jugement

Posée par Sonia, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3479 vues

Les faits remontent à 2015. jugement rendu en 2016 convoquété mais absent et non représenté lors de l'audience. réception par lettre simple copie de ce jugement en 2017 soit 3 mois apres, mais à ce jour pas de…

Renouvellement permis de conduire annuel

Posée par Alexis, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3474 vues

Je me suis fait contrôler positif a l'alcool, jai récupérer mon permis mais la je doit le renouveler car il est valable que 1ans. je voudrais savoir comment le faire renouveler ? si c'est sur internet ou si je doit a la…

Achat véhicule

Posée par aurely, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3460 vues

J'ai acheté un véhicule depuis peu à un particulier, la voiture me parait correcte, contrôle technique ok, donc je décide de l'acheter. quelques semaines après je décide de faire un autre contrôle technique par sécurité…

Repasser le permis de conduire

Posée par hedmy, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3450 vues

Après suspension et annulation du permis de conduire en 2005 (alcool) ,pour le repasser ,par quoi commencer, dois tons faire le teste psychotechnique ?,visite médicale,code et conduite ?…

Demande d'info

Posée par lolo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3415 vues

La police a constaté une infraction alors qu'elle était sur une zone interdite à la circulation, est-ce que cela entraîne la nullité du p.v?…

Entre rétention 72h et suspension peut-on conduire ?

Posée par tom76980, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3407 vues

Récemment contrôlé pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, une rétention m'a été échangé contre mon permis le vendredi 2h, à compter de cette date et des 72h, peut-on prétendre conduire légalement avant…

Recours gracieux ou recours contentieux

Posée par TOULAY, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3380 vues

Javais fait une demande d'échange de mon permis sénégalais contre un permis français , mais il y a deux semaines j'ai reçu un courrier de la préfecture me disant qu'un doute apparaissait sur l'authenticité même…

Conduite sous stupéfiant

Posée par Sakrra, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3377 vues

J’ai 20 ans, et j’ai le permis depuis le 28 avril 2016. le 7 juillet 2016, je me fais contrôler positif au stupéfiant, ce qui m’a emmené en ordonnance pénale. j’ai fait opposition à celle-ci, mais je n’ai jamais été recontacté et…

Echange de permis étranger pour permis français...

Posée par Existez, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3371 vues

Je veut faire une demande d'échange de permis étranger pour un permis français. j'ai été 'salarié en mission' en france mais maintenant avec contrat français et obtention d'un premier titre de séjour…

Permis de condurie probatoire et alcool, erreur de jugment ?

Posée par Wukzu, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3367 vues

J'avais une question assez importante concernant mon permis. voilà, j'ai obtenu mon permis en mars 2017 avec succès. malheureusement, je me suis fait contrôlé le 28 juillet 2017 (4 mois après) avec de l'alcool dans…

Ceinture

Posée par leroidutuiyo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3367 vues

Le fait de mettre le bras gauche par dessus la ceinture est il un délit…

Quel recour quel peine

Posée par calou 1971, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3357 vues

Déjà arrêter en 2013 pour les mémé fait et en octobre 2017 alcool au volant 0 .72 pars 2 ques que je risque sachant que jai prix un avocat met me dit qui ya rien sur la procédure alors que j ai eter arrêter a 16 h 30 et jai…

Default de permis

Posée par fred, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3353 vues

On m'a demandé de rendre mon permis il y a 7ans alors que je l'ai echangé contre un permis étranger il y a 9ans et aujourd'hui on me met en default de permis est ce normal?ou il y a t"il un bug quelque part a la préfecture…

Permis suspendu mais valide

Posée par Niko13120, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3348 vues

Je me suis fais retirer le permis le 20/12/24 pour stup j’ai reçu un appel du gendarme 3 jours après m’indiquant qu’il transférer à la gendarmerie à côté de chez moi j’ai reçu la 3f une semaine après a peut prêt mais depuis plus de…

Allcol au volant

Posée par calou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3344 vues

Je passe devant le tribunal jeudi alcool au volant 0.72 part litre dair octobre 2017 je eter déjà passer en 2013 en pénal pour les mémé fait je vais avoir un avocat je risque quoi je bois plus j’ai une prise de sang a montrée que…

Suspension de permis administratve non confirmée au penal

Posée par rzn, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3340 vues

J’ai été arrêtée pour alcoolémie délictuelle le 28 janvier, la police m’a pris mon permis de conduire sur place et dressé un pv de convocation pour audition libre pour le 30 janvier. a la suite de l’audition on m a notifié…

Visite medical

Posée par PICHE, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3326 vues

Je dois faire ma demande de visite medical par internet je ni arrive pas comment faire?…

Echange permis de conduire

Posée par hylies77, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3313 vues

Je me permet de vous adresser ma question je suis francais j etait a l etranger j etait inscrit au consulat de france et la je viens de m installer en france je souhaite faire l echange de mon permis de conduire etranger jai pas de…

Permis de conduire

Posée par Lulu17620, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3311 vues

Voilà mon mari a vendu son véhicule c'est une opel astra le 01/10/2015 les papiers ont été fait dans les règles, mon mari a renvoyé l acte de vente du véhicule à la préfecture en recommandé mais à ce jour il demande de régler…

Y a t’il une suspension de permis pour franchissement de ligne blanche

Posée par lau91, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3302 vues

Je suis en période probatoire avec 6 points sur 8 sur mon permis. j’ai été verbalisé pour un franchissement de ligne blanche, la policière m’a indiqué qu’elle me retirait 4 points et que j’aurai une amende de 135€. elle m’a…

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