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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rentention

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

J'ai fait l'objet d'une retention de permis de conduire jeudi 5. 09. avant d'être transférer à l'hôpital pour examens et prise de sang pour definir mon taux les gendarmes m'ont dit qu'ils me…

Quelles condamnations je risque ?

Posée par Brayhart, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

Je suis dans une situation un peu compliqué le 6 mars 2020 j’ai reçu un recommandé (lettre 48si) mais je n’ai pas été le cherche à temps ( confinement) le ministère n’a toujours pas enregistré le recommandé donc j’ai toujours mon…

Refus d'echange de permis béninois en permis français

Posée par fag, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

J'ai effectué un dépôt d'échange de permis béninois contre le permis français et reçu une attestation de dÉpÔt de permis de conduire; entre temps est survenue une décision de non échange désormais de permis béninois…

Payer maintenant ou payer plus tard

Posée par Alain, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

Et merci d'avance je roule bcp et j'hésite sur la conduite à tenir, sachant que j'ai 10 points (4 récupérés récemment sur un stage. j'ai un retrait 1 point sur un petit excès de vitesse le enregistré le 16/11/18…

Rature sur un procé verbale

Posée par Astrid WEISSENBORN, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

Le gendarme se tromper de l heure d'infraction pour l'alcoolémie. il a rature l'heure et changer sur place. est-il recevable ? merci beaucoup pour votre réponse…

Seconde viste en comission medicale

Posée par mikado22, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

J'ai passé ma première viste en commission medicale suite à une suspension de permiste au mois de janvier . j'ai six mois pour passer ma deuxième visitem donc avant fin juillet mais je serai en saison pours le travail et…

Date de validité de permis prorogée

Posée par didier, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

Suite à l ordonnance 2020 306,la fin la période prise en compte qui proroge le permis est le 23 juin ou la fin réelle de l'état d'urgence sanitaire, le 10 juillet. je suis en martinique, impossible d'avoir un rdv en…

Suspension de permis, récidive ou non, et qu'est ce que je risque?

Posée par ju, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1675 vues

02/2015 j'ai eu une suspension de permis de 6 mois pour contrôle positif (alcool). après visite médicale ok et convocation à la maison de la justice pour payer mon amende, j'ai récupéré mon permis. 10/2018, re, suspension…

Devis!! echange permis de conduire étranger

Posée par Saze, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1675 vues

Y a til enfin quelqu un qui puisse nous aider? on voudrait savoir si possible de faire aboutir la procédure avec votre intervention ? merci de nous fournir un devis chiffrÉ de votre intervention…

Avis de rétention d’un permis

Posée par Jonathancst, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1675 vues

J’ai été arrêté par la brigade motorisée de gendarmerie et celle-ci m’a donné une feuille (avis de rétention d’un permis de conduire) mais celle-ci dans la case autorité descendant de la mesure de rétention le nom le prénom n’est…

2 eme visite medicale : comment savoir quels sont les examens medicauxx

Posée par Ggvf, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

Suite à une suspension de permis pour stupefiant, je passe la seconde visite medicale d ici peu.sur la convocation il est mentionné qu aucun examen medical n est necessaire sauf demande du médecin lors de la premiere visite. rien n…

A partir de quand commence la suspension de permis administrative

Posée par Greg, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

J'aimerais avoir un renseignement je suis fait arrêter le 1er janvier pour stupéfiant on m'a retiré le permis pendant 120h puiz ont me la rendu kar pzs eu de nouvelles du prefet donc j'ai pue reconduire.. le 19janvier…

Quetion sur l'alcool au volant

Posée par Kwale, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

J ai commis un delit routier le 25 décembre en etat de l'ivresse et j ai rencontré le procureur de la république ce19 avril c'est à dire hier on m'a dit que c'est le préfet qui m'enverrrait un courrier. je…

Demande d'échange de permis étranger refusé

Posée par s_ra, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

A ce jour, je souhaiterais faire une demande d'échange de permis étranger malgache contre un permis français. le problème est que madagascar ne fait pas partie des pays ayant conclu avec la france des accords de réciprocité…

Suspension permis 4 ans plus tard

Posée par Rissalth, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

Suite à une connection sur le site permis à points, je me suis rendu compte que mon permis avait été suspendu le 06/07/2024 jusqu'au 06/12/2024 suite a une infraction datant de 2019 et un jugement datant du 05/06/2020…

Retrait de point téléphone au volant

Posée par Wiss75, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

Je me suis fait contrôler par les gendarmes, et il m?ont dresser un pv pour téléphone au volant (-3points). mais je n?avais aucun papiers d?identite sur moi lors du contrôle. je n?ai en aucun cas prouver mon identité... mon amende…

Limitation de vitesse pour permis probatoire sur une nationale 2x2 voies

Posée par Lou, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

Mon fils est en période de permis probatoire et il a été flashé sur une nationale 2x2 voies séparées par un terre plein central en béton, limitée à 90km/h. l'agent de la gendarmerie soutient que la vitesse est limitée à 80km/h…

Droit de conduire après suspension

Posée par Moms39, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

J'ai une suspension du permis de conduire de 4mois pour excès de vitesse, ma suspension étant terminée, j'ai passé la visite médicale et envoyé ma demande de nouveaux permis sur le site de ants, et il est approuvé à ce…

Vice de procédure

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

Alors j'ai fait l'objet d'une rétention et le gendarme qui a noter mon numéro de permis sur le projet verbal c'est tromper dans les chiffre esque je peux faire vise de procédure merci…

A partir de quand commence la suspension de permis administrative

Posée par Greg, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

J'aimerais avoir un renseignement je suis fait arrêter le 1er janvier pour stupéfiant on m'a retiré le permis pendant 120h puiz ont me la rendu kar pzs eu de nouvelles du prefet donc j'ai pue reconduire.. le 19janvier…

Retrait de permis de conduire tardif pour raison médicale

Posée par Bernardu89, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

On me retire le permis de conduire en 2016, retraité, pour raison médicale survenue en 1985. j'habite dans un lieu-dit une résidence secondaire achetée vers 1990 . . .. cette raison médicale existant déjà. ce permis de…

Abus de pouvoir

Posée par Chevrolet, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

Suite a un controle salivaire,celui c est reveler positif au dire du gendarme. gendarme qui na a aucun moment ma montrer le test positif. je lui exprime que c est impossible et que je ne consomme point de stupefiant. il procede un…

2e visite médicale après suspension de permis

Posée par patachon, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

J'ai fait l'objet d'un procès verbal pour une infraction à l'alcool et j'ai eu une suspension de permis de 4 mois. ensuite j'ai récupéré mon permis pendant 1 an. là je dois repasser la visite médicale…

Erreur examen du permis de conduite

Posée par Amelie67580, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

J’ai passé mon permis hier, tout c’est très bien passé, à par a un moment ou j’ai légèrement dévié vers la droite, j’étais à une 20taine de km/h, il n’a pas touché les pedales n’y le volant, il m’a juste dit…

Comment faire si je n'ai reçu aucun document de la prefecture ?

Posée par virg51800, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension de permis de 3 mois pour alcool qui se termine le 16/05/2019, hors je n'ai reçu aucune convocation ou autres documents pour m'expliquer comment récupérer mon permis…

échange permis de conduire étranger

Posée par KhaledF2020, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

Je me permets de vous contacter suite au refus de la préfecture d'échange de permis de conduire étranger de mon épouse. en effet, le dossier a été envoyé le 23/03/2019, un document manquait dans le dossier qu'on a renvoyé…

Permis de conduir retenue

Posée par Ana, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

Comment on doit proceder si un permis roumain a ete retenue pour 3 mois au mois d'avril mais jusqu'au moment on n'a pas recu pe permis. ils ont dit qu'il vont envoyer le permis à l'adresse indique du titulaire. qu'est-ce qu'il faut…

Validité des test de presence de drogue

Posée par eric, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1672 vues

Combien de temps avant peut ton faire un test de détection de drogues avant les contre visite a un an et deux an après récupération d un permis confisqué pour consommation de cannabis…

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