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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis double nationalité

Posée par Sallers, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1682 vues

Ayant la double nationalité, j’aimerais savoir s’il est possible de passer mon permis poids lourd en tunisie et de l’échanger en france, sachant que j’ai déjà le permis b en france (double nationalité). je suis étudiant et le…

Cheval de troie (permis)

Posée par Loïc, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1682 vues

Je viens à vous suite à des accusations mensongère a mon encontre de la part de policiers ! fait reproché : refus de priorité à des piétons fait reproché sur de simple témoignage de témoin sans audition, refus de se soumettre aux…

Perte de points

Posée par Icea, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1681 vues

Par une erreur de ma part j'ai circulé sur une voie de bus qui est également en sens-interdit par la rue de rivoli sur une moto de location. avec le stress d'être vidéo-verbaliser, j'ai continué sur la voie de bus et le sens…

Annulation convocation devant procureur republique

Posée par Lole, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1681 vues

Je suis convoqué le lundi 16.09.2024 devant le délégué du procureur de la république en vue d'une procédure de composition pénale suite à suspension permis 6 mois pour consommation stupéfiants. mes tests psycho ok ; test…

Lettre 48si mais déménager

Posée par permisauto, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1681 vues

Je vous écris ce mail car j'ai déménager de chez ma mère (donc même nom de famille sur boîte aux lettre) le 01/11/2020. or j'ai reçu apparemment un courriel en recommandé et un avis de passage le 10/12 mais ma famille ne…

Demande de permis en cours d instruction

Posée par admog, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1681 vues

Voila suite a une invalidation de mon permis de conduire pour solde nul, j ai donc du rendre mon permis le 11 fevrier, avec suspension de 6 mois, visite medicale et tests psychotechniques a effectuer. j ai donc fait ces démarches…

Test salivaire positif après consommation cbd

Posée par Ob, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1681 vues

Suite à un contrôle routier, j'ai effectué un test salivaire qui s'est avéré positif au thc alors que je ne consomme que du cbd. les gendarmes m'ayant grandement dissuadée d'effectuer une prise de sang…

Attente validation dossier ants

Posée par Muriel, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1681 vues

Je souhaiterai savoir quel est le délai légal d'attente du dossier ants, alors que celui. ci est complet, en cours d'instruction, et que la date de fin de suspension du permis est dépassée. merci de votre réponse…

Quand j'aurai le droit de reconduire

Posée par Loulou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1681 vues

Je viens de passer devant la commission pour ma suspension de mon permis de 7 mois ,permis suspendu le 10 avril aujourd'hui au mes donne le résultat apte pour mon permis je doit attendre les 7 mois pour refaire ma demande de…

Vice de procédure contrôle alcoolémie suite à un accident

Posée par Romain, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1681 vues

Suite à un accident j’ai étais contrôlé positif a l’ethilotest mais j’ai soufflé qu’une seul fois et je n’ai eu ni prise de sang ni de contrôle du taux exact car je suis partie de l’hôpital je n’avais que des blessures…

Date de permis d périmée

Posée par Corsica, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1680 vues

Je souhaiterais savoir si j'ai le droit de conduire un véhicule de transport en commun avec mon permis périmé + l'attestation de l'ants comme quoi mon permis est validé ? ou dois-je…

Perte de mon bonus

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1680 vues

Lors du début du covid en 2020 j'ai vendu ma voiture et j'ai résilié mon assurance auto au lieu de la suspendre ça fait 4 ans que j'ai pas de voiture j'ai contacté mon assurance aujourd'hui la réponse qui…

Rendre son permis sans convocation

Posée par pierre13009, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1679 vues

J'ai effectué un excès de vitesse de plus de 50 km/h (54 pour être précis ) le 24/08/2019 . le 10/05/2020 j'ai été convoqué au comissariat de ma ville et j'ai reconnu les faits . c'est seulement le…

Renouvellement de mon permis de conduire.

Posée par Hortense, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1679 vues

Madame, monsieur je viens par ce mail solliciter votre aide. je suis de la nationalité italienne. depuis 2024 je vie en france et pour le mois de 25 mai mon permis de conduire se périme. si je peux éviter de me rendre en italie pour…

Permis de conduire

Posée par Cindy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1679 vues

J'ai passer mon permis de conduire hier après midi je voulais savoir ci ça passer ou pas voilà en faisant ma manoeuvre qui était un créneau je me suis garer devant un bateau la manoeuvre a était bien faite et les contrôles…

Pas consommateur mais positive au thc et cocaïne

Posée par Rien, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1678 vues

Voilà j'ai été contrôlé à test salivaire par la gendarmerie n'étant pas consommateur de cocaïne ni de cannabis en thc juste en cbd le test salivaire d'après eux révéler le test positive. ils m'ont fait un test…

La loi et les gendarmes

Posée par Babar38, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1678 vues

Je me suis fait arrêter en état d'ivresse le05/10/2023 ils se sont trompés sur la date et le lendemain ils ont refait le papier s'en vouloir me donner l'ancien quand je leur ai demandé ils se sont énervé alors je me…

Permis de conduire et assurance etant bipolaire

Posée par Poni, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1678 vues

Je voudrais savoir si j’ai le droit à conduire une voiture et si en cas d’accident je suis couvert par mon assurance. merci…

Rétention de 72h suite à contrôle positif au thc

Posée par Nicolas, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1678 vues

Suite à ma retention de permis, j'ai reçu un courrier de la prefecture daté de 6j ours apres ma retention qui me stipule qu'il envisage de suspendre mon permis pour 6 mois. j'ai un délai de 10 jours pour adresser mes…

Visite urbanisme post delai conformite de permis de construire

Posée par Hnx, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1678 vues

Nous avons eu notre permis de construire en 2018 et avons déclaré la fin de nos travaux en septembre 2019. la mairie nous a contacté pour une visite de conformité en mars 2020 (donc hors delai de 3 mois) en nous indiquant qu ils…

Conduite sous stupéfiant

Posée par Pocd, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1678 vues

J’ai cause un accident à cause d’un aquaplaning,par malchance,j’avais fumé du cannabis une semaine auparavant et le test c’est quand même avéré positif (0.51 ng/ml). les victimes de l’autre voiture on dû être opérer et en sont…

Annulation judiciaire plus situation pradoxal

Posée par Rom, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

Je vous explique ma situation pour savoir si vous pourriez m'apporter une réponse. j'ai eu en juin 2017 une annulation judiciaire avec l'interdiction d'en sollicité pour 1 jour. j'ai été convoque au…

A quel moment demander de faire un nouveau permis de conduire

Posée par Romano, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

Je voudrais savoir comment récupérer mon permis lorsque ma suspension de permis sera terminée et à quel moment demander de faire un nouveau permis exactement. j’ai une suspension pour excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de…

Suspension de permis

Posée par 6 mois de sus, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

J’ai été arrêté le 17/08/20 pour excès de vitesse supérieure à 40 inférieur à 50 autoroute limité à 110km/h dans le département du val d’oise, le préfet a décrété pour ce département que tout excès supérieur à 40km/h fera l’objet…

Permis de conduire américain

Posée par margaux74, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

Je me renseigne quant à la demande de permis de conduire américain sachant que pour l'obtenir il faut résider dans un état autorisant pendant au moins 6 mois... j'ai plus de 38 ans, quelles seront mes obligations de locataire en…

Suspensions du permis de conduire

Posée par Gilbert, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

Mon permis de conduire à été suspendus le 5/11/16 par mon médecin traitant qui était aussi le médecin expert de la préfecture de morlaix !! j'ai changé de médecin generaliste ! la curatelle renforcé, ma empêche de rouler avec ma voitures…

Oubli de la deuxième prise de sang 1an après

Posée par Gigi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

J'ai effectué ma prise de sang pour le permi mais pas dans les délai car complètement oublié du coup je les effectué et elle bonne et j'ai pris rdv au près de la préfecture avec les medecin agréé et que cela va coller…

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