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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Echange du permis de conduire allemand

Posée par Bendhiba, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3289 vues

Je souhaiterais vous poser une question consenant mon cas, la suivante : j'ai en possession d'un permis allemand non affecté et j'ai également envoyé le dossier d'échange à la préfecture de loire atlantique…

1 an annulation permis b,c,ec

Posée par pijeon, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3273 vues

J ai une femme aureli marin 77 luisetaines s est jetée sur mon pare brise et à simulé pour 3000 € de dommage. 1 an annulation,voiture confisquee. elle a dit que je l ai renversé impossible à prouvé.je vais me faire justice e merci…

Test psychotechnique

Posée par Anthony89, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3245 vues

J’ai eu mon permis en novembre 2011,je l’ai perdu en 2013. je l’ai repasser en juillet 2017 et reperdu deux mois plus tard,au tribunal j’ai eu 6 mois d’interdicoton de soliciter un nouveau permis,mais en préfecture on m’a dit que…

Retention du permis de conduire et amende forfaitaire

Posée par Coal35, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3234 vues

Le 2 septembre 2017, je me suis fait arrêter par la brigade motorisée pour un excès de vitesse supérieur à 40kms. j'ai eu une rétention de mon permis de conduire et 72 heures après j'ai reçu le courrier de la préfecture…

Restitution de point

Posée par Florian, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3230 vues

J'ai commis un excès de vitesse supérieur à 50km le 1 avril 2024. À cette période, j'étais encore en permis probatoire pour quelques jours, a savoir jusqu'au 13 avril 2024 mais toujours avec 6 points. je suis passé…

Rétention permis routier test salivaire traitement methadone

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3214 vues

Mon ami conducteur routier depuis plus de dix ans à un traitement de substitution (40mg de methadone) il est suivi par un médecin agréé.. un camping car l'a percuté à gauche sur l'autoroute il a donc été plaqué sur le…

Le choix du teste narcoleptique

Posée par dimiphnm, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3209 vues

Quel teste dois t'on acheté pour allé a la visite médical de récupération de permis…

Contestation circulation sens interdit

Posée par Mamezelle, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3206 vues

Je souhaiterai avoir votre avis quand à la légitimité de contester mon amende. je vous explique le déroulement. alors que je me rendais sur mon lieu de travail je constate que ma rue d'accès (en sens unique) est barrée. il y a…

Procet verbal

Posée par pascal, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3197 vues

Pourquoi l opj na pas noter les non de l organisme versificateur de éthylomètre sur la procédure peut être parce que cet un vielle appareil séries 679e date primitive 2002 est défendable au tribunal merci de vaux reponce merci de…

Conduite dans avoir son permis sur soi

Posée par Mvw, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3179 vues

Suite à un contrôle, n'ayant pu présenter son permis de conduire, mon mari ecope d'une amende. apres contrôle de la législation, nous nous apercevons qu'il a cinq jours pour aller présenter son permis de conduire sous peine d'amande…

Comment me protéger contre d éventuelles représailles

Posée par Chabinho, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3152 vues

J'ai accidentellement frotter sur le pare choc d'une voiture j'ai appeler la personne pour l'en informer et j'ai proposer de payer les réparations chez son carrossier. j'ai pris rdv pour cette personne…

Assugeris avis

Posée par Maria, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3131 vues

Je suis sur le point de souscrire un contrat d’assurance chez assugeris suite a une suspension de permis pour alcoolémie, et je n’ai que 21 ans. seulement il est impossible de trouver des avis sur cette compagnie, avez vous déjà eu…

Avis de retention permis de conduire

Posée par DOM, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3126 vues

Le 26 avril dernier j'ai eu une rétention de permis suite à un excès de vitesse supérieur à 40km/h au dessus de la normale. pas d'alcool, pas de stupéfiant.mon permis m'a été retire sur le champ par la gendarmerie…

Rétention permis de conduire pour exces de vitesse

Posée par DOM, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3114 vues

Le 26 avril dernier j'ai eu une rétention de permis de conduire pour excès de vitesse supérieur a 40km/h au dessus de la normale. pas d'alcool ni de stupéfiant. mon permis m'a été retiré sur le champ par la…

Vice de procedure ou pas

Posée par calou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3111 vues

Et pour le permis il met original alors que cet un provisoire il y aver la date derrière le gendarme laver sous les yeux ya t il vice de procédure. merci…

Permis de conduire avec une date de validité

Posée par Utilisateur #614562, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3110 vues

Mon ami a eu un permis de conduire avec une date de validité jusqu'en 2015 et s'en n'est jamais aperçu. lors d'un contrôle routier il y a quelques semaines, les gendarmes lui ont retiré son permis de conduire…

Recupérer permis après annulation

Posée par cmimi71, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3099 vues

Mon permis a été annulé le 24.11.2016 par le tribunal avec interdiction de le repasser avant 6 mois. fin novembre, j’ai déposé une demande version papier auprès de ma sous préfecture qui m’a convoquée pour la visite médicale. la…

Erreur sur papier préfecture

Posée par Chris, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3083 vues

Je viens de recevoir les papier de la préfecture pour ma suspensions de permis avec une visite médical sauf que sur la lettre il y a de marquer que j'ai été arrêter pour alcool/stupéfiant alors que j'ai été arrêter pour…

Que faire ?

Posée par Trucksdriver, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3081 vues

Au mois de novembre 2017, je me suis fait contrôler par les gendarmes du 45. au bout de 72 heures , le gendarme m a appelé pour m annoncer que le prefet a suspendu mon permis pour une durée de 4 mois. a la suite de cet annonce…

Pv ceinture sans controle

Posée par Fatah, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3073 vues

J'ai recu un pv pour non port de la ceinture le 16/01 mais du 13/01 au 22/01 je n'été pas en france mais en vacance a l'etranger. quelqu'un de ma famille a du prendre mon vehicule pendant mon abscence mais leur…

Carte sur table

Posée par Bout de laine, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3059 vues

Suite à une invalidation de mon permis (11 * 1 point et 1 * 2 points pour excèse de vitesse), j'envisage de demander un recours gracieux en expliquant 2 points : - je peux prouver que c'est ma fille qui conduisait ma voiture et a…

Permis égaré suivi d'une suspension

Posée par Le citoyen, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3050 vues

J'ai eu une suspension de permis qui est arrivé à terme. lors de la demande de fabrication de mon nouveau permis, on m'a demandé l'avis de retention de celui-ci. le soucis c'est que quelque jour avant la…

Notification de suspension

Posée par Corinne0204+, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3038 vues

Le 07/06/2024 a 4h15 j’ai fais l’objet d’un contrôle, suite à ce contrôle j’ai fais l’objet d’un dépistage alcoolémie par air expiré qui c’est avéré positif.je précise que les gendarmes m’ont réveillé dans ma voiture alors que je…

Commission médicale

Posée par Ced, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3036 vues

J'ai un taux de cdt a 1.8 et les gamma a 26 et les vgm 92 pensez vous que sa va passer en commission médicale merci…

J ai mon permis de conduire qui est en suspension depuis 20ans

Posée par martine, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3024 vues

Suite a une suspension de mon permis de conduire voila mnt 20ans a chaque visite il me rendre tjrs pour 5ans je suis tres bonne conductrice j ai mes 12 point plus de 60 pour cent de bonus a part cette erreur comise jai jamais eu de…

Erreur sur la date de délivrance et sur le numéro de permis

Posée par Hunibe, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3009 vues

Je suis jeune conducteur et je me suis fait controler positif à l’alcool, j’ai reçu en recommandé la suspension de permis par contre la date de délivrance et le numéro du permis sont faux (j’ai obtenu mon pemis le 03/08/2017 et sur…

Résolu

Recidive

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2996 vues

Je recherche un avocat ds les vosges qui viendrais à domicile c'est assez urgent merci…

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