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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension de permis sans en être averti

Posée par Lopposum, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

Je viens vers vous car je suis complètement perdu sur les démarches suite à une conduite sous l’emprise de stupéfiants (cannabis). voici les faits : -le 8 avril 2022 : je suis contrôlé positif au cannabis dans le poitou-charentes…

Justificatifs pour échange de permis de conduire

Posée par catchoffe, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2986 vues

Pour un échange de permis, dois je envoyer mes justificatifs de salaires qui prouvent que j'ai été résidant en floride pour plus de 6 mois ?…

Référé-suspension favorable

Posée par Permis, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2978 vues

J’ai obtenu une décision favorable auprès du juge des référés en début de semaine et je devrais pouvoir reconduire en attendant le jugement final seulement comment conduire en toute légalité? dois-je récupérer mon permis auprès de…

Notification 3f et 4 points en moins (permis avec 12points )

Posée par elle, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2973 vues

Mon epoux a reçu la lettre 3f( à la suite d'un controle pour exces de vitesse retenu 44 km /h sur une departementale 80 km/h en doublant un tracteur avec une remorque.sa retention de permis a débuté le 19 juin . il ecope de 4…

Récupération du titre de permis de conduire

Posée par Flo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2963 vues

Après une suspension de 6 mois du permis de conduire j'ai passer ma première visite médicale avec succès, décision favorable des médecin pour une durée de 1 an jusqu'a a la deuxième visite médicale ! mais voilà je n'est toujours pas…

Retrait de permis.

Posée par Jul76, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2958 vues

Je vous résume ma situations. le 27/07/2019je fais l’objet d’une rétention du permis de conduire. le 29/07/2019 le préfet suspend mon permis pour 4 mois ou véhicule équipé ead le 19/11/2019 je passe ma visite médicale en préfecture…

Renseignements

Posée par 064, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2936 vues

Je souhaite passer mon code de la route dans le 64 et ensuite puis je prendre des leçons de conduites dans une autre auto école d'un autre département? et passer mon permis dans l'auto école du 64??…

Dépistage salivaire

Posée par arno, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2928 vues

Je souhaiterai savoir si un gendarme peut lui même nous frotter un test de dépistage…

Stage de récupération points du permis de conduire effectué trop tôt

Posée par AlexiaMartin24, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2926 vues

Notre fils martin a fait une infraction le 2 décembre 2023 pour téléphone au volant. il a perdu trois points sur 6 car il est jeune conducteur. il a donc réglé son amende et effectuer dans la foulée un stage pour récupérer ses…

Suspension de permis admnistratif f3

Posée par elle, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2924 vues

Je reformule ma question car, j'ai ecris une erreur precedemment.mon epoux a ete controle le 19/06 pour 44 km/h sur une route a 80 km/h.et aura 4 points en moins en sachant qu'il a actuellement encore ses 12 points.on a…

Comission médicale d'un autre département?

Posée par misto, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2915 vues

Je viens d'avoir la décision judiciaire pour un contrôle de conduite sous stupéfiants. je peux donc récupérer mon permis contre visite médicale. le problème c'est qu'on m'avais déconseillé de faire le rdv avant…

Deuxième arrestation en moins de deux pour cause alcool

Posée par Alexandra, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2911 vues

J’ai eu une suspension de permis de 5 mois en février 2017 pr cause alcoolémie et le 2 juillet 2018 , de nouveau je me suis fait arrêter avec de l’alcool. je voulais savoir si sa passais pr récidive . si mon permis allais être…

Permis

Posée par Eddie, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2899 vues

J ai un permis pour un ans suite à une suspension pour alcool et cbd dans un ans devrais-je refaire le test psychotechnique. et combien de temps avant la date de fin de validité du permis je peux passer la visite medicale. merci…

Suspension de permis et solde de points

Posée par Norma, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Suite à décision de justice pour alcoolémie en octobre 2023, j'ai eu une suspension de permis de 1 an. le jugement stipule que je peux néanmoins conduire un véhicule avec un ead (ce que je n'ai pas fait, privilégiant les…

Suspension pour 2 mois et 6 points

Posée par Guillaume, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2866 vues

Je me suis fais arrêter le 5 mars au volant, avec 0,46 , non récidiviste et 12 points sur mon permis de conduire.2 mois de suspension immédiate, 6 points et convocation au bureau du tribunal le 24 juin prochain. ayant besoin de…

Carte grise valant saisie

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2860 vues

Lorsque j’ai voulu sortir mon certificat de non gage il y a ceci dessus tribunal de grande instance. j’ai appelé tous les tribunaux, la trésorerie de mon département, la préfecture etc etc tous se renvoient la balle… À savoir…

Récupérer mon dossier

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2852 vues

Je souhaite récupérer mon dossier pour le passer en candidat libre l'auto école refuse de donner mon dossier il dit que j'ai des frais dossier d'inscription de 150e et des essai de code que soi disant que j'ai…

Refus priorité piéton et suspension

Posée par David75, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2845 vues

J’ai fait un refus de priorité piéton. ce sera donc 90€ minorés et 6 points (j’en ai 12). cependant je ne peux avoir une suspension du permis de conduire (je suis à la campagne et je suis seul avec deux enfants). la suspension est…

J’aimerais vraiment savoir

Posée par loulou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2835 vues

Un ami c’est fait controler en scooter 50cc sous l’emprise de cannabis sans gants et sans assurances. c’est la première fois. que risque t’il?…

Annulation de permis

Posée par Ptit dav, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2832 vues

J'ai une annulation de permis de 6 mois avec execution provisoire depuis le 28 mars et la gendarmerie n'est toujours pas venu chercher mon permis, que dois je faire ? mon avocate m'a dit que je n'avais pas le…

Test thc positif

Posée par Yanou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

Il y a 1 mois j ai ete contrôlé positif au test salivaire . je n avais pas fumé de la journée . les gendarmes m ont fait un second test salivaire pour confirmer . 72h après ils m ont rendu mon permis et depuis plus de nouvelles…

Annulation de permis

Posée par Rharba81, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

Voilà ma question mon permis à était annulé au mois de juin 2023 pour une durée de 1 mois (annulation judiciaire) et le commissariat m a convoqué que le 30 mai 2024 pour me notifier cette annulation (lettre référence 7) et…

Que faire erreur papier sous préfecture

Posée par Dyloush, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2805 vues

Pouvez-vous me renseigner j'ai eu un suspension du permis de conduire de 10 moi de la sous préfecture je me suis fais arrête le 22/01/24 sur le papier de la sous préfecture y me dise que je peux récupère mon permis le 22/11/24…

Suspension de mon permis de conduire juste avant un départ

Posée par Kilian, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2793 vues

J’ai reçu une suspension de permis durant l’été pour excès de vitesse et dans 2 semaines je pars en australie. je ne sais toujours pas combien de points j’ai perdu ni le montant de l’amende .. avant de partir j’ai réalisé le test…

Fin de suspension administrative

Posée par Ocb, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2792 vues

J’ai eu une suspension en février qui se termine le 18aout inclus. tout a était fait visite médicale, jugement.. j’ai fais ma demande de permis sur le site ants celle ci est en cours d’instruction je voulais savoir si à partir du…

J'ai une voiture sans permis

Posée par Bajo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2774 vues

J'ai une voiture sans permis je me suis fait déjà contrôle 3 fois je ne suis pas en possession d'un permis de conduire…

Résolu

Gêner intervention des secours

Posée par Djodjoz, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2770 vues

Je viens de recevoir une convocation pour avoir gêner l'intervention des secours alors que je ne l'ai pas fait. je m'explique. j'ai suivi de très proche une ambulance avec le deux tons et giraphare. je ne les ai…

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