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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension pour alcool

Posée par david, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2768 vues

Je me suis fait contrôler le 02/04/2018 a 17h30 avec un taux de 0.48mg/l d'air expiré et a 17h40 a 0.44mg/l ,est ce qu'il existe une marge d'érreur possible sur l'appareil seres s 679 au quel cas mon taux…

Retrait du permis suite à un contrôle positif à l'alcool

Posée par Toutifriti, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2768 vues

J'aimerais savoir lor d'une garde à vue pour alcoolémie au volant le faite de ne pas avoir pris mes empreintes et photos en premier instance lors de ma garde à vue peux constituer un vis de procédure ils me réclame mes…

Information pour démarche de récupération de permis

Posée par Axel13510, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2768 vues

Mon cas est particulier. j’ai eu une suspension de permis pour stupéfiants, puis une annulation pour conduite sous suspension et pour alcoolémie supérieure à 0,8 g/l. mon délai de 9 mois pour le récupérer simplement est dépassé…

Résolu

Refus priorité

Posée par Matteo88, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

Je suis très inquiet. j’ai un peu trop avancé à un cédez le passage mais des voitures arrivaient j’ai donc reculer je n’ai donc pas gêné. mais la voiture derrière moi a prit ma plaque en photo et il y’avait une caméra juste devant…

Supension annulation

Posée par Greg, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2756 vues

Je suis convoqué le 31 mai devant le délégué du procureur pour conduite sous stupéfiants. il y a quelques mois je consulte mon nombre de points restant soit 4 points et je reçois une lettre datant du 9 mars 2018 me stipulant…

La perte du permis de conduire

Posée par ferz, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2755 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon forum mais en vous lisant tous on se rend compte que le permis en france c'est vraiment compliqué à obtenir. pour certains tout s’enchaîne de manière limpide : le code à 16 ans, les…

Que cela signifie t il ?

Posée par Dzri13, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2755 vues

J'ai reçu une amende en septembre dernier. cependant, lorsque je tente de la consulter sur antai, je reçois ce message “ il n'y a pas de dossier correspondant à ces informations" (je précise que j’ai entré les bonnes…

Après récupération permis sous stupéfiants

Posée par Manuel66@56, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2740 vues

J'ai perdu mon permis après un contrôle stupéfiants au travail avec retrait administrative suite à ça j'ai été arrêté pour déprécion le jour même de mon contrôle qui a duré le temps de mon retrait de 6 mois mon employeur…

Permis de conduire en attente

Posée par Da, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2738 vues

J.ai eu une suspension de permis jusqu'au 28 janvier 2018 à ce jour l ants ne m a toujours pas restitué mon permis bien que mon dossier soit complet. puis je conduire ?…

Erreur de date

Posée par caline63, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2731 vues

Sur le procès-verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle, le 16/01/2018 j'ai conduit un véhicule sous l’emprise de l'alcool, et sur l'ordonnance pénale j'ai conduit le…

Alcoolémie volant

Posée par Julien, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2724 vues

J'ai été contrôlé avec 0,43 mg d alcool dans le sang par des gendarmes. j'ai soufflé une dizaine de fois après mais cela ne marchait pas. ils m'ont alors conduit au commissariat de police et c'était 0,49 mg 50…

Quand peut on reconduire apres une susoension

Posée par enzo38, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2723 vues

J ai eu une supension de 5 mois en juin ont est en novembre ma suspension est fini je n ai pas reçu l amande et la lettre 48 pour effectuer un stage .j ai la visite médical et mon dossier sur ants quand puis je reconduire , merci…

Commission médicale.

Posée par Gilou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Après avoir été condamné pour alcool au volant d'une suspension du permis de conduire de 4 mois et d'une amende de 300 euros je suis passé devant la commission médicale, mon permis a été validé pour une période…

Délivrance document de réf 7 suite à une suspension de permis

Posée par FAYSAL, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

On m'a suspendu le permis le 16/03/24 pour conduite sous stupéfiants donc 6 mois de suspension en suite la gendarme qui m'a arrête et venu me donner une convocation au tribunal et m' a dit il ont demander 4 mois pour…

Retraits de permis ne reqspectant pas les delais

Posée par none, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2713 vues

Je me suis fait retirer mon permis pour usage de stupéfiant et pour 6 mois . je ne consomme pas de stupéfiant et les tests (alcool et stup)de bord de route sont négatif mais les agents m'ont quand même soumis à un test…

Demande d'échange de permis de conduire étranger

Posée par Fiffy, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2710 vues

Suite à une malheureuse erreur et un sacré malentendu sur la démarche, je me suis présentée hors le délai administratif pour procéder au changement de mon permis marocain contre le permis français. ce qui signifie que je…

Declaracion provisoir pour conduire

Posée par Nolasco88, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2701 vues

Il y a 3 mois, je m fait arrete pour excesse d vitesse ils ont retenue mon permis de conduire et je n'ai pas été autorisé à conduire pendant 3 mois, mais j'ai été obligé de changer de permis parce que j'avais un…

Pour repasser le code

Posée par Ludo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2696 vues

Apres ine annulation du permis du a mon soldes de points 0 jai du attendre 6 mois pour repoaser le code. et depuis janvier je me suis inscrit sur internet mais mon dossier n'arrive toujours pas a être validé ...il me demande…

Repasser son permis après annulation

Posée par Cedric, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2690 vues

Je dois repasser mon permis après une annulation . je sais que la prise de sang doit avoir moins de 15 jours et le test psychotechnique moins de 6 mois . après validation de la visite médicale comment de temps j ai pour repasser…

Annulation de mon permi de conduirer pour alcoolémie

Posée par willy, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2688 vues

Je suis passé au tribunal en 2013 avec mon avocat j'ai écopé de300e d'amande et l'obligation de repasser le code ne savant pas que j'avais 9 mois pour le repasser aujourd'huit n'ayant pas l'utilité…

Anulation de permis par un juge

Posée par azzedine, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2688 vues

Je viens d aprendre que la police me recherche je les et appeler le lendemain matin il m anonce que le juge me retir mon permis suite au jugement que je n ai pas eu connaissance ;j ai vailli mourir le 5 janvier sur a un face a face avec un…

Rétention permis

Posée par Chris27, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2683 vues

Il y a environ deux semaines ma fille roulait tranquillement à bord de sa voiture et a jeté un mégot de cigarette par la fenêtre ( je sais, passible d'une amende de 135 euros). derrière elle, une voiture de gendarmerie…

Échange de permis étranger

Posée par Habdahdah, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2682 vues

Le délai d'échange de mon permis est dépassé que dois je faire ??? merci infiniment…

Rsa et avis d'opposition administrative

Posée par SONIA, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2677 vues

A la suite d'une condamnation pour conduite en état d'ébriété, une amende de 554 euros a été prononcée. ma question est la suivante : la personne étant sans emploi et touchant le rsa, le trésor public lui adresse quand…

Échange permis étranger en permis français

Posée par Youssef b, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2676 vues

A tous, première fois ici pour solliciter votre aide concernant une procédure administrative française (qui me semble compliquée et a laquelle je n'ai pas encore trouvé de réponse) je suis tunisien, j'ai déménagé a paris…

Passer son permis de conduire sans examen 07 56 83 94 23

Posée par mirone, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2676 vues

Nous sommes spécialisés dans l'obtention des permis de conduire: français nous vous aidons a obtenir le permis de conduire authentique par voie légale en vous facilitant toute la procédure. nous pouvons vous procurer le permis…

Passer son permis de conduire en ligne

Posée par aryiste, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2672 vues

Nous sommes spécialisés dans l'obtention des permis de conduire: français. nous vous aidons a obtenir le permis de conduire authentique par voie légale en vous facilitant toute la procédure. nous pouvons vous procurer le permis…

Erreur sur l’avis de suspension

Posée par 05118981, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2670 vues

J’ai été arrêté pour excès de vitesse le 13/11/2018 ( 138 au lieu de 80 ) et positif aux stupéfiants ( thc , oui j’ai fumé 2 jours avant lors d’une soiree) , j’ai eu la suspension de 72h par les gendarmes et j’ai reçu chez moi…

Pv

Posée par Cyril, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2670 vues

Jaimerai savoir jai recu 6 pv envoyer le 20 fevrier alors qui en as qui date de debut janvier esce normal…

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