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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Perdu permis de contuire le 10/02/2018

Posée par DAVID, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2664 vues

Voila je me suis fais arrÊter par gendarmerie d aubusson a sainte feyre samedi soir pour contrÔle alcool et stup , 0 a alcool et positif au stup suspension du permis normal le gendarme ma rappeler mercredi pour me dire le rÉsultat…

Rétention de permis

Posée par fanto, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2664 vues

Je me permets de vous contacter car après de nombreuses heures passées sur internet , j'ai l'impression qu'un vice de procédure peut s'être glissé dans ma contravention. vitesse retenue le 02/02/2018 de 136 km/h…

Conduire après suspension

Posée par elisabeth, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2664 vues

J’ai une suspension 4 mois qui et biento fini j’ai passé la visite médicale qui et favorable je peut conduire en attendant mon permi ou pas merci répondre…

Comment faire

Posée par Roro38, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2657 vues

J'ai un problème. aidez moi. je suis en suspension de permis. j'ai prêté ma voiture et je viens de recevoir une amende pour de 30 km\h. j'ai posé la question à tout le monde. mais comme par hasard c'est…

Suspension de 4 mois

Posée par Coco, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2657 vues

Mon frère a eu une suspension de permis de 4 mois pour alcoolémie. il devait le récupère après une visite médicale mais son taux ne correspond jamais à la norme. cela fait maintenant bientôt 4 ans …. son permis sera t’il toujours…

Erreur demande de passage en commission médicale

Posée par kamat, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2655 vues

Mon fils a fait l'objet d'une suspension de permis de 4 mois au motif d'un excès de vitesse . il a déposé une nouvelle demande de permis sur le site ants avec un certificat médical d'un médecin agrée mais la…

Delit de fuite et blessure entrainant 1 ipp de moins de 3 moiis

Posée par Jo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2655 vues

Je sius routier et il y 1 mois ou 2 a marseille 1 femme m a fait signe je me suis arreter .elle dit avoir ete percute par le camion je refuse de faire le constat car je nie les faits et repart elle essaie de m empecher en tenant la…

Vitre teintées avant

Posée par Monika, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2653 vues

J'ai reçu une contravention pour : " conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions reglementaires de transparence des vitres." lorsque l'officier de police m'a contrôlé le véhicule était stationné…

1re alcoolémie délictuelle, ordonnance pénale ou jugement classique?

Posée par jean dupond, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2651 vues

Je me suis fait arrêté par les forces de l'ordre pour conduite en état d'ivresse récemment, j'ai refusé de me soumettre à l'éthylotest mais accepté l'éthylomètre relevant mon taux le moins élevé à 0.81mg/l…

Cdt trop élevés pour cause de maladie

Posée par NestorMarius, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2648 vues

Voilà j ai fait des analyses sanguines mes taux de transaminases sont assez bas, gamma gt 63 donc inférieur à 64 cependand cdt à 2.6. je précise je suis sous immunodépresseurs et un traitements lourd pour candidose invasive qui…

Point

Posée par Thomtom59, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2645 vues

Je me suis fait arrêter pour téléphone au volant, mais ils n'ont pas vraiment bu si je l'avais pas comment faire pour éviter de perdre ses trois points. je n'ai pas signé l'amende j'ai juste fait un trait…

Demande d information

Posée par calou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2637 vues

Je me suis fais arrêter en octobre 2017 0.72 part 2 met voila en aout 2013 pareil 0.44 part 2 donc residive légal j’ai prix un avocat spécialiser met il a pas trouver de vise de forme ques que je risque devant le juge merci. merci…

Obligation des gendarmes lors d'un contrôle routier.

Posée par Guillaume, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2630 vues

Voilà ma mésaventure : etant chauffeur routier ,la gendarmerie me double et me fait signe de les suivre ,chose que je fais . commence le contrôle , remise des papiers du véhicule ,mon permis de conduire ,fimo etc . et le gendarme…

Conduite sans permis mineur

Posée par AKHB, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2629 vues

Un amie à moi sans antécédents judiciaires qui n’avais consomer aucune drogue et alcool à fais un accident que matériel il n’y a qu’une barrière qui a été endommagé la police et arrive il passe mardi au parquet et on voulais savoir…

Permis en instruction depuis 15 jours

Posée par Réunionnais974, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2628 vues

J’ai était en suspension de permis pendant 6 mois j’ai fait les test j’ai eux mon permis pendant 1 ans ensuite 1 ans plus tard j’ai re passer la visite médicale je suis apte à la conduite , mais mon dossier et toujours en…

Puis je conduire avec un justificatif de dépôt de demande

Posée par n4rcisse, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2625 vues

Je souhaitais savoir s’il m’était possible de conduire avec le justificatif de demande de permis définitif si le permis provisoire n’est plus valable (le définitif arrivera sûrement un mois après expiration du provisoire). merci de…

Attente du permis de conduire

Posée par David, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2624 vues

Je voulais savoir si javais le droit à un dédommagement pour l’attente de mon permis de conduire sa fait plus de 8 moi que je les passer et je nes toujour pas reçu mon permis de conduire merci…

La réf 7 fait acte définitif du jugement ?

Posée par Michelpalaref7, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2624 vues

Après une infraction en date du 2 février 2019, j’ai été condamner pour stupéfiant au volant le 23 avril 2019 par décision de justice en ordonnance pénal. j’ai alors signé le jour même (23 avril 2019)ma réf 7 au bex du tribunal…

Psychotechnique

Posée par Mika, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2624 vues

J'ai passé mon teste psychotechniques mes la date et dépassé de 9 jours je les réussi je me présente demain devant le médecin. je serai obligé de repasser mon teste psychotechniques svp?…

Refus de me remettre mon dossier cerfa

Posée par etienne6756, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2623 vues

J'ai payé la totalité de mon permis (facture à l'appuie) mais on refuse de me le restituer sous prétexte que ma compagne leur doit 347 euros et que par erreur l'auto école leur a remis son dossier suite à un passage…

Première demande de permis de conduire

Posée par Adrien, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2620 vues

J'ai fais ma toute première demande de permis b sur l'ants et cette demande à été validée, j'ai donc le justificatif de dépôt de demande j'aimerais donc savoir si ce document fais donc office de permis…

Mauvaise adresse suite à rétention

Posée par VP, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2619 vues

Le 25/05, j'ai été sujet à une rétention de permis en raison d'un taux d'alcoolémie de 0,97 mg/l d'air expiré. suite à cela, les agents de police ont garé mon véhicule dans une rue de la ville, m'ont…

Résolu

Alcool au volant

Posée par JOSE, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2618 vues

Positif a l alcootest 0;93 premiere fois en 40 ans de permis..quels sont les risques ?…

Permis invalidé

Posée par a1101300g, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Suite a invalidité du permis de mon pour une succession de petites infractions jusqu'à un solde nul, un avocat a - t - il un moyen de faire annulé cette décision? d'avance merci. cordialement…

Convocation gendarmerie un mois après contrôle alcoolémie

Posée par Anne, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

J'ai u'eu un contrôle alcoolémie en sortant d'un restaurant et reconnu avoir bu 2 verres de vin blanc.ils m'ont fait souffler une deuxième fois dans un autre appareil car je ne soufflais pas assez fort .et me…

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