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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délais de fabrication de permis

Posée par Laury, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

J'ai obtenus mon permis le 29 évrier 2024 , j'ai fait la demande le 23 mars 2024 . jusqu'à ce jour le dossier est en instruction après plusieurs appel auprès de l'ants voici le retour que j'ai : que mon…

Permis

Posée par Mouss, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

J ai eu une annulation de mon permis au mois de février mais quand je regarde sur le site mom permis est suspendu et la gendarmerie ce présente chez moi pour me signer un papier dois-je le signer cordialement…

Je n'arrive pas à récupérer mon dossier en auto école

Posée par Elise.1604!!, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2612 vues

J'ai effectué des heures de conduite du 03/04/2019 au 03/09/2019. j'ai effectué 26 heures de conduite. mon forfait de base était de 20 heures. donc 850€ j'ai payé 780€ sans les 6 heures en plus. je n'ai pas plus…

Annulation permis récidive mais annulation non validée par le tribunal

Posée par Kattegat, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2612 vues

J ai fait l objet d'une annulation judiciaire pour recidive d alcoolémie par opposition pénale. je fais opposition pour faire examiner le dossier par un avocat qui me conseil d accepter l annulation et les 3 mois de conduite…

Résultats contre expertise

Posée par David, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2610 vues

J ai pas nouvelle depuis le 3 de se moi si j ai été gendarmeries on me dit cet la personne concernée qui doit m appelé toujours rien je suis sous traitement metadonne j ai des conso en se moment rechute met quand j ai eu se…

Amende

Posée par Sebastien, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2608 vues

J'ai eu une suspension 3 moi permi conduire y’a un mois, j’ai toujours pas reçu lamande pour retirer les point permi quelle et le délais pour recevoir cette amende apre que le préfet m’a remi une suspension 3 mois . peut on faire…

Arrêté de suspension préfectoral

Posée par mariea, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2606 vues

Mon fils s'est vu retiré son permis pour 72 h après un contrôle positif cannabis, le vendredi 28/02; une semaine après il était entendu par les services de gendarmerie qui ont confirmé le test positif et le retrait de permis…

Réf 7 ?

Posée par ISSAC, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2605 vues

J’ai fais l’objet d’une suspension de permis de 4 mois, suite à un excès de vitesse que j’ai totalement reconnu et assumé ! j’ai purgé mes 4 mois de suspension, entre temps j’ai eu seulement besoin de passer une visite médicale qui…

Anomalies avis de rétention

Posée par bouste, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2604 vues

Je me suis fait contrôler le 02/07/24 pour alcoolémie. je constate des irrégularités sur l'avis de rétention . 1 er contrôle ethylomêtre le 02/07/24 à 19 h 05. 2 ieme contrôle éthylomètre le 27/04/23 à 23h35 et notification de…

Permis de conduire avec une date de validité

Posée par Ally, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2602 vues

Mon ami a eu un permis de conduire avec une date de validité jusqu'en 2015 et s'en n'est jamais aperçu. lors d'un contrôle routier il y a quelques semaines, les gendarmes lui ont retiré son permis de conduire…

Résolu

Vais je pouvoir recuperer mon permis

Posée par ma, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2601 vues

J ai eu une suspensio de 2 mois et je devais faire une prise de sang resultat vgm 95,2 gama gt 47 par contre le cdt 1,8 alors que je n'ai pas bu ou tres peu dois je reporte la visite medicale?…

Problème pour recevoir mon permis de conduire

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2600 vues

J'ai obtenu mon permis de conduire en octobre 2017, à ce jour je n'ai toujours pas reçu mon permis version papier. en effet, le site ants ne répond pas, il est impossible de me connecter dessus, sois disant mon dossier…

Voyage à l'étranger

Posée par Pablo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2599 vues

Je souhaite partir en voyage pour une durée indéterminée d'ici quelques mois. or je serai convoqué pour ma dernière visite médicale en janvier prochain. quelles sont les solutions dans ce cas? est il possible de le faire à…

Multiple suspension a la fois

Posée par Yahia, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2592 vues

E ma suspendu mon permi pour alcool et stupefiant et avan la fin de la suspension j est eu une 2 em suspension pluis une troieme en sachant que la troiem mon permi resorter suspendu c un defau de permi seulment?quand je regard mon…

Stupéfiants au volant

Posée par Enrico, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2592 vues

La décision de la cour de cassation a rendu un arrêt pour la conduite avec cbd contenant du thc à l'état de trace. par conséquent, un conducteur qui consommerait un médicament prescrit contenant un stupéfiant devrait également…

Alcool et feu rouge en probatoire

Posée par Rgn, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2589 vues

J’ai été contrôlé le 18/01/18 pour avoir grillé un feu rouge et dans le même temps positif à l’alcool à 0,57mg/l. 6 mois de suspension à compter de ce jour. je suis convoqué au tribunal en vue d’une notification d’ordonnance pénal…

Delais suspension de permis.

Posée par fabien, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2589 vues

Suite a un exces de vitesse le 06.05.2018,je recois le formulaire 3f m indiquant une suspension de 0 mois et 15 jours.apres avoir fait la demande aupres de l ants ceux ci me repondent de reiterer ma demande apres le 21.09.2018…

Autorisation de conduire

Posée par Nico, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2589 vues

Suite à une suspension administrative de 6 mois et une réduction de la peine à 4 mois par le tgi, avec ma demande en cours pour récupérer mon permis( visite médicale ok) puis-je conduire dans l'attente de mon permis ? merci de…

Infraction en italie ,suspension du permis en france ?

Posée par Titof 73, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2588 vues

Ayant commis une infraction au code de la route en italie le 27/09/2018 . je n'ai plus le droit de circuler dans ce pays pour 6 mois en attendant mon jugement. mon véhicule est sous sequestre administratif en italie en attente…

Retrait de 3 mois au tribunal

Posée par Aide ami, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2584 vues

Suite à une arrestation pour excès de vitesse et stups j’ai écopé au tribunal de 3 mois de retrait. problème j’en avais fait 6 et non trois suite à ce que m’avaient dit les gendarmes. en sachant que mes horaires de travail ont été…

Suspension de permis

Posée par Nat, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2583 vues

Je suis en suspension jusqu'au 17 octobre 2024 pour test alcoolémie positif. pouvez vous me confirmer que je peux passer devant la commission médicale 2 mois avant la fin de la suspension c'est à dire à partir du 17 août…

Demande d'échange de permis de conduire étranger

Posée par Fiffy, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2581 vues

Suite à une malheureuse erreur et un sacré malentendu sur la démarche, je me suis présentée hors le délai administratif pour procéder au changement de mon permis marocain contre le permis français. ce qui signifie que je dois…

Avis de rétention

Posée par daillounet, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2571 vues

Je me suis vu remettre un avis de rétention il y a un an pour 0.9g d alcoolémie et depuis aucune nouvelle que ce soit de la gendarmerie de la préfecture ou sous prefecture qui ne peuvent me dire ce qu il en est.pas de point en…

2ieme visite en commission médicale

Posée par Marianna, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2570 vues

Je voudrais savoir demain j'ai une visite en commission médicale pour la 2ieme fois pour récupérer mon permis définitive, j'ai eu mes résultats d'analyse j'ai gamma gt 43 vgm90,7 cdt 0,7% asat 18 alat 17 est ce…

Passer votre permis de conduire

Posée par pancher, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Email : gerardpancher @gmail.com nous sommes spécialisés dans l'obtention des permis de conduire: français nous vous aidons a obtenir le permis de conduire authentique par voie légale en vous facilitant toute la procédure…

Suspension judiciaire pas faite

Posée par Yannifrance, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

J'ai fait un excès de vitesse de plus de 40km/h et moins de 50km/h (pas d'alcool ou stup), j'ai eu une retention de permis sir place par les motards. dans quelques jours j'ai reçu une suspension administrative…

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