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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension retrait de permis?

Posée par ELISA, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2562 vues

J''ai mon permis depuis 1 an, je viens de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière car j'avais reçu un document 48n qui m'informe que j'ai 3 points et que je dois passer ce stage. je viens…

Contrôle cannabis à peine positif

Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2561 vues

Je me suis fait contrôler par les flics ce soir en rentrant du travail, donc scène habituelle, et test salivaire par la suite...en attendant les résultats,la question qui tue, avez vous consommé ? je joue l'honnêteté en…

Positif à l alcool avec accident mais aucun blessé

Posée par Anaise62, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2561 vues

Je me permets de vous contacter car je me suis endormi aux volent et quand je me suis réveillé j était à l hôpital et j avait 1,80 d alcool dans le sang je suis sorti de l'hôpital et je n'ai toujours pas eu de suite et…

Convocation gendarmerie

Posée par Lily, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2559 vues

Le motif dossier en cours rdv le jeudi 12 avril à 16h pour code infraction 2017 ils veulent vérifier lieu mais ils me dit pas’plus. après presque 1 an ??…

Annulation de permis

Posée par alain, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Suite annulation de permis avec cannabis et d autre avec alcol comment puige faire pour avoir le justificatif de b s r j ai 18 ans et demi merci…

Problème conduite sans permis

Posée par Villeneuve, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Je me suis fait arrêter il y a 4 ans pour conduite sous alcool. j'ai pris mon sursis en ferme il y a deux ans. car soit disant je n'avais pas fait ma demande de changer de spip suite à mon déménagement hors je…

Suspension permis

Posée par gilles, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Le 21 mars 2018 j ai été controler a 0,60 mg/l suspension de 4 mois je passe a la maison de justice et du droit le 17 mai 2018 quand dois je passer en commission médicale en sachant que ma suspension se terminerais le 21 juillet…

Permis de conduire

Posée par Manon1704@, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2554 vues

J'ai été contrôlé en état d'ivresse manifeste mon permis m'a été suspendu pour une durée d'un an…

Ref 7 toujours pas signé

Posée par Reno89, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2553 vues

J'ai eu une suspension de permis(exces de vitesse)qui prend fin demain. j'ai été jugé via une ordonnance pénale, je n'ai toujours pas signé ce document ref 7. document nécessaire pour ma demande sur l ants. j'ai…

Fin de suspension administrative du permis de conduire

Posée par galbaxx, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2552 vues

J'ai fais l'objet d'une suspension par le préfet de l'isère pour alcoolémie avec une durée de 6 mois , ma visite médicale qui à était faite avant la fin de suspension et favorable pour 1 ans alors j'ai fait…

Erreur sur retention permis de conduire

Posée par ccolas, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2551 vues

Mon fils a été l’objet d'un contrôle d’alcoolémie qui s'est avéré positif a 0.49g avec rétention immédiate du permis. il est noté que la cloture de la procédure a été faite a 19h 20 alors que mon fils a soufflé et…

Erreur du guichet de la préfecture de police de paris

Posée par razlebol75, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2550 vues

Devant effectuer une troisième contre visite médicale pour de la tension après avoir passé les test d’alcoolémies, les test psychomoteurs avec succès lors de visites précédentes , je me suis présentée à la préfecture de police de…

Temps maximum pour permis

Posée par nanazary, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2549 vues

Bsr alcool 1,97 gr par litre expiré,6 mois et 6 points qui se terminent début juin,puis passer 2 ou 3 mois apres? car ma prise de sang ne sera pas accepter? de plus je n'ai reçu aucun document ni par rar ni par le cmissariat lors ma remise…

2 visite médicale médecin de la préfecture

Posée par Alyssa812, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2547 vues

Je dois passer ma,2 ème visite médicale au medecin de la préfecture pour valider mon permis après les 1 ans et mes cdt sont a 3 et met gama gt 34 est ce que je risque de reperdre mon permis ou qu'est ce qu'ils peuvent me…

Conduite en état d’ivresse sans conduire!

Posée par Gab, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2543 vues

Il y a un mois j’etais stationné en camping-car depuis presque une heure. lorsque les gendarmes sont venus frapper au carreau croyant que j’etais l’aiteur d’un accident . j’étais stationné pour passer la nuit, j’avais bu…

Retrait de permis erreur sur l'avis de suspension

Posée par Elodidi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2536 vues

Mon conjoint a eu une suspension de permis de 6mois pour conduite sous l'emprise de stupéfiants le 30/12/2023. je me suis rendue à la gendarmerie le 8/01/24 pour récupérer ma voiture immobilisée et est restitué son permis de…

Rétention permis conduire suite à une alcoolémie positive

Posée par Lou, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2536 vues

Au sortir d'un repas de famille le 16.12.18, j'ai été contrôlé positif au test d'alcoolémie confirmé par l'éthylomètre à l’hotel de police ( 0.53 et 0.55 mg/l air expiré ). suite à ma convocation le 18.12 en ces…

Fin de suspension de permis de conduire

Posée par Samyj, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2530 vues

Mon permis a été suspendu administrativement le 12 mai dernier pour excès de vitesse de plus de 40 km/h. la gendarmerie m'a pris mon permis lorsque je me suis fait arrêté. j’arrive en fin de suspension de permis le 11 juillet…

Faire nouvelle demande de permis ou pas

Posée par Lot 25, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2526 vues

Mon permis de conduire étai en annulation administratif cause alcoolémie j'ai repasser le code et la conduite âpre une première visite médical e test pscicotecnique j ai obtenu mon permis mai au dos de se nouveau permis étai…

En attente d'une validation d'un papier de préfecture

Posée par Connaispas, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2525 vues

Je suis passé en jugement j'ai eu une annulation de permis une amende une obligation d'avoir un kit l'éthylotest anti-démarrage. j'ai fait les démarches nécessaires pour repasser mon permis auprès d'une…

Permis

Posée par Herve, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2525 vues

J’ai pas encore fait ma deuxième visite médical et cela fait 3 ans…

Bsr alcool et stup

Posée par Rin, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2523 vues

Je me suis fait contrôler en scooter avec alcool0,56 et test salivaire positif cannabis.j ai uniquement le permis bsr mais je passe le permis voiture 15 jours après ma convocation pour composition penale. quelles sont les peines…

Rétention du permis de conduir

Posée par Mik3, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2523 vues

Peut on faire invalider une suspension du permis de conduire lorsque l'avis de rétention comporte une erreur sur la date de délivrance du permis…

Délais excessif notification ordonnance pénale.

Posée par Antoine, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2521 vues

J'ai été condamné à 6 mois de retrait de permis pour conduite sous l effet de stupéfiants en juin 2017. n ayant pas pu me rendre chez le procureur pour la notification, une lettre recommandée avec ar m'a été envoyé mais…

Récupération de points

Posée par LeConducteurSage, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2520 vues

Depuis le 1er janvier 2024, un excès de vitesse inférieur à 5 km/h n'entraîne plus de retrait de point. si je tombe à 11 points et que je dois récupérer ce point manquant au bout de 6 mois, mais que j'effectue une…

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