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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Excès de vitesse suspension de permis

Posée par Paul, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2520 vues

J’ai fais un excès de vitesse de plus de 50 km/h, j’ai écopé d’une peine judiciaire de 3 mois de suspension de permis. je suis censé pour reconduire demain mais je n’ai que le ref 7 ainsi que la visite médicale positive . est il…

Controle salivaire positif au thc

Posée par Liloo04, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2519 vues

Je me suis fait contrôler positive au thc à un test salivaire. suite à ce test le gendarme m'as fait faire un deuxième test (sorte de coton tige) qui lui est envoyé en laboratoire pour un résultat 3 semaines apres. suite à ces…

Permis de conduire avec récépissé ...

Posée par Free bird, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2518 vues

J'ai une question. j'ai un récépissé de 6 mois, puis-je faire un test de code pour obtenir un permis de conduire ?…

Perquistion domicile suite test salivaire

Posée par LAXBOZ, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2516 vues

Est il possible d'avoir une perquisition a domicile suite a un test salivaire positif au thc est aucunes substance ou objet interdit retrouver dans ma voiture .cordialement…

Suspension de permis à l'étranger pour infraction contestée

Posée par MEG, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2516 vues

Suite à un voyage au portugal en mai 2017, j'ai reçu un an après (avril 2018) un pv en lrar pour dépassement sur double ligne continue, ce que je n'ai absolument pas fait. il n'y a pas eu d'interpellation sur…

Mon permis est il sauvé ou non?

Posée par Stv, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2515 vues

J ai vraiment besoin de votre aide alors j ai fais un stage de récupération de point le 15/05/2020 avant de recevoir la fameuse lettre 48si sauf que j ai recu la lettre 48 si le 16/06/2020 sur le rii il y a ecrit caregorie…

Passer un permis groupe lourd après une contrôle positif au canabis

Posée par Bailey, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2514 vues

Je me suis fait retirer mon permis de conduire pendant 6 mois pour contrôle positif au canabis en octobre 2021, j'ai donc fait mes visites médicales tout les 6 mois. jusqu'à la tout va bien, j'ai passé mon permis d…

Ornikar plus d'1 an d'attente pour repasser mon permis

Posée par Lilou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2513 vues

Mon auto école en ligne ne veut pas me procurer une date et cela va faire 1 an et demi après un échec à la conduite et toujours rien même mon dossier n est pas accessible pas faute d'avoir demandé. j'ai perdu mon temps…

Autorisation de conduire après suspension

Posée par Deutéronome 36:2!, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2511 vues

J'ai eu une suspension de permis de 5 mois à compter du 26.02.2024 qui a été réduite à 3 mois par le tribunal ce qui revient à la date du 26 mai 2024. sauf que le temps de recevoir la notification du tribunal, l'attente de…

Échange de permis de conduire d'algerien

Posée par Jakline, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2510 vues

Mon mari a eu un premier titre de sejour de 10 ans ( conjoint de français ) en sept 1998. mais en 2000 nous sommes retournés en algérie. en 2015 je suis rentrée en france avec mes enfants et mon mari, lui est arrivé en janvier 2017…

Éthylotest obligatoire ?

Posée par Jul, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2510 vues

J'ai été contrôlé avec 0,43 mg d alcool dans le sang par des gendarmes sans avoir subi l ethylotest. j'ai soufflé une dizaine de fois après mais cela ne marchait pas. ils m'ont alors conduit au commissariat de police…

Relaxe du tribunal et demande nouveau permis

Posée par Quentin97, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2510 vues

J'ai eu une suspension de 9 mois pour conduite après usage de stupéfiants. le tribunal a prononcé ma relaxe, est-ce que je dois quand meme me soumettre aux tests psychotechniques et d'une visite auprès d'un médecin…

Refus d échange de permis de conduire par la préfecture

Posée par Dahak Mounia, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2509 vues

Je suis binationale j ai obtenu mon permis en algérie , lorsque j'ai dépose pour l échange on me demandait des justificatifs des fiches de paie choses je ne possède pas parceque à l'époque je ne travaillais pas j ai juste…

Pv à la volée pour mon fils de 15 ans

Posée par ado80, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2506 vues

J ai mon fils de 15 ans qui est monter dans une voiturette 50 cc que l on peu conduire avec un bsr son copain c est fait arrete pour plusieurs defaut de sa voiturette pneu ceinture inexistente et en plus 2 copain dans le coffre de…

Photo immatriculation

Posée par Thequestion, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2506 vues

Aujourd’hui je me suis arrêté en voiture dans une rue ( même pas 5mn ) en étant au volant j’ai sortie une feuille et une cigarette pour me faire une rouler et j’ai jeter deux mégots de cigarettes par la fenêtre puis en repartant…

Procédure pv électronique

Posée par allan54, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2506 vues

J'ai été arrêté pour usage du téléphone au volant. le gendarme a relevé mon identité sur bloc note. est-ce régulier et légal comme manière de faire? ne devrais-je pas avoir reçu une sorte de récépissé? c'est l'aspect…

Plus de permis depuis 10 ans

Posée par Permis 10 ans, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2505 vues

En septembre 2018 contrôle de routine mon permis affiche 0 point depuis 2008 je roulais pendant 10 ans sans permis en 2006 jetais en permis jeune donc juste 6 point mes deux erreur je me suis fait contrôler avec alcool deux fois en…

Changement de rÉsidence et permis de conduire

Posée par golden, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2505 vues

Tout d'abord je vous remercie de votre aide. actuellement j'ai eu une suspension de permis de conduire pour alcool par la préfecture du gard. est ce que je peux effectuer ma visite dans un autre département d'outre…

Fin de suspension

Posée par Christophe 51, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2504 vues

Vendredi es ma fin de suspension de 3 mois suite à excès de vitesse pas de nouvelle du tribunal pour l'instant je doit faire ma demande sur lants est ce que la préfecture nous envoi un papier après la visite médicale ou alors…

Mention du b2

Posée par MPL, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2504 vues

J'ai un permis de conduire expiré qui comprenanait tous les permis poids lourds qui à ce jour ne sont plus valables car je suis à la retraite. cependant je tracte encore une caravane et c'est mention b2. je souhaite…

Refus de noter les circonstances

Posée par Fantoche, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2502 vues

J'ai été verbalisée pour avoir franchi un feu rouge à vélo. le feu avait un panonceau tourne-à-droite et le passage piéton était desert (ni vehicule ni piéton). seulement la policière ne connaissait pas ce panonceau. je lui ai…

Suspension

Posée par Jahya, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2501 vues

Je suis un peu perdu aujourd’hui, car je vous explique on m’a suspendu mon permis il y a 2ans pour alcoolémie hors je n’ai jamais fait le nécessaire pour le récupérer. j’ai voulu donc faire une demande de permis sur le site ants…

Renouvellement du permis de conduire en retard

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2501 vues

J’avais reçu une suspension de permis de 4 mois. j’ai bien renouvelé mon permis comme il se devais et je l’ai récupéré pour une durée de 1 ans mais dans cette même période pour des raisons qui me sont personnelles je n’ai pas…

Notification de suspension judiciaire de permis de conduire

Posée par nicoton, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2500 vues

Mon permis a été suspendu pour une durée de deux mois par un jugement du 20 juin 2024. j'aimerai savoir quand je recevrai la notification officielle de cette suspension. en attendant puis je continuer de conduire mon véhicule en toute…

Test salivaire positif en france mais habite à la réunion..?

Posée par Hamidou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2498 vues

J'ai été controlé positif au canabis le 8/07/2018 en indre et loire avec rétention de permis, lors d'un banal contrôle routier à 10 h du matin, le gendarme m'a rappelé 3 jours après pour me signaler que le 2eme test…

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