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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation en gendarmerie suite à une suspension de 3 mois de permis

Posée par Nath21, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2495 vues

Le 3/12/2017 il y à 5 mois matin n conjoint à été contrôlé positif aux cannabis par la gendarmerie suite à cela une suspension de permis de 3 mois à été émise par le préfet ,après cela nous avons effectué le test urinaire en…

Retention permis pour alccol et traces cannabis

Posée par Carine, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2494 vues

J'ai besoin de conseils car je n'ai pas eu de nouvelle pour aide juridictionnelle pour avoir un avocat et mon rendez-vous et lundi 17 décembre 2018 pour convocation en vue de notification d'une ordonnance pénale…

Suspension permis de conduire

Posée par Ttiag18, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2493 vues

J’ai un ami qui en 2023 a grillé un stop en scooter 50cc permis am. pris sur le fait par la gendarmerie la procédure habituelle s’en est suivie. cependant, suite à cela un jugement, auquel il n’a pas pu se présenter, a eu lieu. de…

Suspension permis de conduire pour grand excès de vitesse

Posée par Vincent 19, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2492 vues

J’ai eu une suspension de permis suite à un excès de vitesse sur autoroute (130km/h), j’ai été contrôlé aux jumelles à 196 km/h retenue 186km/h.il me semblait que lorsque ce n’était pas un radar fixe il y avait une marge d’erreur de…

Problème permis suite récidive alcool

Posée par Mr76360, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2489 vues

Je suis passée en jugement au mois d octobre 2023 pour récidive alcoolémie ( la première fois c était en septembre 2018 ) j ai récupérer tout mes points donc 12 sur 12 , quand je me suis fait arrêter au mois de février 2023 ma…

Échange permis de conduire étranger

Posée par Thinhinan, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2489 vues

J’ai déposer mon permis algerien pour un échange à la préfecture de créteil 20 décembre 2018 j’ai eu l attestation provisoire valable 12mois expirée évidement en 12/2020 et depuis je n es plus le droit de conduire j’ai contacter…

Droit de conduite après suspension ?

Posée par David, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2487 vues

Comme beaucoup j'ai écopé d'une suspension pour stupéfiants de 6 mois le 03/03/24 le délégué du procureur a mon rdv m'a mis finalement 3 mois, donc jusqu'au 09/06/24 date stipulé sur la " communication…

Commission médicale et résultats d’analyses

Posée par Amandine1527, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2487 vues

Suite à une suspension de 6 mois du permis de conduire je m’apprête à passer devant la commission médicale de la préfecture. cette dernière reçoit elle les résultats d’analyses demandées ?…

Ref 61 aprÈs annulation de permis -

Posée par Alexishch, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2486 vues

J’ai été arrêter sous stupéfiant récidive , j’ai donc était sanctionnée de 2 mois d’annulation de permis de conduire , cela fait 2 mois et j’ai tout fait dans l’ordre rendez vous au test psychotechnique , test urinaire , visite…

Test salivaire positif

Posée par Poutch, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2486 vues

J'ai étais contrôler positif au cannabis, après un test salivaire, je l'ai es suivie à l'hôpital pour une prise de sang, qui c'est avéré positif. j'ai été jugé sans avoir de convocation au tribunal et…

Quelle date pour conduire à nouveau ?

Posée par Anne, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2485 vues

J'ai eu une suspension de permis de conduire de 4 mois le 1er septembre 2018. quand puis-je reprendre le volant? le 1er janvier ou le 2 janvier 2019? de plus, quels peuvent être les motifs de refus de la commission médicale à…

2eme visite médicale

Posée par Mikado, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2482 vues

Mon permis est valable jusqu'au début du mois de juin, je dois avant cette date faire les prélèvement ainsi que la visite médicale. je voulais savoir si je pouvais faire ma visite médicale des le mois de janvier ? ou au plus…

Suspension de permis, quand refaire la demande ?

Posée par LGU, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2482 vues

Suite à un accident avec alcoolémie (0.81 mg/l) survenue le 09/09/2018, j'ai écopé d'une suspension de permis de 5 mois et une convocation pour ordonnance pénale le 01/04/2019. je viens d'effectuer le contrôle…

Commission médicale

Posée par Benji, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2480 vues

Je dois passer devant la commission médicale lundi 4 sept suite à une suspension de permis due à la conduite sous l'emprise de stupéfiants (cocaïne) test salivaire positif.la prescription de recherche que je dois fournir…

Perte de permis suite à un test de thc

Posée par Christophe, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2480 vues

J ai été testé positif au thc lors d un contrôle, je ne suis pas consommateur, j ai inhalé de la fumée de cannabis passivement juste avant. et donc je voudrais savoir si le deuxième test salivaire des gendarme peut il être négatif…

Convocation suite à un defaut de permis

Posée par Marco, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2479 vues

Le mois dernier je suis fait arreter sans permis, j'ai ete place en garde a vue. car javais pas ma carte identite sur moi, jai ete auditionner le lendemain et j'ai ete relâcher dans l'après midi. deux semaines après…

Refus de prioriter

Posée par Nasser13, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2479 vues

Jai une question svp que je narrive pas a comprendre jai fait d etats de recherches sur les infractions au vol tout sa jai bien compris mais le refus de prioriter ne fait pas partie de la liste au vole ? comment je doit faire si je…

Permis deja perdu(alcool) /2e permis test positif thc (consommateur cbd)

Posée par kevin, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2478 vues

Je suis en possession de mon permis de conduite repasser suite a une perte pour alcoolémie leger.. j’ai repasser mon permis en fevrier 2023, je viens ce soir d’avoir un test salivaire positif (hors je suis consommateur leger)…

Test salivaire positif à la cocaïne sans avoir consommer

Posée par luna, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2477 vues

Ce week-end nous sommes allés en rave party entre amis, le conducteur n'a ni bu ni consommé de la drogue de toute la soirée. ca fait plus d'un mois qu'il a arrêté de consommer de la drogue. néanmoins, il a été…

Contrôle

Posée par Pat, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2476 vues

J'ai été controlė en juillet pour cannabis,j ai une suspension administrative de 6 mois, le temps de passer au tribunal.. ma question est,mon permis va t il être annulé ou suspendu ,sachant que j ai ère controlė en…

Annulation permis de conduire

Posée par Titi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2476 vues

J ai passé ma visite médicale en préfecture le 22 juillet avec avis favorable suite à annulation de permis. mon délais de depos de dossier était le 29/06/2020 or avec le confinement aucune possibilité de poursuivre mes démarches…

Renseignements

Posée par Dembis, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2474 vues

J?ai déposé mon échange de permis le 11/03/2020 avant l?arrêt de la décision d?échange de permis entre la france et le sénégal et j?avais même reçu l?attestation de dépôt ainsi un mail de l?accusé de réception mais au dernière nouvelle j?ai…

Visite médicale permis

Posée par Foued, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Suite a votre reponse je souhaiterais savoir si le fait de ne pas avoir passé la visite médicale du permis peut entraîner l annulation de celui ci car j ai lu qu il fallait impérativement la passé avant la fin de suspension et qu…

Traces de cocaïne au volant

Posée par chacha, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Mon petit fils a été arreté par les gendarmes ils luis ont fait un test salivaire à la cocaïne "" traces """ ils lui ont enlevé le permis et lui ont perquisitionné le véhicule r.a.s le petit fils a dit au gendarme qu'il ne…

Suspension suite test salivaire

Posée par John, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2472 vues

Je vous contacte car je me suis fait arrêter le 11/04/2018 à 15h controle salivaire positif car javais fumé la veille. j'ai reçu la notification de ma suspension de permis (4 mois) mais le document est daté du 16/04/2018…

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