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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peut-on conduire?

Posée par Tibs, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2416 vues

Je suis perdu niveau administratif.. je m’explique, j’ai étais suspendu de permis de conduire par le préfet le 13 mars 2017 pour une durée de 6mois (vitesse et stup), j’ai passé mes test psycho et analyse au labo tout est ok…

Quand pourrai-je conduire?

Posée par Same, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2415 vues

Le 17 avril dernier j'ai eu une rétention de permis jusqu'au 20 avril suite à cela, je n'ai pas eu d'avis de rétention, et je n'ai pas été entendue par les gendarmes durant cette même période. lundi…

Avis d'exécution de composition pénale

Posée par Nono04, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2414 vues

Suite à une suspension de permis, j'avais accepté une composition pénale. j'ai effectué toutes les mesures qu'on m'avait imposé dans cette composition : amende, stage de sensibilisation, test psychotechnique…

Suspension permis cannabis

Posée par Pierrick, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

Je vais essayer d'être consci. comme moult jeunes je suis consommateur occasionnel de cannabis , et j'ai eu le malheur de croiser la police le lendemain d'une soirée.je vous passe les détails , de ce fait je suis…

Permis annulé

Posée par Mumu, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2408 vues

Suite à mon jugement du 12 octobre 2023, qui inclut une exécution provisoire, je souhaite obtenir des précisions sur la période d'interdiction de solliciter un nouveau permis. lors de l'audience, mon permis était déjà en…

Cdt 1,8

Posée par Brunop06, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2403 vues

J’ai rendez-vous à la préfecture la semaine prochaine les analyses indiquent cdt 1,8 vgm 89 et ggt 34. pensez-vous que la commission me me rendra mon permis ou vaut il mieux que je décale le rendez-vous ?…

Conduire apres 2eme visite medicale

Posée par eglvntine, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2402 vues

Suite a ma suspension j’ai passé la 1ere visite médicale qui a été validé et j’ai donc reçu un permis provisoire qui a expiré le 5 juin j’ai effectué la 2eme visite médicale avant la date d’expiration qui a aussi été validé donc…

2eme visite commission médicale

Posée par Urya, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2402 vues

Je dois passer ma 2ème visite médicale suite à une suspension et après avoir validé la première. mon permis temporaire se termine le 20/06/2024 et je n'ai pas réussi à trouver un rendez-vous pour la seconde visite en…

Pourquoi la préfecture m'a renvoyé mon permis de conduire

Posée par Titou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2400 vues

J'ai été testé positif aux opiacés suite à un test salivaire,la police m'a fait une rétention de mon permis et a envoyé un 2eme test à un laboratoire et m'a donné une convocation pour me rendre à la police 15 jours…

Suspension permis de conduire

Posée par Mousse57, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2400 vues

J ai été contrôlé positif ?? mais ils disent que j ai refuse de soufflet mais j ai fait 6 fois l essai .je leur ai dit de me faire une prise de sang vu que je prends un traitement pour dépression . ils ne l ont pas fait ils m ont…

Suspention de permis

Posée par Grosei, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2398 vues

J'ai était controller positif a un test salivaire j'ai reçus un courier me disant que mon permis était suspendu pendant 6 mois je n'est jamais commis d'infraction sur la route quel quel sois je me suis fait…

Refus d'échange du permis de conduire étranger

Posée par Alain, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2396 vues

Je suis ivoirien, entré en france en 2006 avec visa étudiant. À l'été 2008 j'étais rentré au pays pour passer mon permis de conduire étranger. en septembre 2008 j'ai reçu une oqtf car résultats défaillants à la fac…

Contrôle positif au thc

Posée par Panda, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2395 vues

J'ai été contrôlé le 28/04/2018 au test salivaire et malheureusement le test c'est avéré positif au cannabis, donc forcément rétention du permis de conduire pendant 72h, mais le jour du contrôle je n'ai effectuer…

Demande de changement de permis effectué le 15 décembre 2017

Posée par Mouna3, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2394 vues

Je suis d'origine marocaine et je vis actuellement en france j'ai passe mon permis au maoc et que j'ai changé après pour un permis espagnole (jai vécu 6ans en espagne ) voulant changer de profession je suis rentré en…

Accident sous alcool (taux 0,33)

Posée par Newsoul03, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2391 vues

Le mois dernier j'ai eu un accident( l'autre conducteur a eu quelques blessures- bras cassée, dents), mon controle d'alcool était positif ( 0.33) le test de l'autre conducteur etait négatif, j'ai récupéré…

Résultats de prise de sang

Posée par Electra, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2383 vues

Est-ce que les résultats d'analyse de sang sont garder par les médecins lors des visites médicales pour les permis de conduire ?…

Cdt

Posée par Ardechois, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2382 vues

J ai un taux de cdt à 2 1. j ai arrêt de boire totalement depuis un mois. dois je me présenter à la visite ? ou il me vont me recaler ?…

Vidéoverbalisation

Posée par EricP, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2381 vues

J'ai reçu un avis de contravention du 29 03 2018 pour "conduite sans port de la ceinture ......". il est juste indiqué la date et l'heure .je n'ai pas été intercepté donc il doit s'agir d'une vidéoverbalisation . cela n'est…

Suspension permis préfectoral

Posée par Pseudonyme2525, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2379 vues

Je souhaiterai savoir, est-ce que là décision du préfet pour suspendre le permis de conduire (délit stup) doit être fait avant ou après audition pour procès verbal ?…

Echange permis

Posée par Christoph, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2378 vues

J ai fait une demande de renouvellement de permis français en espagne étant routier j aurais voulu savoir le délais merci…

Suspension permis

Posée par thiwe, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2374 vues

Je me suis fait contrôler hier a 0,57mg/air expiré à saint paul, la réunion par les gendarmes. je prend une suspension de permis administrative et judiciaire en plus de 6 points. mon permis était à 12 points et il sagit de ma toute…

Délai jugement conduite sous stupéfiant

Posée par Renato, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2373 vues

Je me suis fait suspendre mon permis de conduire pour conduite sous stupéfiant il y a plus de 2 ans,le 22 février 2022. j'ai fait ma suspension (administrative)de 5 mois, puis j'ai récupéré mon permis temporaire (2×1 an). celui ci…

Enregistrement annulation permis 3 ans après jugement

Posée par xavier, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2372 vues

Après annulation du permis pour récidive sous état alcoolique en 2020 j'ai été jugé et condamné. 2 mois d'annulation notifiée et exécutée en aout 2020. l'annulation a seulement été enregistrée en juin 2023 toute mes…

Conduite sous stup et alcool

Posée par Axel77680, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2372 vues

Je me suis fait contrôler positif à l’alcool (0,11 au lieu de 0,10 car jeune permis ) ainsi que positif au canabis le 13 avril j’ai été reconvoquer pour être interroger il m’a ete dit que j’aurais une ordonnance pénal le 13…

Renseignements suite à une suspension de permis pour alcool

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2372 vues

Le 06/05/2023 je me suis fait contrôlé et arrêter pour conduite sous emprise de alcool. j'ai remis mon permis taux supérieur à 0.40 ( délit) j'ai reçu une semaine plus tard un courrier en ar me notifiant ma suspension de…

Barème pour la suspension de permis de conduire

Posée par df59, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2370 vues

Existe t il un barème en terme de mois de suspension de permis de conduire, en fonction du taux d'alcoolémie ? par exemple, pour un taux de 0,6 g par litre d'air expiré, quel est le nombre de mois de suspension ? merci…

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