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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Test psychotechnique '

Posée par youpi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2370 vues

Je n'arrive pas à comprendre le résultat de mon test psychotéchnique. je m'explique: j'ai le permis b et a1/a2 pour moto. suite à une rechute exceptionnelle, j'ai eu un retrait de 6 point sur mon permis +…

En suspension de permis et contrôlée positif au cannabis

Posée par Kev, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2369 vues

En suspension de permis pendant six mois , j'ai était contrôlée positif au cannabis en scooter 50cc, mon jugement tombe pendant ma suspension, qu'est-ce que je risque? cordialement…

Conduire apres fin de suspension adminustrative

Posée par LIOLI, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2368 vues

J'ai eu un retrait de 6 mois , a partir de debut janvier 2018 pour exces de vitesse. j'ai fait la visite medical ainsi que test phsycotechnique, ma demande sur ants, demande faite le 24 avril, et le dossier et en cours…

Prioriter pietons

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2368 vues

Est ce que la video verbalisation ou une simple camera de surveillance fonctionne donc verbalise t'elle pour la prioriter des piétons ? je n'ai pas vu l'appel lumineux je suis inquiete…

Permi conduire

Posée par Isabel, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2368 vues

Visite médicale ok suspension fini demande nouveau permi fait depuis 1 moi sur l’ants en cour dinstruction quel risque conduire en attendant mon permi merci…

Récupération du permis

Posée par Jay, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2367 vues

Il y a 4 mois j’ai été contrôlé avec 0,51 mg d’air expiré dans le sang j’ai eu 4 mois de suspension j’ai passé ma visite médical et vu que le laboratoire avait pas fait les cdt j’ai dû faire une autre prise de sang j’ai envoyé les…

Erreur sur avis de rétention de permis de conduire

Posée par Vincent, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2367 vues

Je me suis fait contrôler en état alcoolique et l'on m'a prit mon permis. sur l'avis de rétention il est noté 0,65 à 20h35 et 0,60 à 20h35 pour 1er et 2eme contrôle. soit la même heure. est ce un vice de procédure?…

Validité du code

Posée par Laure, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2367 vues

Je suis en conduite accompagnée et j'ai eu mon code il y'a 2 ans et demi. je sais que le code est valable est 5 ans mais on m'a dit que pour la conduite accompagnée c'est 3 ans est ce le cas ? merci de vos…

Permis limité sans validation

Posée par Caro Lyne, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2366 vues

Mon mari à recupéré son permis le 12/05/2018.donc il a repassé une autre visite le 05/06/2018. si j'ai bien compris ces visite c'est pour valité son titre sur le permis .seulement sa visite dernièrement le medecin à…

Les médecins du permis

Posée par ZIGOUILLEP, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2366 vues

Je viens de compter le nombre de visites en une matinée =15 x50 ( en espèces) cela fait une demi journée bien payée ont ils vraiment intérêt à rendre leur permis au personnes pour qui il est vital. même si ils ont fait une erreur…

Port des lunettes

Posée par Suntory, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2365 vues

Je viens d'avoir mon permis, mais je porte des lunettes occasionnellement, j'ai une vision très basse pour regarder de loin.. j'ai passer mon permis boite auto permis b, j'ai bien stipuler à l'examinatrice…

Visite medical

Posée par xavier93140, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2363 vues

Suite a une suspension de 4 mois pour état d ivresse en crpc dois je passer une visite médical pour récupérer mon permis je précise que rien ne figure sur l ordonnance d homologation a se sujet si oui ma suspension se termine le 9…

Conduire en espagne

Posée par Malekoum, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2361 vues

Mon pc français a été suspendu mais puis je conduire en espagne avec une copie de mon permis…

Fin de suspension

Posée par Cyril57, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2361 vues

Suite à un contrôle positif stups j' ai eu une suspension de 3 mois. a l' heure actuelle visite médicale favorable, le medecin de la préfecture me dit que je peut reconduire en attendant de récupéré le permis. réponse du…

Demande de repasser le permis de conduire

Posée par Boyka, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2360 vues

S, j'ai fait une demande sur le site ants le 18 janviers mon dossier et complet mais après de multiples réclamations je n'ai toujours pas de réponse pour pouvoir m'inscrire dans une auto école. pourriez vous m'aider. je vous en…

Conduite sans permis alcoolisé

Posée par Malou59, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2358 vues

Je me suis fait attraper à conduire avec un permis invalidé sous alcool et je suis rentré dans une voiture en me garant, je n’ai fais ni garde a vu ni auditionné , on m’a rendu les clefs après que elle a était déposé dans un garage…

Non présentation immédiate du permis de conduire.

Posée par Paysans, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2358 vues

Je viens a vous car j'ai été sanctionné pour non présentation immédiate du permis de conduire (non contestée) . présentation d'une pièce d'identité qui a permis de conclure a un permis existant et valide. je tombe…

Réhabilitation de plein droit : quel delai et date de point de depart ?

Posée par Hello, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2357 vues

Contexte du cas : suspension de permis avec amende suite à une conduite en état d'ébriété, soit un délit. jugement rendu sous ordonnance pénale. aucune récidive ni autres delits pour la personne concernée la question est la…

Est ce que je risque un tetrait de permis dans mon pays ( belgique)

Posée par Justeelle, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2355 vues

J’ai emprunté la moto d’un ami et je pense avoir été flashé en gros exces de vitesse de nuit dans une zone de travaux je suis belge et lui français est ce que moi je risque un retrait de permis dans mon pays (belgique) si il me…

Que risque mon père lors de la condamnation

Posée par Mb, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2355 vues

Mon père a été arrêter il na pas marquer le stop et il conduisez avec un permis marocain sur le territoire français il a reçu une convocation pour retirer une ordonnance pénal pour conduite sans permis et non marquage du stop ces…

Permis européen (anglais) périmé

Posée par Spirit, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2355 vues

Un gendarme, après m'avoir arrêtée, m'a remis une "convocation devant le délégué du procureur pour notification d'ordonnance pénale" le 10 juil. dernier, pour le 12 février 2019 car mon permis était périmé depuis…

1er test salivaire positif

Posée par A1b2 c3d4, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2355 vues

Je vous explique, hier je me suis fait contrôlé par la bmo, un test salivaire m’a été fait. cela fait presque 2mois que j’ai arrêté le cannabis justement pour éviter les problèmes, à ma grande surprise le test est sorti positif. je…

Attestation neph

Posée par Tounsspariss, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2355 vues

J ai eu trois oublie d'orthographe sur mon attestation neph qui a était valide les trois oublie sont une apostrophe sur mon nom et il manque mes deux autres prenom comme il figure sur ma pièce d'identité que j ai transmis…

Permis refusé, recours sans réponse

Posée par Mounir, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2355 vues

Ayant demandé mon changement de statut à saint Étienne en 2014, ou j'ai achèté des parts sociales dans une société, je reçois mon tds à nice en décembre 2015, ou je continuais mes études. je dépose ma demande de conversion de…

Visite médical pour permis de conduire

Posée par rweed, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2354 vues

Mon permis m'a été retirer pour cause d'alcoolémie le 22 décembre 2017. suite à cela, il a été suspendu pour une durée de 5 mois + visite médical. aussi, j'ai été convoqué devant le juge au tribunal, le 26 juin 2017…

A quoi dois je m'attendre

Posée par Sissi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2352 vues

Maître seban j'ai convertis mes résultats sanguins en air expiré est aillant bu la veille et pris mes médicaments car je suis en burn out j'ai du theralene qui contient 12mg d'alcool et le matin visiblement…

Restitution permis de conduire

Posée par Azer, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2350 vues

J’ai eu une rétention le 29/04/18 de mon permis pour excès de vitesse +51km/h. sur le papier est écrit « 3mois + visite médicale » j’ai reçu la lettre recommandé seulement le 06/06/18. mon rdv chez le médecin agré est le 16/07/18…

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