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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation a la visite medicale 1mois apres la date de valide du permis

Posée par philippe50, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5365 vues

J ai eu un retrait de permis pour alcoolemie de 2mois 1er visite le12/12/2015 jusqu au 01/06/2016 ma convocation pour la 2 eme est le 05/07/2016 le dossier de demande a etait envoyer le 15/04/2016 puis je conduire pendant ce temps…

Refus d’échange de permis etranger

Posée par sebri, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5353 vues

Je suis installé en france depuis mars 2009 et bien évidement je suis passé par la case ofii qui ne m'on jamais indiquer qu'il faut échanger mon permis de conduire. heureusement qu'en février 2010 je me suis…

Conduite état alcoolique et audition libre

Posée par Lalala, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5342 vues

J'ai été arrêtée hier pour conduite sous état alcoolique, controllée a 0,80mg/l d'air expiré puis 0,76mg/l d'air expiré 10minutes plus tard. j'étais sortie dans un bar avec des amis, me rendant compte que…

Suspension permis conduire roumain/changement force

Posée par Seb75, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5336 vues

Le 8 mai 2017 mon permis a'ete retire sur place, sans avoir le droit de reprendre la voiture. pour exces de vitesse de 52 kmh au dessus de la limite.... le 12 mai 2017 je recu un papier de la prefecture qui me dit que mon…

Verbaliser pour permis non proroge

Posée par Lolo, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5326 vues

Je me suis fait arreter pour exces de vitesse donc 73 km au lieu de 50 retenus 68 km pour cela je reconner les fait pour la modic somme de 90 euro d amende et 1 point en moin par contre la suite de mon interpelation est moin marante…

Location à 2

Posée par Mercedes, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5322 vues

Je vous explique mon fils a pris un appart avec son amie celle ci (garant ses parents) es parti en envoyant une lettre au propriétaire de son départ et lui ne pouvant assumer seul les charges à envoyer 1 mois après une lettre de…

Conduite fin suspension

Posée par benj77, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5320 vues

J'ai une suspension de permis de conduire qui se termine le 15 mars 2017 la préfecture me répond qu'ils ont bien reçu mon dossier et qu'ils mettront en fabrication mon permis seulement a partir du 15 mars 2017 mon…

Visite médicale

Posée par Shaiya, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5318 vues

Si à une consommation de stupéfiants j ai eu une suspension de 4 mois j ai récupéré mon permis suite à une première visite et un test urinaire ainsi que psychologique j'ai été également convoqué pour une deuxième visite médicale je…

Carte grise à deux noms

Posée par macamu, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5317 vues

Je me suis séparée en août 2014 (pacs dissout). mon ex-compagon et moi avions acheté une voiture ensemble en 2009. depuis avril 2015 c'est moi qui l'a conduit (j'ai gardé aussi le crédit). la carte grise est au deux…

Annulation du permis de conduire

Posée par Jimmy 59, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5317 vues

Après une annulation du permis de conduire de 8 mois (annulation judiciaire ) en août 2010 que dois je repassé pour récupérer mon permis merci…

Délai radar chantier

Posée par Nasser13400, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5317 vues

Je voudrai savoir les délai de réception radar chantier exactement svp…

Vidéo verbalisation et feux rouge

Posée par AlainTrio, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5317 vues

Doit on exiger la photo si contravention pour feux rouge si pv par vidéo verbalisation comme c'est le cas pour les radars de feux a ce jour ce type de pv par vidéo verbalisation est il fréquent et facilement contestable…

Refus d'échanger un permis étranger

Posée par hobal92, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5317 vues

J'ai le double nationalité syrienne et espagnole. je me suis installé en france en octobre 2016 et ai demandé un titre de séjour en tant que ressortissant de l'ue. je possède un permis de conduire syrien. j'ai déposé…

Motif de l'infraction errone

Posée par madede, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5317 vues

J'ai reçu un avis de contravention (c'est mon compagnon, 2e conducteur qui conduisait) avec la description de l'infraction suivante : "stationnement genant d'un cyclomoteur sur un trottoir" or je n'ai pas…

Pv injustifie pour tél au volant !

Posée par Mam80, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5317 vues

Messieurs, mon fils a été verbalisé (mai 2016) pour téléphone au volant de son car scolaire (seul, donc sans témoin, puisqu'il partait effectuer son circuit) ce qu'il a contesté formellement !!! mon fils était arrêté à un stop, le véhicule…

Commission médicale

Posée par Sabine, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5316 vues

Je me suis fait arrêté le 26/03/2017 contrôle stup positif au thc, suspension administrative 2 mois. aujourd'hui je suis passé en commission médicale. tout c'est bien déroulé mais je suis étonné que les médecins…

Resultat analyse de sang

Posée par givet08600, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5316 vues

Cdt 0.6 gammagt 58 croyez vous que c'est bon pour la commission…

Assurance

Posée par anliae, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5276 vues

Quelqu'un aurait un nom d'assurance pour se réassurer apres suspension permis pour alcoolėmie . en vous remerçiant . bien cordialement…

Suis obligé de répondre à la convocation

Posée par Kiki, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5272 vues

Après audition je me vois remettre une convocation pour le tribunal. le commissariat se rend compte d'une erreur sur celle ci et me sommes de revenir. y suis je obligé ?…

Verbalisation pour téléphone

Posée par Momo78, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5255 vues

Je désir avoir des infos pour avoir était verbalisé pour téléphone sans aucune preuve par la police municipal qui me répondent nous sommes assermenté et que cela suffit et que je suis filme pendent le contrôle avec leur mini caméra…

Conduire en métropole avec un permis calédonien

Posée par paul, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5165 vues

Pendant un séjour de quelques mois passés à nouméa en nouvelle caledonie, j'ai fais convertir mon permis de conduire français en permis de conduire français calédonien afin de pouvoir conduire à nouméa. de retour en métropole…

Excès de vitesse en franque avec un permis belge

Posée par joben555, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5046 vues

J'ai étais contrôlé à 181km/h (retenue 171km/h) pour une limitation à 130km/h. lors de mon arrestation, j'ai demandé a voir la vitesse relevée mais cela m'a était refusé... etant titulaire d'un permis de…

Visite medical pour récupérer le permis

Posée par Pascal, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5046 vues

J'ai passer ma prise de sang et en gama j'ai 170 exceque se sera refuser par le médecin de la visite médicale mai mes cdt sont à 1'3…

Conduire en métropole avec un permis calédonien

Posée par paul, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5044 vues

Pendant un séjour de quelques mois passés à nouméa en nouvelle caledonie, j'ai fais convertir mon permis de conduire français en permis de conduire français calédonien afin de pouvoir conduire à nouméa. de retour en métropole…

Conduite après suspension

Posée par steph84, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5042 vues

J'ai eu une suspension de 6 mois de permis de conduire pour alcoolémie. ma suspension se termine le 13/05 et mon permis doit arriver dans les jours qui suivent (visite médicale ok) et je passe au tribunal chercher mon…

Heure de conduite dans deux auto ecole a la fois

Posée par ally, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5038 vues

Tout est dans le titre ... puis-je légalement faire des heures de conduite dans deux auto école différente ? je suis actuellement à 14h de conduite dans mon auto école le soucis étant que je n'obtient que deux heure par…

Demande de permis suite à une suspension de permis !

Posée par PERMIS, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5030 vues

J'ai été suspendu trois mois, le gendarme me dis qu'il va falloir faire les démarches pour avoir un nouveau permis car celui ci ne sera plus valable et que la france entière va devoir passer au nouveau permis d'ici…

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