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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension administrative prise après les 72h de rétention

Posée par Louzia957, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2348 vues

Arrêtée le 03/03/2019 à 17h35 par les gendarmes, j'ai eu droit au test d'alcoolémie et salivaire. pour l'alcool se fût négatif, pour le salivaire positif au cannabis. le gendarme m'avait expliqué que…

Amende + suspension de permis suite à excès de vitesse

Posée par JulienP, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2347 vues

J’ai été contrôlé à 121km/h au lieu de 90km/h sur départementale en juillet 2017. la gendarmerie mobile (motos) m’ont arrêté et m’ont fais signé la contravention sur leur boîtier électronique. j’ai reconnu l’exces de vitesse de…

Exces de vitesse

Posée par Laurent76, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2344 vues

J'ai été arreté pour un exces de vitesse relevé aux jumelles de nuit en doublant un vehicule. on m'a seulement informé que la vitesse du vehicule etait de 85km/h au lieu 80. le gendarme m'a rendu mes papiers et…

Le juge n'a pas prononcé de suspension

Posée par Loic, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2343 vues

Mon permis de conduire est suspendu par la préfecture depuis novembre 2023 jusqu'en mai 2024 normalement. aujourd'hui j'ai eu mon ordonnance pénale par le substitut du procureur. le juge me condamne a une simple…

2eme commission médicale suspension de permis

Posée par fredo428, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2342 vues

à la suite d’une suspension de permis pour consommation de stupéfiant je suis à quelque jour de passer ma deuxième commission médicale après un permis probatoire de 1 an. a la première visite on m’a reproché d’avoir fait le test…

Avis de retention du pc

Posée par Nono46, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2342 vues

L'absence de renseignements sur un avis de retention peuvent t'ils valoir a nullation,a savoir," le 05/04, suite a un exces de vitesse l'agent verbalisateur n'a pas renseigner " son nom,son prenom", sur…

Commission d appel visite medicale

Posée par franki, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2341 vues

Suite a une annulation de permis.je fais une 1ere visite médicale .la notification me parvient plus tard ,je refais une 2eme visite(favorable aussi) les tests psychotechnique.je repasse le code et la conduite qui n etait pas prévue…

Permis de conduire

Posée par Matheo18coco, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2340 vues

J ai eu une annulation de point depuis 2012 dois je repasser le code et la conduite…

Alcoolémie au volant

Posée par Mnldc, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2339 vues

Pendant la nuit du 31 au 1er janvier, j'ai été contrôlée positive au test d'alcoolémie (éthylomètre). le 1er contrôle a déterminé un taux à 0.42 mg/l d'air expiré. le 2nd, réalisé 5 minutes plus tard, a déterminé un…

Suspention de permis de conduire

Posée par Robin-low, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2339 vues

Je me suis fais arrêté lors d'un contrôle de routine par la gendarmerie, ces derniers décides de me faire un premier test salivaire positif au thc a se moment ils décident de me faire un prélèvement salivaire, j'ai eux…

Renseignement changement de permis étrangers algérien

Posée par Kader, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2338 vues

Lorsque j'ai pris mes papiers de carte séjour en 2008 la premi ère fois ils ont refusé de me changer mon permis algérien car j avais seulement le duplicata du permis, puis par la suite j ai eu un problème et ils m ont annulé…

Contrôle positif cannabis

Posée par Sosod, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2335 vues

Mon conjoint c'est fait contrôler il y a une semaine, test alcoolémie négatif puis donc test salivaire qui lui était positif, il a donc subit un deuxième test puis rétention du permis pendant 72h, récupéré samedi. pas…

Visite médical permis c, ec

Posée par ferrosse, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2335 vues

Je dois passer une visite médical pour mon permis c,ec, j'ai un retard de 4 mois. le motif du redard de ma visite médical: j'avais des problème de vue,mes lunettes étais mal fait ,la première ordonnance de…

Suspension passée

Posée par Zamour, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Mon fils a une suspension de'permis de 3 mois suite contrôle positif canabis il a fait'contrôle visite medicale et envoyer dossier par internet le délai est passé de 2 mois et toujours rien faut il attendre de'passer…

Permis suspendu, je déménage à l'étranger

Posée par Simonio, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Suite à une conduite sous l'emprise de stupéfiants j'ai eu une procédure de suspension de permis et l'est récupérer par la suite, maintenant je dois passer des tests urinaire tous les 6 mois, la fin de validité de mon…

Changement de permis de conduire algérien expiré

Posée par Fifi79, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Voilà je suis algérienne j'ai obtenu ma carte séjour il y'a 4 mois , j'ai obtenu mon certificat de capacité pour changer mon permis de conduire a la préfecture de bobigny sauf que entre temps d'avoir le rdv mon…

Ordonnance pénale délictuelle

Posée par Isis843, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2333 vues

Re , j’apporte quelques informations supplémentaires à mon cas , j’étais en permis probatoire depuis 2 ans (janvier 2017)et j’ai commis une infraction au code de la route l’année dernière le (25 sept 2017)pour vitesse excessive soit 1…

Besoin d un avocat a ma prochaine visite medical

Posée par lapinou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2333 vues

Depuis plusieurs mois je me presente pour renouveler mon permis car avant j avais precisais que j avais u une crise d epilelcie ils meux l on donner pour un ans maintenant ils meux le refuse pour inapte medical car je porte un…

J ai déposé mon permis il y a de cela 1 an sans nouvelles .

Posée par Ferdinand, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2333 vues

J'ai déposé mon permis étranger (togo) pour l échange la préfecture m a donné une attestation de dépôt d échange de permis dont la validité est 6 mois . passé les 6 mois , la préfecture m avait renouveler l attestation avec 5…

Suspension du permis

Posée par ange, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2333 vues

Peut on etre suspendu du permis avec un pv a la volée pour un excés de vitesse de 30 km…

Défaut notification lrar 48si (visée « avis de passage »)

Posée par RD, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2332 vues

Résumé de ma situation : j’ai déménagé en octobre 2020 avec changement d’adresse effectif en février 2021 (carte grise, attestation impôt et justificatif domicile faisant foi). 4 dernières amendes notifiées après juillet 2021 et…

Test salivaire positif thc / cocaine

Posée par bapt59830, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2331 vues

Je me suis fait contrôler à la sortie d'une autoroute par les gendarmes en ce 25 décembre. l'éthylotest était négatif mais le test salivaire a décelé des traces de cocaines et de thc. ils m'ont donc effectué un…

Pv pour ct non valide alors que véhiculé moins de 4 ans

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2331 vues

Je me suis fais contrôlé par la police qui a immobilisé ma carte grise et m'oblige à faire le ct car il a vu qu'il était invalide depuis avril 2023. or j'ai acheté un véhicule de 2021 donc moins de 4 ans, ct non…

Suspensions alcool permis 6 mois permis probatoire 8 point

Posée par Chabalouuu, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2330 vues

Je passe devant le délégué du procureur pour alcool et il ma demander une visite médicale favorable met quand je suis aller a la commission médicale il mon dit de revenir avec ,les teste psychotechnique que je n'avait pas et…

Je n'ai toujous pas récupérer mon permis

Posée par spazzz59, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2330 vues

Suite à un excés de vitesse à moto en octobre 2017 ( 132 retenue au lieu de 90 ) j'ai effectué les 4 mois de rétention que la préfecture m'a assigné. j'ai effectué la visite médicale, qui est favorable, et ai envoyé…

Suspension 6 mois pour alcool permis probatoire 8 point

Posée par Chabalouuu, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2329 vues

Je passe devant le délégué du procureur pour alcool et il ma demander une visite médicale favorable met quand je suis aller a la commission médicale il mon dit de revenir avec ,les teste psychotechnique que je n'avait pas et…

Permis français et prorogation - une impasse à l'étranger?

Posée par citoyenlambda, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2329 vues

J'ai un permis b français. j'ai eu une suspension il y a quelques années qui a ensuite donné lieu à la mise en place de ce système de prorogation conditionnée par des examens médicaux. j'ai émigré en belgique entre…

Visite periodique

Posée par poncho75, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2329 vues

Suite annulation permis (alcool) j'ai passé une premiere visite pour repasser le permis puis une deuxième un an après pour valider; les médecins m'ont déclaré apte temporaire 5 ans et m'ont informer que je pouvais…

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