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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prorogation de permis de conduire

Posée par natb, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2327 vues

J'ai passé la visite médicale suite à une suspension de mon permis de conduire, reçu une prorogation pour une période d'un an. a la suite ce cette visite médicale j'aurais dû recevoir un mail de la préfecture pour…

Suspension

Posée par Constance, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2326 vues

J'ai eu une suspension de permis durant quatre mois c'est à dire à partir du 11 février 2018 jusqu'au 11 juin 2018. j'ai fait tout mes papiers, visite médical effectué avec avis favorable. comment savoir ou il…

Avis de rétention permis de conduire

Posée par M, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2325 vues

J ai été contrôlé par les gendarmes , ils m ont effectué un test salivaire qui s est révélé positif . sur l avis de rétention de permis dans la partie1 seule est indiquée le nom de l agent pas de numéro de pv ni de numéro de pièce…

Commission médicale

Posée par Max, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2322 vues

Suite a une suspension de permis le 26novembre 2023 jusqu'au 26mai 2024 pour conduite sous stupéfiants et alcool d'un taux de 0,27 retenue mon permis a été suspendue suite au stupéfiants et non a l'alcool j'ai…

Demande renseignement

Posée par viriato17810, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2322 vues

En 1983 j'ai passé mon permis voiture a orléans en 2002 j'ai demenagé au portugal la j'ai passé mon permis moto donc changement de permis pour un portugais il mon prit le français en 2009 je suis revenus en…

Permis de conduire enregistré

Posée par francepermis, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2321 vues

Quelques questions -êtes vous inscrit en auto école ? - avez vous de l'expérience en conduite ? -avez vous déjà eu à passer d'examen? pour moi et pour tous le permis de conduire fait partie des conditions fréquemment…

Moniteur d auto école qui ne rempli pas le livret electronique

Posée par Emi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2321 vues

J ai desinscrite ma fille de son auto école, le moniteur la faisait conduire 30 minutes pour 1h de payée et les leçons se passaient très mal :moniteur rabaissant, toujours sur son tel, pas pédagogue... tout à était réglé, la…

Echange permis conduire étranger européen datant de mars 2018 ( 12 mois )

Posée par Echangepermisurgent, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2320 vues

Depuis mars 2018, donc il y a déjà 1 année, j'ai envoyé toute la documentation nécessaire au cert de nantes pour l’échange de mon permis de conduire espagnol pour le français. après 12 mois, je n'ai même pas était…

Après suspension du permis de conduire

Posée par Christian, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2320 vues

Ma suspension de permis était jusqu'au 20 juillet 2024 est-ce que je peux conduire avec l'avis médicale favorable et le justificatif de dépôt de demande, en attendant de recevoir mon permis…

Délais pour convocation procès verbal

Posée par alainnn, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2318 vues

J ai un accident responsable sans dommage mise à part ma voiture sous l'emprise de l'alcool. pompier ainsi que gendarmerie me font leur premier dépistage positif.ensuite urgence et seulement 2h après prise de sang. les…

Toujours aucune convocation

Posée par Mikael, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2318 vues

Le 26 aout 2018 lors d un controle banale j ai eu le droit au depistage cannabis qui a eu comme resultat positif apres 2 essais donc retention de permis immediat et j ai eu le droit au nouveau test depistage qui envoi au labo je…

Conduite sous stupéfiants

Posée par Kevin 59, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2318 vues

Je me suis fait arrêté le 20 décembre 2017 pour stupéfiants il mon fait le dépistage positif mon emmène au commissariat il m'ont fait un autre test qui doit aller au laboratoire seulement ca va faire 5 mois et je n'ai…

Renseignements pour suspension de permis

Posée par Nafi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2318 vues

J?ai eu une suspension de permis il y a 6 ans, 6 mois de suspension du à l?alcool et j?ai passer ma visite médicale il m? ont rendu mon permis mais je m?apperçois qu? il fallait repasser une visite 1 an après et je ne les pas faite…

Test salivaire positif canabis

Posée par sa, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2317 vues

Puis-je m'opposer à la validité du test salivaire positif étant donné qu'il n'y a eu qu'un seul test d'effectué ?…

Contestation amende radar automatisée

Posée par Wanath, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2317 vues

Mon ex compagnon circule avec mon véhicule suite à notre séparation. je viens de recevoir une amende que je souhaite contester. il refuse de me communiquer les références de son permis. du coup je ne peux pas compléter la fiche…

Suspension de permis

Posée par Stephy, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2317 vues

Jaimerais savor si quelquun peut me defendre suite a une retraction de jugement dun ticket contester a ete refuser vu le temps restrint que javais et personne a me defendre le ticket est facilement gagnable maintenant a partir du 7mars au…

Positif aux amphetamine alors que je n en consomme pas

Posée par GREG, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2316 vues

Je suis fait controlé par la gendarmerie et m on soumi a un test salivaire ,etant consomateur de cannabis occasionnelle et ayant fumer 3 jour auparavant je m attendais donc a etre positif au cannabis mais surprise!...le test a…

Amende à la volée

Posée par Jo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2315 vues

Surprise aujourd'hui dans ma boites aux lettres une amende pour "sois disant" usage du telephone au volant .. bien-sûr je ne me suis pas fait contrôler ce jour là, amende a la volée... de plus il n'y a aucune camera dans…

Avis de rétention par apj

Posée par David, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2315 vues

Suite à un contrôle d'alcool le 20/05/18 vers 6h à 0.56mg/l d'air l'agent de police judiciaire à notifié sur l'avis de rétention : ( onglet 2 : date, heure et lieu ) la date du 20/05/2019 à 6h + le lieu ( onglet…

Convocation abusives et répétées

Posée par Yan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2315 vues

Après une suspension en 2010, j'ai récupéré mon permis en 2013... je viens de m'apercevoir il y a 6 mois que mon permis n'était plus valable depuis fin 2014 !! (écrit en tout petit au débat) ! pb que j'aimerai…

Suspension puis perte totale des points

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2315 vues

J'ai eu une suspension de 6 mois pour conduite sous alcool et stupéfiants ordonnée par le tribunal, mais pendant les 6 mois, j'ai perdu tous mes points donc annulation? dois-je passer la visite médicale en préfecture? repassée…

Ordonnance pénale délictuelle: annulation permis

Posée par Isis843, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2314 vues

J’ai commis une infraction en conduisant avec un taux d’alcoolemie de 0,92 mg/l d’air expiré il y a quelques jours. après convocation à la gendarmerie, le gendarme m’a délivré une ordonnance pénale délictuelle et je suis convoquée…

Suspension pour conduite sous stupéfiant

Posée par Chris02, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2314 vues

Suite à une suspension de permis pour conduite sous emprise de stupéfiant est-ce utile de passer la visite médicale en avance? je passe au tribunal le 7 juin et j'ai déjà fait mes analyses. merci de votre réponse…

Comment obtenir son numéro de permis ?

Posée par Jeff, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2313 vues

Mon permis est actuellement suspendu pour conduite sous produit stupéfiant, pour le récupérer je doit prendre rdv avec les médecins de la préfecture pour une visite médicale. pour prendre rdv sur leur site on me demande mon…

Mon permis de conduire a ete retraite

Posée par Ionut, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2313 vues

Je me suis faite arreter par la police nell 2015 .. permis retrait pour alcool e stupefacente. 2016 sans permis e alcoolize. 2018 sans permis e alcoolize. maintenant je suis convoque li tribunal correctionnel nell08 01 2019. je la…

Aucune réponse suite à déclaration de travaux

Posée par Poste13, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2313 vues

J ai déposé une déclaration de travaux pour effectuer une rampe d accès ainsi qu un mur en gabion sur ma propriété.le 17 juillet suite à une demande de pièce manquante j ai complété le dossier et je n ai pas de réponse à ce jour le…

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