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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Alcool

Posée par Didouche, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2302 vues

Ma fille c fait arrêter avec 0,40 alcool expirer c un nouveau permis elle es convoqué ce vendredi par le commissariat quel son les risque sachant quel vien de signe un contrat de travail en tant que cariste…

Question sur la prescription

Posée par Rafa, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2300 vues

J'aimerais savoir si une affaire de 2014 peut elle être prescrite sachant que je passe au tribunal en 2019 merci…

La lettre 48si

Posée par Jacky, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2299 vues

En juin 2017 je me suis fait arrêter par la gendarmerie et ils m'ont dit que je n'avais plus de points sur mon permis et je dois recevoir la lettre 48si j'ai remis mon permis de moi-même à la préfecture mais je…

Grand excès de vitesse +stupéfiant

Posée par Sssooo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2299 vues

Je me suis fais prendre à la jumelle 186km/h pour 90km/h retenue 176 km/h + positif cannabis permis 1ans passer donc 8 point j’ai effectué une garde à vue de 10 h le policier me dit le retour pour votre taux thc n’a pas marcher…

Visite médicale

Posée par doobidoo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2298 vues

Je souhaiterai savoir si il était possible de passer la visite médicale pour récupération de permis dans un autre département que le lieu de résidence, merci…

Stupéfiants cannabis au volant

Posée par Bolfuf, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2298 vues

Suite à mon audition la police ne m a pas fais signer l analyse salivaire est ce un vice de procédure…

Certificats de capacité

Posée par Nooor22, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2297 vues

Est quil y a possibilité que je prend les demarche moi même pour avoir une certificats de capacité au niveau des autorité algerienne là oû jai obtenues mon permis de conduire ou bien je vais faire une procuration par écrit à mon…

Retention de permis

Posée par juju, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2297 vues

J' ai fait l objet de rétention de mon permis suite a un test salivaire et une immobilisation du vehicule le 20 août 2018 sur la fiche de retention que la gendarmerie ma remit la date des fait date le 20 juin 2018 et le test…

Délai maximum

Posée par Aurelie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2296 vues

Mon permis b m' à été suspendu pour six mois suite à un taux d'alcool positif' je n ai pas fait tout de suite les démarches administratives tests psychotechnique et visite medicale pouvez vous me dire combien de temps…

Permis de conduire

Posée par Cece2010, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2296 vues

Suite à la réussite du permis, j’ai réalisé la demande pour la fabrication du permis. il est vrai que je m’y suis pris tard donc dans quelques jours, je ne pourrai plus rouler car j’ai atteint la date de délai (4 mois). est-il…

Ordonnances pénales.

Posée par Nico v, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2296 vues

J'ai eu une suspension de permis de 6 mois pour conduite stups le 26/06/2023 (cannabis).bien que j'ai fournis la preuve que c'est du cbd les gendarmes n'ont rien voulu savoir...ceĺà fait 6 moix, depuis le…

Absence de constatation

Posée par Zeppo95, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2293 vues

Suite à une soirée un peu arrosée en date du 30/08/2015 j'ai souhaité reprendre mon deux roues pour rentrer chez moi, arrivé à un feu rouge, ma cheville (fraichement opérée) s'est dérobée et je suis tombé, à l'arrêt…

Permis de conduire invalidé

Posée par chrischris, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2293 vues

Mon permis de conduire a été invalidé pour solde de points nul cela fait 8 mois. j'ai fait toute les démarches, visite médicale ,test psycho et obtenu le code il y a quelque jour . je suis dans l'obligation…

Attente de permis

Posée par manu, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

J'ai reussi mon permis a2 en octobre .2017.j'aurai du avoir mon permis sans passer par ants . au bout de plusieusr mois d'attente je contacte mon auto ecole qui me dit de passer par ants .ma premiere demande a…

Test salivaire positif

Posée par Lola, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Je pose la question pour un amis. si un test salivaire en bord de route est positif à la cocaine et que le gendarme fait un nouveau test salivaire qu'il envoi au labo et que celui ci ressort des traces infimes de thc et…

Retention de permis

Posée par Jordan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Je souhaiterais savoir si il y a vice de procédure. je m'explique sur mon papier de rétention de permis pour alcoolémie, le nom est mal orthographié, l'identification du permis(numero et date de délivrance) est lui aussi…

Conduite sans permis a2 plus alcoolisé.

Posée par Cabrito, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

J'ai eu un léger accident de moto sans avoir complètement le permis a2 le 10/02/2018(code et plateau effectué )il me manque la circulation j'ai été contrôlé à 0,87mg (donc delit)suspension du permis 3 mois préfectoral je…

Question

Posée par Ghjklm, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2289 vues

J’ai obtenu mon permis de conduire récemment. j’ai pris une voiture qui n’etait pas la mienne.. j’ai voulu traverser la rue et je n’ai pas vu un usager qui arrivait .. je l’ai à peine toucher ... est-ce que je risque de perdre mon…

Perte de la lettre 48 si cela fait 14 ans

Posée par Alexandre Bonnet, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2288 vues

J'ai eu un permis annulé en temps que jeune conducteur en 2008 je n'ai jamais reçu la lettre 48si car j'étais en plein déménagement. maintenant j'aimerais repasser mon permis de conduire pour que je puisse avoir…

3e visite médicale après suspension en 2014

Posée par JoMo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Je dois passer devant la commission pour la 3e fois après avoir eu une suspension judiciaire de 8 mois et une suspension administrative de 5 mois pour conduite en état d'ivresse en mai 2014. la loi a changé depuis et il est…

Échange permis algérien après un an

Posée par Célia75, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2285 vues

Je voudrais vous demander un conseil svp.je vous explique ma situation je suis binationale franco algérienne ayant obtenu un permis algérien en 2004 pendant les années d’etudes en algérie.en 2013 je suis venue m’installer en france…

Rétention de permis après un excès de vitesse de 42 km/h

Posée par Abrahim, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

Le 1 er août a 3h00 du matin, je le fais interpelé pour excès de vitesse de 42 km/h avec défaut d’assurance, mais le problème c’est que les 72h de la rétention ce termine samedi matin et la préfecture est fermée donc comment savoir…

Anomalie horaire sur avis de rétention de permis

Posée par Patess, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

J ai été contrôlé positif au test salivaire à 18h35 et la clôture de l avis de rétention est noté 18h20 . puis je contesté cette anomalie notée par la police ?…

RÉsolution problÈmes permis de conduire et obtention...

Posée par francepermis, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2278 vues

Quelques questions -êtes vous inscrit en auto école ? - avez vous de l'expérience en conduite ? -avez vous déjà eu à passer d'examen? pour vous obtenir un permis de conduire il faudra tout d'abord obtenir la signature…

Conduite sans permis + sursis

Posée par Miaou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2278 vues

Mon copain a été jugé et a eu du sursis pour des délits il a été arrêté par la police récemment après son jugement pour défaut de permis. donc, la police lui a donné un rendez-vous au commissariat pour conduite sans permis vu que…

Prise rendez vous à l commission du lieu de l infraction

Posée par Elisa, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

J ai eu une suspension de permis de conduire pour alcool tribunal de nantes puis je prendre un rendez vous avec commission du lieu de l infraction c est à dire nantes alors que je réside à bordeaux mais dans cette ville impossible…

Suspension en attente ...

Posée par Rems, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2276 vues

Je me suis fait arrêter et tester positif a l’alcool puis juger à deux mois de suspension, mais elle n’as toujours pas débuter car au moment de mon arrestation je n’ai pas pu donner donner mon permis aux gendarmes et donc le…

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