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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peut on passer les tests sanguin apres fin de suspenssion de permis

Posée par Max, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2313 vues

Je me suis fais suspendre mon permis pendant 2 mois en juillet 2017 mais je mais je n'ai jamais passé les tests, si je passe les tests maintenant puis je récupérer mon permis (cela fait plus d'un an)? merci de vos…

Conditions et validité de l'ead

Posée par Eels, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2313 vues

Le décret d'application du 17 septembre donne pouvoir aux préfets de remplacer la suspension du permis par l'ead. donc, les préfets peuvent mettre en place cette mesure depuis ? dans l'article 5 du décret, il est…

Récidive en composition pénale

Posée par Hk987, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2313 vues

J'étais condamné par le tribunal correctionnel en décembre 2018 pour un cea datant de janvier 2018 avec un taux de 0,9 mg/l d'air expiré. j'ai malheureusement récidivé le 20 avril 2019. mais à ma surprise, je suis…

Des conseils

Posée par Dembis, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2312 vues

J’ai déposé mon échange de permis le 11/03/2020 avant l’arrêt de la décision d’échange de permis entre la france et le sénégal et j’avais même reçu l’attestation de dépôt ainsi un mail de l’accusé de réception mais au dernière…

A quoi dois je m'attendre

Posée par Sissi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2312 vues

Seban j'ai converti mes résultats sanguins en air expiré qui équivaut à 1.22,j'aimerai savoir si je pourrai garder mon permis puisque je suis toujours en possession de mon permis et cela depuis le mois de juin en…

Notification d'ordonnance pénale suite à dénonciation employeur

Posée par Antoine G., il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2312 vues

J'ai été flashé le 04/04/2017 pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec une voiture de service. mon employeur s'est empressé de dénoncer. mais problème, il a dénoncé la mauvaise personne et la procédure a trainé…

Convocation dans le cadre d'une annulation de permis de conduire

Posée par ALAIN L., il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2312 vues

Suite à un contrôle on m'a dit que mon permis à été invalidé ... en 2008 un véhicule qui m'a été volé ,(dépôt de plainte) à commis plusieurs infractions , ce qui m'a valu plusieurs retraits de point dont je…

Permis de conduire sans examen

Posée par Pancher, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2312 vues

Obtenez votre permis de conduire grâce a nos services. gerardpancher @gmail.com le service que nous vous proposons concerne l'obtention des documents officiels que vous souhaitez obtenir. en effet, nous sommes une entreprise…

Amende payée mais toujours réclamée

Posée par jennie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2312 vues

Il y a à peu près un an, mon frère a eu une amende pour stationnement gênant ( son véhicule ne pouvait plus rouler ). n'ayant pas fait la carte grise c'est l'ancienne propriétaire qui a reçu cette amende. il a était…

Apres une suspension de permis

Posée par Nacer94, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2312 vues

Jais une une suspension de permis 6 mois le 13/03/18 es plus un mois par le tribunal jais fais mais démarche jais vu le médecin le 04/09/18 ma question je peux fer ma demande le 13 septembre que ma suspension de permis sarrette le…

Résolu

Accident seul positif alcool

Posée par Will, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2311 vues

Je permets de demander de l'aide ,j'ai eu un accident en moto seul dans un virage a faible allure je suis rentré dans un mur ,j'ai été hospitalisé mais rien de grave j'avais un taux d'alcool de 1.2 et…

Récupération d'un permis suite à un solde de point nul

Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2311 vues

J'ai obtenu mon permis sur papier rose en mars 2009 pour la 1ère fois et obtenu une suspension de 3 mois en 2015, en récupérant mon permis il s'agissait du nouveau format à puce électronique qui me stipulait que je…

Récupération de mon permis

Posée par Linnou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2311 vues

J'ai reçu le 27 avril ma condanation à 3 mois de suspension de permis à compté du 12 décembre nous sommes ça va faire 6 mois en juin hors je n'ai toujours pas la validité en préfecture puis - je conduire tout de même…

Existe t l un delai pour une audition pour stup au volant

Posée par Jaja09, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2311 vues

Lors d un control de vitesse 73 au lieu de 50 j ai eu le droit a un teste salivaire qui ces reveler possitif ma question et existe t il un delai pour etre auditionner et si oui quel delai? m ayant fait arrete le 23/06/18 a ce jour…

Examen médical

Posée par Daho, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2311 vues

J'ai passé le test psychotechnique et fait la prise de sang en octobre et je passe devant la commission médicale en janvier, les résultats seront ils encore valables ?…

Contestation d’un pv

Posée par Misao, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2310 vues

J’ai été contrôlé sur un parking , moteur coupé une jambe en dehors de mon véhicule par le psig de la roche sur yon qui m’on amandée parce que j’utilisais soit disant mon téléphone au volant ce qui était faux , en plus qu’il…

Contestation pv excès vitesse

Posée par mgual, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2310 vues

J'aime0 prévenir les modérateurs en cas d'abus mon employeur à recu un avis de contravtion pour un excès de vitesse >40km/h constaté par radar automatique. je sais que si l'excès est < 50km/h et sans interception il…

En attente de convocation au tribunal depuis bientot 3ans

Posée par IGLOO, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2309 vues

Voilà mon histoire: j'ai été controlé positif au stup (thc) mars 2015 par la gendarmerie, depuis j'attends toujours des nouvelles, je n'ai toujours pas été condamné. est ce normal? au bout de combien de temps "ca…

Récidive alcolemie

Posée par Stabilo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2309 vues

J aimerais savoir pourquoi le comiceriat ne me convoque pas pour audition…

Comment repasser le code rapidement ?

Posée par Mounia, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2309 vues

J’ai perdu mon permis en août 2023, je devais restituer mon permis à la préfecture mais je l’avais perdu suite à sa un policier m’a dit de patienter 6 mois. et je pourrais repasser mon code. seulement voilà je me rend compte qu’il…

Tgi

Posée par Marc, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2307 vues

Suite a une séparation compliquée et douloureuse, très alcoolisé (supérieure a 0,80) j'ai fais une chute de vélo qui a engendré un trauma crânien sévère , avec coma d'une semaine et pronostic engagé, et tout un tas de…

Suspension de permis

Posée par Tartine, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2307 vues

J ai eu un retrait de 2 mois de mon permis pour excès de vitesse j ai passez ma visite médicale la repo.se est favorable mais depuis sue j ai envoyer mon dossier par internet sa va faire 4 mois et mon permis ma toujours pas été…

Stationnement en face a face dans rue

Posée par Renaud 57310, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2307 vues

Qu'elle est la réglemention concernant le stationnement en face à face dans la même rue , distance minimum à respecter pour le passage des autres véhicules, camions, service de nettoiement…

Convocation police

Posée par Kalystara, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2306 vues

Le 14 mai je circulais en voiture pour me rendre sur mon lieu de travail. sur la départementale devant moi une voiture dégage sur epaisse fumée blanche opaque. accident avec la personne venant de l autre sens. ni lui, ni moi savons…

Suspension 1f

Posée par Geoffrey, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2305 vues

J’ai reçu la semaine dernière une suspension par courrier simple « lettre 1f », ma question est la suivante: combien de temps ou délai dispose t-on pour ramener son permis au autorité après la réception de ce courrier? sachant que…

Y a til un delai maximum entre une infraction et le pv d'audition?

Posée par bruno23, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2305 vues

Je me suis fait arreter pour un delit alcoolemie (oui je sais c'est pas bien) il y a un mois et demi. le gendarme m'avait donner rdv le lendemain soir pour me faire le pv d'audition. entre temps il ma rapeller pour me…

Réglementation construction maison a coté d'une ferme

Posée par Stephanie, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2305 vues

Un cu et un permis de construire on été accepter à cote de mon exploitation classé epci je souhaitais savoir si le périmètre de non constructibilite autour de ma ferme si la distance se calcul de mon bâtiment agricole a la…

Contrôle médical

Posée par Mick, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2305 vues

Suite à une suspension de permis dans le cadre d'alcoolémieen 2016, j'ai recu mon nouveau permis sur lequel la date de validité est au 25.07.18. quelle démarches dois je réaliser pour le revalider?…

Test positif stupéfiant (herbe)

Posée par domi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2302 vues

Contrôle positif au stupéfiant, il m'ont fait un test buccal sans aucun contrôle de leur part puisqu'il regardait ailleurs, .. test positif d'apres le labo ... quels sont les risques encourus (1ere fois que cela…

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