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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demander un nouveau permis 6 ans et demi après suspension

Posée par Kinoa, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2276 vues

Le 17 janvier 2017 j’ai été arrêté avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite autorisé. j’ai écopé d’une suspension de permis de 4 mois, une légère amande ainsi que d’un stage obligatoire de prévention à effectué dans un délai…

Erreur remplissage adresse - avis de rétention

Posée par D14, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2276 vues

Samedi soir les gendarmes m'ont contrôlés afin d'effectuer les différents tests. cependant, le test salivaire était positif. j'ai donc effectué le 2 ème test salivaire comme ils m'ont proposé à la place de la prise de sang. j'ai…

Conduite sous stupéfiants

Posée par Kais, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2275 vues

Maitre,je me suis fait contrôler jeudi a 17h00 pas la gendarmerie il mon demandée de me mettre sur le côté alors que je n avait fait aucune infraction, on me demande mais papier je leur donne puis me soumette a un teste pour l…

Permis de conduire en ligne

Posée par Cartegrise, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2275 vues

Ou en fonction du moment ou vous lirez ce message vous avez besoin *d'un permis de conduire français enregistré en prefecture,* *d'un titre de sejour , *d'une cni française *d'un passeport…

Suspension de permis de 6 mois alcoolemie

Posée par leon, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2274 vues

Maitre suite a une suspension de permis de conduire en decembre 2017 de 6 mois pour alcoolémie ayant passé les tes psychotecniques la visite medicale obligatoire et avis medical apte temporaire pour une durée de 1 an comment…

Date de visite médicale non conforme

Posée par Pat, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2274 vues

La préfecture me propose un rdv pour une visite médicale un mois après la date de la fin de ma suspension de permis de conduire, alors que j'en ai fais la demande deux mois et demi avant !!! je leur ai envoyé un email afin…

Permis

Posée par Gino49, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2274 vues

Je ne suis fait suspendre mon permis pour 6 mois le 10 novembre 2018 et je ne suis fait arrêter le 21 novembre pour conduite malgre la suspension je suis pas en comparution immédiate et le juge n'a annulé mon permis pour 6…

Penal

Posée par Jojo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2273 vues

J'ai été signifié d'une condamnation pénal pour alcool 0,40 milligrammes( air expire) et condamné a 4 mois d'emprisonnement délictuel plus 254 a payé et 10 jour pour faire a la décision. donc j'aimerai savoir si…

Suspenssion administrative annoncée mais lettre 3f non reçue.

Posée par Ma.G, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2272 vues

Après avoir été soumise à un test d'alcoolémie révélé positif le 8 novembre 2018. j'ai donc eu une rétention immédiate de mon permis pour 72h. j'ai été convoqué par la gendarmerie le 13 novembre pour l'audition…

Comment recuperer le permis definitif 13 mois apres l avoir reussi?

Posée par domarien, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2271 vues

J ai demandé mon permis definitif le 5 avril 2023 apres avoir reussi le code et la conduite . a ce jour je ne l'ai toujours pas reçu malgré des relances par mails et courriers recommandés. que dois je faire ? merci de vos…

Visite médicale

Posée par Jo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2271 vues

J ai rdv pour ma visite médicale le 13 septembre , j ai loupe mon test psychotechnique du au stress ( pas moyen de trouver le cabinet du spy arriver 30 min avant sur les lieux passe 20 min en retard ). est ce que je peux quand même…

Fin de suspension (cannabis) pas reçus de courrier de la prefeceture

Posée par Ashay, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2270 vues

Mars 2018, lors d’un barrage de la gendarmerie je me suis faite contrôler positif au cannabis, ils ont gardez mon permis 72h, deux semaines plus-tard le gendarme m’appelle pour que je lui rende mon permis pour une durée de 6 mois…

Effacement de plein droit du b2 : quelle date de depart ?

Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2270 vues

Aucune personne n'a réussi à repondre à ma question. j'en fait donc appel aux spécialistes. il s'agit d' un delit prononcé sous ordonnance (une conduite en état d'ébriété avec suspension de permis et…

Rétention de permis sans aucun document signé.

Posée par Jdé, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2270 vues

Je vous contacte afin d'éclaircir une procédure de rétention de permis difficile à comprendre. suite à un contrôle routier de la gendarmerie, un taux d'alcool supérieur à 0.40 à été retenu après les deux souffles dans…

Taux de cdt exigé de 1.00

Posée par Jeje, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

J'ai eu aujourd'hui une 1ere visite en commission medical avec un taux de cdt 1,7. a mon étonnement, ce taux n'est pas passé. le médecin me demande un taux de cdt inférieur ou égale à 1. cependant sur le résultat, le…

Quelle est la date juste ?

Posée par Sosso, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2268 vues

J'ai été arrêtée le 20 septembre avec un taux d'alcoolémie superieur au taux légal, donc une suspension de conduite de 6 mois s'en est suivie. je souhaitais juste connaître la date de reprise de conduite car sur la…

Echange de permis etran

Posée par MO, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2267 vues

Suite à une demande d'échange de permis etrangers en permis français, m'a démandé a été rejeté par la préfecture. j'ai besoin de votre conseil. si possible comment rediger une lettre de recours gracieux? bien…

Rétention permis

Posée par Luc, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2267 vues

Je me suis fais arrêté le 22 septembre dernier, la police a pris mon permis pour contrôle stup positif, un deuxième test a été fais pour envoi en labo, a ce jour, je n’ai aucune nouvelle et personne ne m’a rendu mon permis ……

Aide pour audience

Posée par Louise, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2266 vues

J'ai eu une suspension de permis de 6 mois pour alcool au volant suite à un rejet d'aide juridique je ne peux pas m'offrir l'aide d'un avocat auriez vous des conseille pour l'audience je n'étais…

Renseignements sur un avis de retention de pc

Posée par Nono46, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2265 vues

Le 02/04 a 15h30,j'ai ete arretter pour exces de vitesse . l'argent verbalisateur m'a fait une retention de pic, cet avis n'est pas renseigner en totalite est ce normale??. a savoir " nom,prenom de l'agent…

Chris.

Posée par Chris., il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2265 vues

Petite question svp, donc j'ai mon permis de suspendu jusqu'au 13 novembre je dois passer en commission médicale ok pas de problème je vais sur le site de la préfecture pour prendre rdv sauf qu'il donne des dates…

Annulation de permi

Posée par Clement, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2265 vues

Ayant eu une annulation de permis je les rendu en gendarmerie il mon dit que j'aurais du recevoir un papier comme quoi je les rendu à tel date mais je n'est toujours rien... je ne ces donc pas à partir de quand je…

Suspension de permis, pas de notification après 120h

Posée par Nolwenncrtt, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2265 vues

Je me suis faites suspendre le permis le 24/06, et je devais recevoir un courrier avec ar me notifiant de la décision du préfet quant à ma suspension (1ere en l'occurrence, donc 6 mois) plus les démarches a suivre. néanmoins…

.suspension permis français à l?etranger

Posée par MS, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2264 vues

Est ce que la police d?un état membre eu a le droit de retenir et suspendre un permis de conduire français pour un excès de vitesse merci…

Pv à la volée sens interdit avec véhicule entreprise

Posée par will360, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2264 vues

J'ai reçu un avis de contravention par voie postale pour circulation en sens interdit avec un véhicule de mon entreprise, j'ai donc été désigné, en effet je suis le seul conducteur, du véhicule cependant le fait que je…

Retrait de permis

Posée par dab94, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2263 vues

On ma retire le permis de puis 9ou10 ans pour des petit delit peut on faire quelque chose…

Qu’est ce que je risque ?

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2263 vues

J’ai été convoqué ce matin ( lundi 13 mai ) à 10h devant le délégué du procureur hors composition et médiation pénale. une fois sur place le délégué m’a directement dit que je pouvais repartir car j’allais être re convoquer au…

Attente photocopie du jugement

Posée par Elisa, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2263 vues

J ai un rendez vous avec commission après suspension de permis avec alcool dans le dossier il faut photocopie du jugement depuis trois semaines rien reçu de nantes lieu de l infraction puis je me présenter à bordeaux lieu de…

Ref 3f

Posée par adrien, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2260 vues

Je viens de recevoir par lar un formulaire 3f m'indiquant une suspension de permis suite a un contrôle d'alcoolémie positif. cependant en plus de ce formulaire ,on me dit que je n'ai pas été en mesure de restituer…

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