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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupération permis

Posée par Galex27, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2257 vues

J ai fait l objet d un excès de vitesse le 2 mars dernier retenu à 42 km/h au dessus de 110, par le peloton de chartres (28) et je reside dans l eure (27). j ai été suspendu administrativement à 3 mois soit jusqu au 02/06/18. je…

Combien de temps positif au thc et cocaïne

Posée par Nikita, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2255 vues

Je fume régulièrement du cannabis et de la cocaïne. j'ai tout arrêté depuis dimanche soir, combien de temps je peux être positive lors d'un contrôle salivaire svp…

Non denonciation

Posée par nano, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2252 vues

Un particulier est il obligé de dénoncer le conducteur de sa voiture en cas de verbalisation ?…

Comission medicale

Posée par Pietro07, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2249 vues

S a tous. j'aimerais avoir des precision sur quelque questions j'ai perdu mon permis il y a environ 3ans (suspension pour alcool) de 8mois en étant jeune conducteur. j'ai récupérer mon permis 6 mois puis 1 ans, la…

Urgent fin de suspension administrative

Posée par Jo44444, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2244 vues

J’ai eu une suspension de permis le 19/01/2018 : 6 mois pour conduite sous stup. j’ai passer tout mes test + visite médical apte + je suis passé au tribunal. ma question est la suivante demain 19/07/2018 cela fera 6 mois est ce que…

Interpellation cour privée

Posée par Badiste, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2242 vues

Notre fils à été interpellé alors qu’il venait de se garer dans la cour de notre habitation sous prétexte qu’il roulait trop vite et trop près du véhicule qui le précédait. il a stipulé aux forces de l’ordre qu’ils étaient sur une…

Conduite stupéfiant

Posée par Toto, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2239 vues

Je me suis fait contrôler pare la gendarmerie le 05/05/2018 il m’on fait un teste stupéfiant qui a été postif donc il m’a dit que j’allais plus avoir le droit de conduire pendant 72h mais après se délai j’aurais le droit de conduire…

Avis de retnetion d'un permis de conduire , erreur de date

Posée par TITi94, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2239 vues

Ce soir le 04 07 2018 à 21h00 , je viens de me faire retirer mon permis pour un excès de vitesse retenu de 50 km/h l'avis de rétention donné par le policier et que j'a signé est daté du 04/08/2018 soit dans le futur ??…

Suspension de permis sans conduire

Posée par Gab, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2237 vues

Il y a un mois j’etais stationné en camping-car depuis presque une heure. lorsque les gendarmes sont venus frapper au carreau croyant que j’etais l’aiteur d’un accident . j’étais stationné pour passer la nuit, j’avais bu l’aperitif…

Résolu

Suspension

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2235 vues

Ma fille a eu une suspension administrative de permis de 6 mois le 10 mars 2023 suite à un accident de la route, seule, avec canabis et alcoolémie légère. le 19 septembre 2023 elle a passé la commission médicale, plus tous les…

Permis de conduire et amende

Posée par JP, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2234 vues

Je suis allé au trésor public pour payer une amende de stationnement et je suis surpris qu'il m'a sorti une autre. je n'ai jamais reçu un avis d'amende en ce qui concerne la somme. il s'agit d'un excès…

Accident avec défaut de permis..aidez moi

Posée par Lilidou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2230 vues

Je vous contacte.car j'ai eut un accident le conducteur a grillé le feu rouge et m a percuté. il y a eut refus de constat de sa part. j'ai un témoin qui a vu l accident et qui a relevé la plaque. j'ai été…

Ordonnance de rétention de permis

Posée par permis, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2229 vues

Je me permets de vous envoyer ce mail car mon mari a été arrêté pour l'empire d'un état alcoolique avec rixe. pour son 2eme jugement, son avocate lui demande de fournir une ordonnance de rétention de permis. comment peut…

Excès de vitesse supérieure à 50 km heure

Posée par Jerem, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2228 vues

Je me suis fait arrêté le 12 août 2018 j'ai eu un avis de rétention de permis de conduire 72 heures pendant cette durée je devais recevoir un courrier m'indiquant combien de temps la préfecture me mettait de moi…

Récidive alcool au volant

Posée par Michel, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2228 vues

Je me suis fait arrêter au volant il y'a 3 jours en étant alcoolisé. après avoir fait une garde à vue l'officier de police judiciaire m'a donné une convocation le 3 mai au tribunal sous une ordonnance pénale. ma…

Usupation d identite sur un permis de conduire.

Posée par akki, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2228 vues

Depuis le mois de mai 2017 je n avais aucun genre de vehicule, le 30/12/ 2017 j ai commis une infraction involontairement puisque j ai reçu l avis d infraction chez moi .4points de moins et 90 e amende ,que j ai reglé ,par le biais…

Suspension de permis

Posée par MisterF, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2228 vues

On m’a suspendu mon permis suite à un état d’alcoolémie mais sur le document qu’ils m’ont donné la rétention il y a quelques erreurs j’ai soufflé qu’une fois dans l’est-il au mètre ils ont indiqué la date de délivrance de mon…

Passage à l’examen

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2228 vues

Je viens de passer mon permis et je suis mitigé, c’était mon 4 eme passage, j’ai fais 2 erreurs et l’examinateur ne m’a fait que 2 remarques qui je pense étaient juste des conseils, j’ai conduis en toute sécurité avec de…

Délai rétention

Posée par Jerem75, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2228 vues

Arrêté le 23/12/2017 pour alcoolémie avec rétention de mon permis, j'ai reçu 1 mois après le 23/01/2018 mon permis indiquant qu'aucune suspension administrative n'avait été prononcée... j'ai ensuite été convoqué…

Délai de récupération de permis suite a rétention pour stup

Posée par Pp, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2227 vues

Mon permis a été pris par la gendarmerie le jeudi a 19h35 si je suis bien y a un délai de 120h avant d'avoir la notification par recommandé et 12h après pour le récupérer (si toujours pas reçut de recommander)mais 12 h plus…

Démarches et documents pour récupérer son permis

Posée par Karine, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2227 vues

J' ai eu une suspension administratif de 6 mois le 26 mai 2018 pour positivité au cannabis je suis passé au tribunal le 13 septembre 2018 la juge à diminué la suspension a 4 mois j' ai fait mon analyse d urine pour…

Permis c , ce après annulation

Posée par Olive, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2226 vues

Ayant fait l'objet d'une annulation de permis b , j'ai effectué toutes les démarches une fois la peine effectuée. test psychotechnique, visite médicale, code de la route. je viens de recevoir le permis provisoire et…

Conduite sous supefian

Posée par M, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2226 vues

Je me suis fait arrêter hier il mon fait un teste salivaires qui sais avé ré positif il mon donc pris mon permis de conduire mais il on oublié de me faire signé le papier de rétention du permis il vienne de m appelé pour que j…

2eme visite médicale

Posée par lalex22, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2225 vues

J'ai effectué une visite médicale en juillet 2017, je sais que je vais devoir en effectuer une autre 1 an après. savez-vous si cette seconde visite peut elle etre faite à l'etranger car je ne serais pas en france? et si…

Test salivaire

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2225 vues

Les gendarmes m ont dit que le test était positif sans me le montré je fume du cbd et sa fesait 4 jours que je n avais pas fumé et je fume rarement. je ne comprends pas à croire qu il m en voulait merci d avance pour votre réponse…

Recuperation permis de conduire

Posée par thierry, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2223 vues

Puis je prendre rdv a la commission 4 jours avant la fin de ma suspenssion du permis merci…

Conduite sous l emprise de produits stupéfiants

Posée par CeCe, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

Mon conjoint c est fait arrêter le 15 avril 2016 pour conduite sous l emprise de stupéfiants . il a donc dû fournir son permis son assurance et sa carte grise pour une durée de 72 h mais à récupère tout c est documents en novembre…

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