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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de rétention dépassé

Posée par Stoup, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

J'ai fait l'objet d'une rétention du permis de conduire il y a plus de 120h. j'ai contacté la gendarmerie qui m'a répondu "vouloir se renseigner auprès de la préfecture afin de savoir s'il y avait ou…

Objectif de la visite médicale pour suspension de trois mois

Posée par Azerty89, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2216 vues

J’ai été condamné à trois mois, de suspension de permis de conduire après avoir consommé du stupéfiant. je voudrais savoir quel est l’objectif de la la visite médicale, sachant que je n’ai été suspendu que trois mois et pas six…

Peut on demander un report de convocation?

Posée par BABOU33, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2216 vues

Mon fils s'est fait contrôler positif au thc après un test salivaire. pour le moment ils lui ont signifié un retrait du permis pendant 72h. ma question est de savoir quand il y aura une convocation au tribunal est ce que…

Permis en instruction suite à une suspension

Posée par Karl, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2216 vues

Mon permis est en cours d'instruction suite à une suspension de 6mois et la je viens de recevoir un courrier de la préfecture en me disant qu'il était prorogee jusqu'au 27/06/2025 cela veut dire que je vais récupérer…

Permis suspendus

Posée par Alla, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2212 vues

J’ai étais suspendu pour stupéfiant mais le laboratoire avait pas donné ça réponse sous les 3 jours donc les gendarmes m’a rendu la permis j’ai conduit pendant quelques semaine sauf que le gendarme m’appelle pour me dire la…

Double suspension

Posée par Louis, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2212 vues

En janvier dernier me rendrant au travail en moto je me suis fait intercepter en excès de vitesse…

Alccolemie au volant

Posée par nono3961, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2211 vues

J ai ete controle la semaine derniere en etat d ebriété.etant en incapacité de souffler dans le ballon j ai ete conduit aux urgences pour prise de sang. j ai telephone hier a la gendarmerie pour connaitre mon taux d alcoolemie . la…

Pv stationnement, est ce au titulaire de la carte grise de la paye?

Posée par Venthan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2210 vues

J'ai reçu une amende de stationnement de 135€ du a un prêt de ma voiture. je l'ai contesté en cochant la case 2"prêt ou location" avec un autre permis. il m’envoie un courrier en stipulant qu'en effet les infractions…

Rétention du permis

Posée par Loll89, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

Je me suis fait retire mon permis pour stup j’ai eu à ma place un pu de rétention je voudrais savoir si c’est important le fait que dans la clôture la date et l’heure à la quelle je n’es plus le droit de conduire il y’a rien…

Carte grise pas faite

Posée par Naïma, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2208 vues

J’ai vendu mon véhicule et la personne n’a jamais fait la carte grise ce qui fait que je reçois de nombreuses amendes. de mon côté j’ai tout fourni à la préfecture mais rien n’y fait je reçois toujours dès contraventions. après…

Peut-on faire des videos en live du code de la route

Posée par Helpo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2208 vues

Je réalise des videos en streaming et j’aimerais apprendre mon code de la route avec mes abonnés ai-je le droit de montrer des questions officiel du code la route ? merci d’avance…

Accident

Posée par KP50, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

Ce soir j'ai eu un accident. le mec voulait rentrer chez lui à droite et on etait tous les deux dans la voie de droite et moi derrière lui. il met le clignotant à gauche pour se garer de l'autre côté sur le bas côté, je…

Refusé l’échange de permis de conduire sans motif

Posée par Martin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

Mon histoire est un peu particulière , tout a commencé quand je suis arrivé en france en 2003 et j’ai demandé un échange de permis de conduire russe contre un permis français en 2005.pour cela je suis allé à la préfecture et…

Reception d'un proces verbal de concation en vue d'une audition libre

Posée par Lucas06, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

Suite à un contrôle de police il y a 1 semaine ou mon taux d'alcoolemie était de 2g par litre de sang je n'ai pas était en gav on ma directement relacher avec une fiche d'immobilisation de mon vehicule qui stipule…

Délai de demande permis de conduire dépassé

Posée par Audrey_c, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

J’ai passé le permis de conduire il y a 1 an mais je suis ensuite partie 1 an à l’étranger et j’ai donc oublié de faire ma demande…. je souhaitais donc savoir si mon permis était périmé et si j’allais devoir le repasser… car c’est…

Comment obtenir un passage au tribunal plus rapide

Posée par Alexis0319!, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2204 vues

Voila je vous explique comment obtenir le passage au tribunal plus rapidement ayant eu une saisie de véhicule le passage est dans 6 mois, le véhicule vaut 7000e avec les frais de fourrière cela dépasse largement la valeur de…

Amendes et condamnations pécuniaires

Posée par celsmile, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2204 vues

Le 20 décembre 2018, je reçois une amende qui date du 29/11/2018, de 396 euros pour une infraction qui aurait été commise le 12/09/2017 et qui aurait été jugée au tribunal d'instance le 16 mai 2018. sur cette amende, mon…

Retrait de permis

Posée par dab94, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2204 vues

On ma retire le permis de puis 9ou10 ans pour des petit delit peut on faire quelque chose…

Erreur avec le code postal

Posée par Gilles, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2204 vues

Sur mon avis d'immobilisation l'opj s'est trompé avec le code postal de la ville où est mobilisé le véhicule. peut-on considérer que c'est un vice de procédure.? merci…

Flashé radar automatique sans permis

Posée par Kal, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2204 vues

J'ai été flashé avec le véhicule de fonction hors temps de travail. de plus je n'es plus le permis. je le récupère dans 2 semaine je risque quoi? mon entreprise va telle être impacté ?…

Test salivaire positif sans prise de sang ni propositions..

Posée par Tiben, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

Maitre suite a une convocation pour denonciation concubinage alors que j etais hebergé ils m ont demandé de venir le lendemain 1er novembre a cette audition avec une voiture qui n etait pas la mienne. .je mis suis rendu tout…

Attente de mon permis

Posée par Permis alex, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

Suit à ma prise de police qui m’a convoqué pour me prendre mon permis de conduire, sur la feuille de situation j’ai bien mon permis mais il est introuvable et valide, la préfecture m’a fait signera un document de perte de permis…

Controle et depistage stupefiants

Posée par Alalala, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2201 vues

Ayant subis un controle salivaire qui c est révélé positif aux cannabis et aux amphetamines(substances a laquelle je n ai jamais toucher de ma vie). jai constater plusieurs faits bizarres durant ce controle. effectivement le…

Ma suspension de conduite est finit , est ce que je peux conduire ?

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2201 vues

Suite a une infraction de la route pour excès de vitesse j ai eu une suspension administrative de 6mois , j ai passer mes tests et les 2 sont favorable suite a cela j ai fait les démarche auprès de l ants pour re créé mon permis de…

Possible de faire un vice de procédure?

Posée par Rayannflow2608, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2201 vues

Je me suis fait contrôler le 23 mars à 22h. j’ai eu un test positif au cannabis et à la cocaïne et pourtant je ne prends pas de cocaïne les gendarme ont fait un deuxième test qui m’ont dit que j’allais recevoir un courrier mais…

Alcoolemie au volant

Posée par manon, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2201 vues

Je me suis fais contrôler le mardi avec 0.39 alors que je n'avais pas bu ce soir la, j'ai eu une rétention de permis, quand j'ai voulu aller le récupérer aujourd’hui on ma dis que la dame qui s'occupait de sa…

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