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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procès verbal antidate

Posée par Ali22, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2199 vues

J'ai été arrêté et mise en cellule de dégrisement alors que je n'avais pas de contestation lors de l'arrestation (0,86) le procès verbal a été fait le 24/05 et à la signature en bas de page ila date est du 27/05 il y…

Quand comment mon annulation.

Posée par anthony, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2198 vues

Je souhaiterais savoir quand commence mon interdiction de repassé mon permis s'il vous plait. j'ai reçu la signification du jugement par huissier mais rien ni est inscrit. annulation du permis de conduire avec…

Cession vehicule a un garage

Posée par Jane, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2197 vues

J'ai cédé ce jour mon véhicule à un concessionnaire d'une grande marque. il m'a dit qu'il effectuait en ligne la déclaration ants. est-ce que cela signifie que je suis dispensée en tant que vendeur…

Suspension 6 mois mais sur télépoint toujours valide es ce normal

Posée par Loup971, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2196 vues

J’ai eu une suspension de permis de conduire de 6 mois les gendarme son venu à mon domicile avec une lettre du tribunal comme j’avais déjà était jugé en octobre 2023 il sont venu le 04/07/2024 avec une lettre de ma suspension…

Fin de suspension de permis de conduire

Posée par Biasi71, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2196 vues

Je vais terminer ma suspension de permis de conduire le 21/06/2022 la visite medicale est faites et la demande sur l'ants aussi. j'ai reçu l'arrêté n°61, puis je reconduire le 21/06 et si oui avec quels documents ?…

Je n'es pas de nouvelle de ma situation permis de conduire

Posée par Permis, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2196 vues

Après annulation de permis je les repasser, 6mois apre je me suis fait arrêter positif alcool jeune conducteur le 27 avril 2024 à se jour je n'es pas de nouvel des gemdarme et je n'ai pas reçu de lettre je n'es pas…

Bsr

Posée par Paxpax, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2195 vues

Jai une question jai passez mon bsr en 2010 je les perdu depuis des années jai appeler mon ancienne auto ecole ou je les passez pour un duplicata et il peuvent pas remonter aussi loin dans les archives il mon dit ma question si je…

Control teste salivaire

Posée par Alexis, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2194 vues

Voilà il y a 2 jours je me suis fait contrôler par les gendarmes ils mon fait un teste salivaire et il c'est avéraient positifs au bout de 15 à 20min avec une barre très léger on la voyer presque pas le gendarmes ma proposer 2…

Échange permis algérien avec nationalité française

Posée par Esma, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2194 vues

En octobre 2016 j'ai obtenu mon code ici, par la suite je suis partie m'installer en algérie pour raison professionnelle pour 7mois j'ai donc eu mon permis sur place en août 2017 je suis revenue ici et une auto école…

Permis suspendu et j'avai un permis valide 1ans cause stup

Posée par modz, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2194 vues

J'ai passer mon permis en 2007 en 2013 j'ai eu une suspension de6 mois de mon permis pour stup ensuite j'ai eu un permis probatoire duré de validité de 1 ans ensuite j'ai refait une visite médical sa était…

Délit de fausses plaques

Posée par Clem, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2193 vues

J’ai acheté un véhicule neuf qui m’a été remis avec un certicat provisoire en w. mon véhicule m’a été remis avec des plaques w. le certificat était valable 1 mois. j’ai relance le garagiste pour ma carte grise définitive…

Faire valider le permis 125 sur un permis de 2001

Posée par GG84, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2193 vues

Né en 1983, obtenu mon permis b en 2001. je ne me suis jamais préoccupé de faire valider mon permis 125 deux ans après obtention de mon permis b, seulement aujourd'hui, j'aimerai régulariser cela. les choses ont trop…

Excès de vitesse classe5

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2192 vues

Je me suis fait flashé à 171km/h au lieu de 110 sur une 2*2 voies et moto, évidemment mon permis m’a été retiré et mon véhicule immobilisé je suis artisan taxi et mon permis était de 12 points en 20 ans jamais d'excès je fait…

Récupération permis poids lourds

Posée par Guys, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2191 vues

Je voudrais savoir si ants a le droit de m enlever mes permis poids lourds après une in validation permis de plus de 3 ans permis c passer à l armee cordialement…

Conduite sous l'emprise de stupéfiant

Posée par Pierre62, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2191 vues

Je me permets de rédiger cette question à la suite d'un contrôle routier par la police national. vendredi 03 mai 2024, j'ai fait l'objet d'un contrôle routier par la police national. lors de ce contrôle, les…

Visite médicale aprés délai de suspenson

Posée par guillaume_64, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2190 vues

J'ai été suspendu du permis de conduire suite à un controle positif aux stupéfiants (cannabis) le 19 décembre 2017 ( date de la rétention du permis par la gendarmerie) ayant rencontré quelques difficultés d'ordre…

Permis de conduire

Posée par kellydu13, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2190 vues

Je suis inscrite a une auto ecole je souhaite recuperer mon dossier permis mes on me refuse comme je doigt 330 euro j ai demander à payer en petite mensualité je voudrait mon dossier comment je fait mon moniteur me bloque…

Je veux juste aller à mon pays de en suisse

Posée par Mike, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2189 vues

J’habite en france mais je veux alle à mon pays sur de suisse mais avant de 3 ans j’ia été attrapé en suisse après ils ont décidé pour moi de quitter le pays avec une interdiction d'entrée depuis la suisse. mais il n'y a…

Rétention de permis et convocation commissariat

Posée par lolo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2189 vues

Tout d'abord , alors je vais vous expliquer mon histoire, je suis titulaire du permis de conduire depuis le 26 juillet 2017 donc dans moins d'une semaine je récupère 2 points automatiquement puisque jusque la je…

Comment récupérer mon versement

Posée par Catherine 5980, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2189 vues

En 2018 j ai verser 400 euros à une auto ecole j ai fait du code sur mon ordi de chez moi et j ai juste était chez eux 1 fois pour faire du code et la je leur demande de me rembourser le trois quart de se que j ai verser il ne…

Contrôle positif

Posée par Poul, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2188 vues

Jai été contrôle suite à un excès de vitesse 119 retenu au lieu de 90 . suite à sa j'ai été soumis à un test salivaire, positif . les agents de police mon pris mon permis et mon dit que j'avais une rétention de permis de…

Veux passer le permis mais demande visite médical

Posée par Mich, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2188 vues

Je me.suis fais arrêter en 2015 en scooter sous stupéfiants et la j'essaye de passer le permis on me demande de passer une visite médical alors que je l'avais pas le permis es ce normal…

Positif aux stupéfiant.

Posée par Olivier 83, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2188 vues

Je me suis fait arreter dimanche matin 11h par la police. il m'ont fait le test salivaire qui était positif à la cocaine et amphet. ma question est la suivante: ma dernière consommation remonte à 7 jours avant, comment se fait…

Permis francais egarè et je reside en italie

Posée par fervino, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2187 vues

Je réside en italie depuis + de 20 ans, ne me servais pas de mon permis de conduire, mais maintenant qu'il me sert je ne le retrouve plus, pour faire une conversion français italien, il me faut l'original, impossible de…

Récupération de permis suite à suspension de 4 mois

Posée par Bk94, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2186 vues

J'ai fait l'objet d'une rétention puis d'une suspension de permis par la préfecture de police notifiée suite à mon appel. depuis, je n'ai reçu aucun document faisant état de la décision. j'ai rappelé…

Procès verbal

Posée par Jérôme, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2186 vues

Quel est le délai légal imparti pour les forces de l'ordre pour établir un procès verbal ?…

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