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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ref7 6 mois après mon jugement...

Posée par JohnDoe, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

J'ai été condamné le 30 avril 2018 pour conduite sous état alcoolique... a 6 mois d'annulation avec interdiction de le repasser; j'ai également eu 5 mois de suspension administrative pour cette conduite sous état…

Pour récupérer mon permis

Posée par Keving, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2162 vues

Je viens de finir mes 6 mois de retrait de permis pour test salivaire positif cannabis. je voudrais savoir comment faire pour le récupérer. je croyais faire une prise de sang et on ma dit non. pourriez vous me dire ce que je dois…

Avis médical

Posée par Arnaud, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2162 vues

Je fais l'objet d'une suspension pour conduite en état d'ivresse au volant d'un poids lourds. le médecin n'a pas cocher les cases catégorie a et eb sachant que je suis en possession de toutes les catégories mise à part les transports en…

Aucun document a ce jour

Posée par Samy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2162 vues

S à tous . suite a une retention de permis le 23/01/21 pour stupéfiants test salivaire alors que j'étais sous cbd avec certificat médical , (et sachant que j'étais en probatoire la première fois idem contrôle test salivaire…

Erreur sur la date de l'avis de rentention de permis.

Posée par sg, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2162 vues

J'ai ete flashé a 144 au lieu de 90 ce qui a donné suite a une rétention de permis. hors l'avis et tout les documents sont datés au 22-05 et nous sommes le 21-05. a-t-il dans ce cas une possibilité de contester…

Controlé positif au thc et convoqué 3 ans après

Posée par Tazine34, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2161 vues

Je viens vers vous car j ai eu la surprise aujourd’hui d être convoqué le 2 juin à la gendarmerie suite à un contrôle routier qui c est avéré positif au th en faible quantité mais positif quand même car j avait fumé un joint la…

Amende réclamée 2 fois

Posée par PATOU6331, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2161 vues

En décembre on se fait flasher et on reçoit une amende que l'on paie. dernièrement on reçoit une majoration en recommandée comme quoi l'amende n'a pas été payée malgré le courrier de contestation en recommandé avec…

Recuperation du permis

Posée par josé, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2161 vues

J'ai eu4 mois de retrait qui vas j'usque au 19.12.2018 m'a visite a aite favorable j'ai depose m'a demande dossier complet le 12.11.0218 m'a demande a aite rejetée pourquoi? ou faut-il deposé le dossier…

Echange de permis de conduire quand on a la double nationalité

Posée par Tunfr, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2161 vues

Je souhaite échanger mon permis de conduire étranger (tunisien), mais ma situation est complexe ! je suis française et tunisienne. j'étais résidente tunisienne avant et lors de l'obtention de mon permis de conduire (juin…

Bonsoir

Posée par Chaibou, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2160 vues

Je suis hamani hamidou chaibou je vie au niger j'aimerai immigrés dans votre pays je vie avec ma mère et ma mère et mon pere ne son plus ensemble se oblige de que je cherche du travaille pour bien occupé de ma mère merci de…

Inapte suite al visite medicale

Posée par Françoise, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2159 vues

Jai passe la visite médicale avant la date de l invalite de mon permis ..le médecin m'a déclaré inapte pour des gamma eleve alors que cdt sont bon . je le revois dans un mois .. que se passe til entre temps merci de vos…

Rétention alcoolémie

Posée par DD80000, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2159 vues

Suite à une rétention pour alcool avec un taux à 0,80g (sans prise de sang) le 26/04/2024 a 3h50 . permis non présenté et non réclamer par les forces de l’ordres À quelle moment puis je reprendre le volant sachant que je n’est pas…

Conduite sans permis et en situation irrégulière (sans papiers)

Posée par King, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2159 vues

Je suis étranger et "sans papiers" . je suis mécanicien et lors d'une de mes interventions sur un véhicule, j'ai dû rouler dans le parking où nous travaillons avec mes collègues. lors de la conduite sur 50m, je me suis…

Contestion pv à la volé téléphone tenue en main.

Posée par Raven77300, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2159 vues

Tout d'abord merci pour le site qui est je trouve au top niveau entre aide. je me permet de solliciter votre aide. mon patron viens de recevoir un pv concernant mon véhicules de fonction. je suis commercial itinérant et la…

Reconduire apres une suspension de permis

Posée par Pedro, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2158 vues

Le 9 avril 2022 j'ai été contrôle en excès de vitesse, avec restitution de permis immédiat. j'annonce au gendarme, que je n'ai pas mon permis sur moi, pensant qu'il est à mon domicile, il me demande de lui…

Permis d'un pays d'ue non reconnu valable par la police

Posée par Françoise, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2158 vues

J'ai grillé un feu rouge et je me suis fait arrêtée par la police; l'officier n'a pas reconnu mon permis comme étant valable, en disant que j'ai l'obligation d'avoir un permis français car je réside en…

2 eme visite médical pour l'obtention du permis définitif

Posée par Fayss34, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

J'aimerai savoir mon permis va bientôt être à expiration car il était validé 1 ans et là du coup de doit passer une 2ème visite médical mais je sais pas si il fait des test psycotechniqie ? et les résultats sanguine c'est…

Comment récupérer mon permis après suspension de 6 mois ?

Posée par Alain, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Le 22/07/2020 j'ai fait l'objet d'une rétention et suspension du permis pour un dépassement de 40 km/h ou plus (130 au lieu de 80) pour une durée de 6 mois. j'aurai dû obtenir le droit de conduire à nouveau le…

Conduire avec uniquement le certificat d'examen du permis de conduire

Posée par jeffjcvd, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2155 vues

J'ai repassé mon permis suite à une annulation. j'ai obtenu un résultat favorable à l'examen, fournit tous les justificatifs à l'ants (incluant visite médicale et contre visite médicale car 1 an entre les 2…

Suspension de permis

Posée par Val-entin, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2155 vues

Je vous explique mon cas le 20 octobre 2020 j’ai était convoqué au tribunal pour conduite dangereuse je n’étais pas présent à l’audience mon avocat a dit qu’il me représenterais hors il n’y a pas assisté non…

Rendez commison medical

Posée par damien swing, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2155 vues

Suite à une suspension de permis pour conduite sous thc cannabis, je dois faire des analyses urinaires le 10 fevrier pour les presenter en commision médical le 20 fevrier, j'ai respecté le délai d'un mois que l'on me…

Oublie 2ème visite médicale suite annulation de permis

Posée par Rycil66, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2155 vues

Merci de votre réponse. en fait je me suis rendu compte de cette date de visite médicale sur mon permis en remplissant les documents pour l'assurance suite à un accident de la route que j'ai eu seul sans aucun tiers hors…

Permis annulé ou pas

Posée par Quentin, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2155 vues

Mon permis avait était normalement invalidé au 17/05/2017 suite a une infraction me retirant 8 points en étant en permis probatoire. mon relevé intégrale avait comme mention. État du dossier : interdit obtenir solde de points : 0…

Erreur avis de rétention de permis de conduire

Posée par Loïc45, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

Je me suis fait retirer mon permis de conduire le 11/08/2018 pour excès de vitesse de plus de 40 kilomètre-heure. le gendarme qui a rempli la vie de rétention a fait une erreur sur la date d'obtention du permis de conduire…

Rétention de permis de conduire

Posée par Charline, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

Je me suis fait contrôler à 0,70mg/l air expiré à 1h20 puis a 0,69mg/l air expiré à 1h25. n’ayant pas mon permis sur moi les policiers m’ont remis un avis de rétention mais ne m’ont pas dit de ramener mon permis de conduire au…

Toujours pas d’audition

Posée par Sassou971, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

Le 24 février j’ai été contrôlé, d’abord test alcoolémie négatif le policier allait me laissé partir quand son collègue arrive et lui dit que non il doit me faire le teste salivaire qui c’est révélé positif au thc donc suspension…

Interpellation injustifiée

Posée par Domenico, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2153 vues

J'ai reçu une citation sur opposition a ordonnance pénale , suite à un incident sordide datant d'il y a 2 ans: j'ai été arrêté par un monsieur, en civil, dans une voiture banalisée, me…

Rétention de permis mais aucune notification

Posée par Lilouenate, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2152 vues

Mon conjoint s'est fait arrêté par la gendarmerie pour un excès de vitesse. ils lui ont pris son permis. ils lui ont fait signer électroniquement l'effraction mais aucun papier ne lui a été donné. ceci s'est passé le…

Contravention

Posée par Jérôme95000, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2152 vues

J'ai été contrôlé positif hier par la police, le taux retenu par l'ethylometre étant de 0,26 mg, en phase descendante. je n'ai rien signé du tout, l'officier m'a rendu le permis et mes papiers et m'a…

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