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Légalité d'une ouverture sur la rue accordée "implicitement"

Posée par Emmanuel, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2416 vues

Une mairie d'ile de france accorde un pc en autorisant (sans le justifier) un accès sur la rue, tandis que la précédente dp accordée pour la division en vue de bâtir du dit terrain mentionnait clairement le refus…

Déversement d'eaux pluviales sur parties communes privées

Posée par Providence18, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2635 vues

étant président de a.s.l d'un lotissement privé, j'aimerai bénéficier de vos conseils pour le problème suivant. lors d'orages, les eaux pluviales qui s'écoulent sur la rue communale jouxtant notre lotissement se…

Taxe d'aménagement

Posée par celine6, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Je souhaiterais savoir si le changement de destination d'un local d'habitation en local professionnel (bureau pour profession libérale), sans modification des surfaces existantes donne lieu au paiement de la taxe…

Declaration préalable pose de bacs à fleurs sur mon mur

Posée par RUFFIN, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2485 vues

La mairie m'a signifié avoir reçu un constat d'infraction me concernant de la part du service droit du sol de la communauté de commune. je devrai selon la mairie faire une demande de déclaration pour poser des bacs à…

Je ne retrouve plus la déclaration d’achèvement et de conformité

Posée par Ventemaison, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2511 vues

Je vends ma maison et le notaire me demande l’attestation d'achèvement et de conformité pour la vente. impossible de remettre la main dessus. nous avons contacté la mairie pour obtenir un double mais ils ne sont pas sûrs de…

Harcèlement de ma voisine

Posée par Blanche, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2428 vues

Je suis assistante maternelle j’ai une voisine qui et avec un garagiste depuis qui et venu s installer avec elle il a décider de réparer les voitures aux gens donc les voisins et d autres et il y avait des allées et venue sans…

Problème de trottoir

Posée par DenisB49, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2716 vues

Nous avons fait construire notre maison en 2014 dans un lotissement privé. un chemin piétonnier passe entre notre terrain et celui de mon voisin. ce chemin devait être traité comme le reste du lotissement avec des trottoirs et un…

Absence de déclaration achèvement travaux et divorce

Posée par Bibo10, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2421 vues

Notre maison a été construite par mon mari qui a une eurl en charpente et ossature bois. nous l'habitons depuis juillet 2010 et avons envoyé la déclaration aux impôts pour être en règle mais il n'a jamais envoyé de…

Dp faite , demande de documents de la commune faite hors délai

Posée par Syd39, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2333 vues

Nous avons fait un déclaration préalable de travaux le 3 juin, pour agrandissement d’une fenêtre existante. on a eu un mail de la mairie demandant un document complémentaire ( accord motivé de la part du caue ) 1mois et 6 jours (le…

Acquisition d'un terrain de loisirs

Posée par Flo62, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2395 vues

Je souhaite acquérir un terrain de loisirs avec deux étangs de pêche que je souhaiterais pouvoir louer à des particuliers. j'aimerais avoir un maximum d'informations pour mon projet. a savoir ai-je le droit de louer mon…

Mur privatif

Posée par leinad, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2800 vues

Je veux construire un mur privatif en limite de propriété, de mon côté je veux mettre un enduit mais du côté du voisin suis je obligé de faire une finition ?si oui l' enduit que je veux mettre n'est pas de la même couleur…

Factures ordures ménagères

Posée par Lulu17620, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2527 vues

Voila nous avons repris le location d une maison avant nous il y avait des amis à nous mais depuis ils ce sont séparés lui a fait son changement d adresse dès sa séparation mais sa son ex compagne ne la pas fait , a ce jour on lui…

Suppression d'un passage maison désenclavée creation de servitude

Posée par maia, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2693 vues

Mon mari vient de décéder et je dois faire un acte de succession pour une maison accolée avec un droit de passage de 4 mètres ;mon beau frère a fait un courrier stipulant le renoncement au passage compte tenu d'un nouvel…

Décision de justice de remise en état et autorisation d'urbanisme

Posée par lelustucru, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2712 vues

Lors de travaux sur un bâtiment communal, le toit de ma maison a été découpé sans accord et sans que la découpe ne soit mentionnée sur le pc. le tgi a condamné la commune a remettre en état notre toit dans son état initial…

Délai sur article l.113-3 du cu

Posée par gifar, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2986 vues

Au constat d'un classement ebc par le plu local (autrement parfaitement constructible en en zone uc), le propriétaire du terrain concerné est-il tenu par un délai pour demander à bénéficier des prérogatives du 1° de…

Déclaration achèvement de travaux

Posée par mic, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2857 vues

Je viens de recevoir un courrier des impots pour me signaler que je n'ai pas envoier ma déclaration de achèvement de travaux je l'ai fait en mairie et on m'a dit que c'était ok , j'ai dépassé le délai depuis…

Bornage amiable

Posée par celinebonnefoy, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3024 vues

Nous avons alerté notre municipalité pour un souci de construction de notre voisin (un élu actuel)qui empiète sur le chemin rural entre nos deux parcelles. je précise que nous nous avons été bornés par un géomètre expert à hauteur…

Pose de clôture suivant cahier des charges lotissement

Posée par john, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2826 vues

Nous venons de construire notre maison dans un lotissement et nous aimerions clôturé celui si mais on as un gros problème de compréhension du cahier des charges avec le maire et les droit du sol qui se sont occupé du lotissement…

Nuissances sonores devants mon allées de personnes extérieur a l immeuble

Posée par Maman d enfant en bas ages d espérées !!!, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2742 vues

Je suis locataire depuis 6 mois d un appartements aux premiers étage d un immeuble qui en compte trois,dans un quartier ou il y a une dizaines d entrées. nous sommes victimes de nuisance sonores la nuit (( 21h- 5h )…

Incohérence devant les nuisances sonores

Posée par Carole49, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3002 vues

Je suis riveraine d une departementale inscrite au ppbe44 et classée voie à grande circulation en 1999 classe 3.les nuisances sonores de cette route sont donc avérées et au dessus des normes autorisées pour la santé. j ai déposé…

Achat d'un bien sans declaration d'achèvement des travaux

Posée par Ernest, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3025 vues

Lors de la signature de la promesse de vente, (mars 2019) il est apparu que les vendeurs avaient omis de faire une déclaration de fin d'achèvement des travaux en 2011..ils ont déposé le jour même un permis de construire…

Hauteur de brise vue par rapport au sol naturel

Posée par François, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3054 vues

Construction de la maison bientôt terminée, nous voulons installé des brises vue côté rue pour être "chez nous". la rue en question à été construite plus bas de 60cm que le niveau des terrains qui la bordent. le terrain que nous…

Transformation d'une buanderie en habitation

Posée par KASIM, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

J'ai signé un compromis de vente pour ma maison édifié sur un sous sol total comportant un garage et une buanderie. j'ai transformé ma buanderie en appartement de 60 m² et je l'ai mis en location. j'ai déclaré tous les ans mes…

Injonction de remise en l'état sans plan d'origine

Posée par JeanDemontel, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2721 vues

Nous sommes une association loi 1905 et disposons d'un bâtiment dans lequel nous pratiquons nos activités (cafétéria, conférence, soutien scolaire…). en 2006, des travaux d’aménagement intérieur ont été effectués malgré le…

Micro station / mairie

Posée par Léo, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2780 vues

Ayant le projet d’acquerir un petit mazet situé en zone agricole non constructible , cependant la mairie a autorisé l’alimentation en eau potable ainsi que le raccordement électrique edf, le seul moyen pour l’evacution des eaux…

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