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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mur mitoyen

Posée par NANOU, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6135 vues

Nos voisins ont construit un mur mitoyen de chaque côté de notre maison sans nous demander si nous étions d'accord. cela a été fait avant que nous rentrions dans notre maison neuve. maintenant ils nous réclament 200€…

Place pour lourds handicapés

Posée par Cristobal, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5949 vues

Maître, le maire de ma commune de plus de 600 habitants a supprimer la seule place pour handicapés qui existait depuis plus d un an pour y installer un énorme bac à fleurs.malgré mais écrits à mr le préfet, à mr le premier ministre…

Pfac quel recours ?

Posée par Jean34, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5942 vues

Nous venons d'acquérir, avec ma conjointe, un appartement qui était auparavant un cabinet médical. nous avons donc fait une demande de changement de destination afin de pouvoir l'habiter. nous avons reçu récemment un…

Conformité toiture

Posée par BRUNO, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5699 vues

Ma maison de 8 ans n'a pas reçu de conformité de toiture par la mairie, (tuile non conforme) peut t'on m'obliger aujourd'hui à refaire la toiture? je vous remercie par pour votre réponse, cordialement merci de…

Tenu d'audience dans un autre tribunalou devant un autre juge

Posée par tankeu, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5681 vues

C'est la 5ieme fois qu'un inspecteur de la ville me donne une contravention disant que j'ai entreposé des choses autres que le bois de chauffage à l'extérieur de ma maison (ce sont les vélos des membres de ma…

Commune suprime un egout

Posée par pierre e., il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5664 vues

Ma commune effectue des travaux d'assainissement . apres une réunion elle nous informe qu'elle supprime l egout de nos eaux usées et que nous devons procéder a des travaux (remettre un autre égout à notre charge merci de…

Renseignement

Posée par Lucie, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5223 vues

J'habite dans un lotissement de 16 maisons on a un local poubelle mais j'ai préféré avoir ma poubelle personnel la présidente m'oblige à lavé les poubelles en commun et si on le faisait pas elle nous met une pénalité…

Données urbanismes non mise à jour omise

Posée par corpus_64, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5189 vues

Tout d'abord, merci pour le support qu'offre votre site. ayant acheté une maison il y a moins de 2 ans, je constate depuis peu que les données urbanismes et donc fiscales ont été faussement déclarées par l’ancien…

Contester un plu

Posée par AURELIE W., il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5123 vues

Suite à une demande de travaux pour une piscine, nous nous apercevons qu'il nous est impossible de faire notre projet car un plu a désigné au ras de notre maison une zone verger à préserver. alors que notre parcelle n'est…

City stade implanté à moins de cent mètres des habitations

Posée par soizic, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5051 vues

Notre commune veut implanter un city stade (15 m x 30 m), en libre accès et sans encadrement, à moins de cent mètres de nos habitations, sans aucune concertation avec les riverains (infrastructure sportive votée le 2 mars 2017 par…

Cloture séparatrice entre deux propriétés

Posée par ysia, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5024 vues

Mon voisin a oté la barrière entre nos propriétés, et amis à la place des troénes qui meurent donc il décide de mettre grillage , il vient nous en parler et mon mari a dit d'accord mitoyen et on se revoit pour faire un devis…

Aménagement d'un garage en limites séparatives

Posée par val19, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4979 vues

Nous avons en projet l'achat d'une maison avec un garage d'environ 90 m² situé à environ 20m. nous souhaiterions transformer ce garage en habitation. le service urbanisme de la commune nous dit qu'il ne sera pas possible…

Enduits mur de clôture

Posée par Muriel, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4934 vues

J'ai construit un mur en 2012 en limite séparative de mon terrain et du chemin d'accès privé de mon voisin et ne souhaitais pas enduire le côté du voisin à cause du surcoût que je ne pouvais financer. je vends…

Plu commune

Posée par freddy01, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4932 vues

J'ai acheté un terrain en zone industrielle il y a 5 ans pour construire un dépôt pour mon activité professionnelle sur le plu lors de l'achat je pouvais faire un logement de fonction,or maintenant le plu est en cours de…

Oubli de declaration d'achèvement des travaux à l'urbanisme

Posée par cirilou, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4915 vues

J'ai réalisé des travaux d'agrandissement suite à permis de construire en aout 2008.les travaux ont été terminés en 2010 pour la partie agrandissement.restait alors une véranda et abris de jardin sur le permis qui…

Droit mûr privatif

Posée par Emmatom, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4865 vues

Nous devons construire notre maison sur un terrain que nous venons d'acheter. sur le plu nous sommes obligés de construire en limite séparative. il existe un mur qui nous appartient, après passage du géomètre + acte notarié…

Écoulement des eaux de pluies

Posée par Johanna, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4858 vues

Vivant sur l'île de la reunion , nous sommes en plein période cyclonique . l'eau de pluie du magasin situé en hauteur de ma maison qui est en contre bas se déverse chez moi le magasin ne possède pas de gouttière et le mur…

Exproriation

Posée par Narcoin, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4851 vues

Ma maison est exproprie depuis fin 2015 après phase administrative , enquête parcellaire et affichage utilité public pour le compte du réseau ferroviaire de france. avoir reçu à cette date tous les documents m'informant que ma…

Plantations débordantes sur le domaine public

Posée par jla_77, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4776 vues

Mon voisin va bientôt construire un immeuble en remplacement de son pavillon. cela va faire perdre de la valeur à mon habitation. je veux faire constater par un huissier le potentiel des abords de mon pavillon en vue d'une…

Annulation d'une déclaration prélable validée

Posée par S.now, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4712 vues

Voici le cas d'un terrain en zone inondable, zone boisée classée et dans une zone du plu "na" inconstructible où, pourtant, une déclaration préalable (en cours de validité car moins de trois ans) à autorisée la "reconstruction"…

Mur de clôture

Posée par LILI, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4666 vues

Le mur en pierres de clôture de 1850 de mon voisin est tombé chez lui et des pierres chez moi. je lui ai demandé de réparer et remonter son mur . il m'a dit qu'il allait tout enlever et ne rien faire ...pas de clôture ni…

Quelle procédure après rapport truqé puis jugement incompétence ta

Posée par radinor, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4448 vues

2003 - la commune invoque, sans justification, un cas de force majeure pour ne pas avoir réalisé mon assainissement comme elle me l’a promis par écrit. ce qui me cause un préjudice financier et c’est pourquoi je conteste. 2004 &…

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