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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oubli de déclaration d'achèvement de travaux

Posée par cyril, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6462 vues

J'ai réalisé des travaux d'agrandissement suite à permis de construire en août 2008.les travaux ont été terminés en 2010 pour la partie agrandissement.restait alors une véranda et un abris de jardin sur le permis qui…

City stade implanté à moins de cent mètres des habitations

Posée par soizic, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4965 vues

Notre commune veut implanter un city stade (15 m x 30 m), en libre accès et sans encadrement, à moins de cent mètres de nos habitations, sans aucune concertation avec les riverains (infrastructure sportive votée le 2 mars 2017 par…

Déclaration d'achèvement de travaux

Posée par cirilou, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6372 vues

J'ai réalisé des travaux d'agrandissement suite à permis de construire en aout 2008.les travaux ont été terminés en 2010 pour la partie agrandissement.restait alors une véranda et abris de jardin sur le permis qui…

Plu commune

Posée par freddy01, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4834 vues

J'ai acheté un terrain en zone industrielle il y a 5 ans pour construire un dépôt pour mon activité professionnelle sur le plu lors de l'achat je pouvais faire un logement de fonction,or maintenant le plu est en cours de…

Oubli de declaration d'achèvement des travaux à l'urbanisme

Posée par cirilou, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4830 vues

J'ai réalisé des travaux d'agrandissement suite à permis de construire en aout 2008.les travaux ont été terminés en 2010 pour la partie agrandissement.restait alors une véranda et abris de jardin sur le permis qui…

Annulation d'une déclaration prélable validée

Posée par S.now, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 4590 vues

Voici le cas d'un terrain en zone inondable, zone boisée classée et dans une zone du plu "na" inconstructible où, pourtant, une déclaration préalable (en cours de validité car moins de trois ans) à autorisée la "reconstruction"…

Renseignement

Posée par Lucie, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5070 vues

J'habite dans un lotissement de 16 maisons on a un local poubelle mais j'ai préféré avoir ma poubelle personnel la présidente m'oblige à lavé les poubelles en commun et si on le faisait pas elle nous met une pénalité…

Décaissement de terrain (gênant) par lotisseur (permis d'aménager)

Posée par capricci@wanadoo.fr, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6388 vues

Nous avons fait construire il y a 2 ans une maison dans un lotissement. notre terrain est resté à hauteur naturelle, et donnait sur une zone constructible de champs et d'arbres. peu après la livraison de notre maison, nous…

Voilation de propriété

Posée par Antonio972, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6394 vues

Nous sommes " héritiers fils et fille" hérité d'un terrain de par notre mère, il s'avère que cet homme à construit un garage sur le terrain du vivant de ma mère depuis plus quinze ans, nous n'avons rien fait quand ma…

Convention entre colotis ignorée

Posée par asdodieu, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6518 vues

Je suis co-lotis dans un lotissement de 6 lots et datés de 1972. mon voisin possede 5000m2.ce lotissement a été approuvé puis publié. dans le cahier des charges il y avait entre les co-lotis des conventions de ne "construire qu'une…

Pfac quel recours ?

Posée par Jean34, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5769 vues

Nous venons d'acquérir, avec ma conjointe, un appartement qui était auparavant un cabinet médical. nous avons donc fait une demande de changement de destination afin de pouvoir l'habiter. nous avons reçu récemment un…

Place pour lourds handicapés

Posée par Cristobal, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5769 vues

Maître, le maire de ma commune de plus de 600 habitants a supprimer la seule place pour handicapés qui existait depuis plus d un an pour y installer un énorme bac à fleurs.malgré mais écrits à mr le préfet, à mr le premier ministre…

Commune suprime un egout

Posée par pierre e., il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5493 vues

Ma commune effectue des travaux d'assainissement . apres une réunion elle nous informe qu'elle supprime l egout de nos eaux usées et que nous devons procéder a des travaux (remettre un autre égout à notre charge merci de…

Conformité toiture

Posée par BRUNO, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5531 vues

Ma maison de 8 ans n'a pas reçu de conformité de toiture par la mairie, (tuile non conforme) peut t'on m'obliger aujourd'hui à refaire la toiture? je vous remercie par pour votre réponse, cordialement merci de…

Compteur d'eau et compteur de gaz assemblée dans la même armoire

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6472 vues

Maitre le compteur d'eau et de gaz se trouve dans la même armoire. je pense que ce n'est pas aux normes,selon moi mon voisin du dessus voulais faire exploser l'appartement, heureusement pour moi il sait trompé avec le…

Terrain -habitation - cheval

Posée par laviville, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6382 vues

Y aurait-il une distance entre un terrain et une habitation pour mettre un cheval. actuellement il y a un cheval dans un terrain à 30 mètres de mon domicile…

8 pv en un mois non reçu, comment contester ?

Posée par Mim, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6395 vues

J'ai reçu avec surprise, le 26 février, 8 pv majorés datant du 8 septembre au 12 octobre pour stationnement très gênant sur le trottoir (sur la même place, devant chez moi, comme d'autres voitures). je n'avais été…

Construction accolée à une maison d'autrui

Posée par M. de la Tour Vieille, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6654 vues

Dans une commune ou il n'y a pas de pos ni de plu peut-on construire un batiment accolé à un autre batiment compte tenu que les bâtiments se situeraient sur 2 parcelles différentes n'appartenant pas au même propriétaire ?…

Demande de compteur edf définitif

Posée par Véro, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6399 vues

Je désire faire faire un forage sur mon terrain non constructible et pour ca je voudrais faire installer par edf un compteur définitif pour l alimentation de la pompe électrique est ce que la mairie a le droit d e refuse y a t il…

Facture eau

Posée par CRONIER, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6394 vues

< j'habite une petite maison seul 9 mois par an mon compteur d'eau est situÉ a 300 m et traverse 2 parcelles construites une fuite sur une parcelle et c'est 1800 m3 et 3300 euros pour l'annÉe en temps normal ma…

Quel recours pour cesser un droit d'usage

Posée par Wassamba, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6399 vues

J'ai acheté un terrain pour y faire construire ma maison il y'a 10ans sur lequel l'ancien propriétaire avait fait construire un "abri de jardin" et auquel j'ai accordé un droit d'usage notifié sur…

Stationnement et inondations

Posée par G-j monier, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6401 vues

A tous, j aimerais savoir si possible mes droits concernant des stationnements abusifs au raz de ma façade. ma maison est en contre bas de la chaussée, la petit rue est en pente et ma maison est en angle mais sur toute une…

Terrain agricol, et roulottes touristiques en location saisonnieres

Posée par baxyka, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6404 vues

Je suis proprietaire d'une maison avec 2 hectare de terrain les terrain sont classé terrain agricole je souhaite implanté des roulottes de 18 m2 pour effectuer de la location saisonnieres insolite j'ai fait une ppremiere demande de…

Peut on exploiter une résidence senior dans le cadre d'un prl

Posée par Open HOUSE, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6399 vues

Je souhaite savoir si il est possible d'obtenir l'otorisation de créer un prl (parc de résidence loisir) en construisant des habitation légère de loisir (mais rt 2012) et d'y exploiter des residences senior. merci de…

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