Maitre nous avons fait les demandes conformes auprès de la mairie, des architecte des bâtiment de france, du code civile pour construire une terrasse de toit. nous devons pour cela enlever notre toit. le voisin, maison mitoyenne…
Je viens d acquérir un terrain, nous avons un mur privatif (pas mitoyen) qui nous sépare de la propriété du voisin. il me demande de solidifier le mur cause de chute de pierre, (vieux mur pierre et terre) sauf que de son côté il a…
Je possède un parking du midi en lotissement et qui est mitoyen. le propriétaire mitoyen a mis des jardinières en béton en limite séparative du parking à l'intérieur de son parking. cependant, lorsque je souhaite sortir de mon…
J'ai fait construire en avril 2013 une extension à ma maison de 9m²99 qui s'est terminée en septembre 2013 sans demande préalable de travaux auprès du service de l'urbanisme de la ville. nous sommes en mai 2018 et je…
Je suis propriétaire en indivision successorale avec ma soeur et trois cousines .d'une parcelle située dans une zae à lunel 34400. celle-ci est viabilisée et cloturée avec 2 entrées. sa superficie est de 7293m2 mais le plu…
D apres le geometre que je ai payé, un voisin n a pas souhaité signer le bornage contradictoire qui lui a ete presenté, il a construit en limite separative deux murs de clotures (avant et arriere) et le pignon de sa maison. ma…
Nous sommes en train de construire un hangar sur le terrain de notre résidence principale. il va servir essentiellement pour nous, mais mon fils peut aussi y entreposer du matériel. il est à son compte. quels sont les incidences si…
J'ai fait l'acquisition d'une maison. lors de la signature chez le notaire, il nous a été remis un rapport concernant notre systeme d'assainissement. nous devons le remettre au norme. aujourd'hui lorsque…
Cher maître , notre commune a établi un arrêté de péril imminent précisant un délai d'un mois au propriétaire pour réaliser les travaux. le propriétaire sollicite un délai de six mois pour les réaliser. pouvons-nous modifier…
J'ai acheté un appartement en 2014. cet appartement fait partie d'un batiment qui été à usage de bureau. la propriétaire vendeuse a fait un changement de désignation. je suis donc copropriétaire avec elle puisqu'elle…
J'ai apris lors de la signature du compromis de vente au notaire que l acquéreur n'avait pas fait la dacct je viens de relire le compromis et dedans il est mentionné que le vendeur a sa guise peut soit fairé la dacct soit…
Mes parents ont l'intention de vendre une partie de leur terrain, sur lequel un lotissement de 8 maisons individuelles serait créé. la mairie aurait indiqué à notre promoteur qu'un récent décret obligerait la création…
Je vis dans une petite ville où la municipalité en place a décidé la construction de logements 40% sociaux 60 % privés. le maire nous avait promis une concertation or hier au conseil municipal nous avons appris qu'un des 3…
Ma question porte sur un "problème" et un petit point juridique concernant une contravention fps. j'ai reçu une contravention (sur le pare-brise) avec un forfait de 35 euros à payer pour non paiement d'un stationnement…
J'ai acheté un appartement avec une véranda construite sur partie commune privative.l'étanchéité des parties privatives doit être refaite. ma véranda va être démontée, dois je faire une demande en mairie pour refaire…
Nous sommes en train d'acquérir une maison dont la parcelle comporte une bande d'accès partant de la rue et jusqu'à la maison, d'une longueur de 50m x 7m de largeur. le portail d'entrée a été volontairement…
Suite à la verification de la conformité par la mairie.le 7 / 09 l’officier de police a constaté 2 points de non conformité. je viens de recevoir le courrier de contestation de la daact qui me demande de mettre ma maison en…
La mairie de notre village a débuté la construction d'un city-stade derrière chez nous, sans avertir personne au préalable. le city stade se trouve sur 2 parcelles dont la mairie est propriétaire, mais elle n'a pas la…
J'ai eu un refus pour une déclaration de travaux concernant la pose d'une véranda. ai-je une chance si je vais en contentieux? voir ci-dessous le courrier reçu ville de saint-ivaur.des.fosses pÔle urbanisme opposition a…
Résolu J'habite à rosureux dans le 25 . je souhaiterai aménager une grande cage pour mes pigeons . la couverture est une bâche en plastique et l’ensemble est fermé par un grillage galvanisé fixé sur des poteaux en bois .on…
Peut il y avoir abandon de poursuite du procureur de la république si le maire retire sa plainte sur infraction urbanisme…
Je suis redevable de la taxe d'habitation car l'administration n'a pas reçu dans les 3 mois mon document d'achèvement de travaux de ma maison neuve qui est responsable (maitre d'oeuvre ou constructeur) de ne pas avoir envoyer la fiche h1…
Je suis un particulier, et j'ai demandé une offre de prix pour un terrain à un lotisseur.il m'a précisé 5 000 euros en chiffre, avec la précision ht. or, la loi du 3 décembre 1987 n'est pas respectée, car un particulier ne peut pas…
Il existe des communes qui délivrent en ligne ou par courrier un relevé de propriété comportant le nom du propriėtaire. d'autres communes s'y refusent. quelles sont les règles en la matière ?…
J'ai signé un compromis de vente pour ma maison édifié sur un sous sol total comportant un garage et une buanderie. j'ai transformé ma buanderie en appartement de 60 m² et je l'ai mis en location. j'ai déclaré tous les ans mes…
J'habite à saint etienne. ce matin j'ai eut un accrochage avec un véhicule de chantier. je me suis retrouvé sur un chantier car il n'y avait pas de panneau indiquant que la route était barrée cette route est…
Nous venons de recevoir un courrier des impots nous demandant de remplir le dact, ayant recu notre permis de construire accordé. or, la construction n'a pas commencé, n'ayant pas eu pour le moment l'accord du pret…
J'ai une voisine qui depuis maintenant plus d'un an est toujours en train de me faire des réflexions en tout genre ayant même été jusqu'à fouiller dans mon cercle d'amis et déblatérer des inepties via un réseau…
Construction de la maison bientôt terminée, nous voulons installé des brises vue côté rue pour être "chez nous". la rue en question à été construite plus bas de 60cm que le niveau des terrains qui la bordent. le terrain que nous…
Lors de la signature de la promesse de vente, (mars 2019) il est apparu que les vendeurs avaient omis de faire une déclaration de fin d'achèvement des travaux en 2011..ils ont déposé le jour même un permis de construire…