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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Travaux non déclaré et supportés par notre structure de toit

Posée par kirka, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3753 vues

Maitre nous avons fait les demandes conformes auprès de la mairie, des architecte des bâtiment de france, du code civile pour construire une terrasse de toit. nous devons pour cela enlever notre toit. le voisin, maison mitoyenne…

Mur privarif

Posée par menpast, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3736 vues

Je viens d acquérir un terrain, nous avons un mur privatif (pas mitoyen) qui nous sépare de la propriété du voisin. il me demande de solidifier le mur cause de chute de pierre, (vieux mur pierre et terre) sauf que de son côté il a…

Obstacle sur parking du midi

Posée par chris, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3725 vues

Je possède un parking du midi en lotissement et qui est mitoyen. le propriétaire mitoyen a mis des jardinières en béton en limite séparative du parking à l'intérieur de son parking. cependant, lorsque je souhaite sortir de mon…

Un voisin n a pas voulu signer le bornage contradictoire

Posée par Victor, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3625 vues

D apres le geometre que je ai payé, un voisin n a pas souhaité signer le bornage contradictoire qui lui a ete presenté, il a construit en limite separative deux murs de clotures (avant et arriere) et le pignon de sa maison. ma…

Declaration de fin de travaux / usage professionnel

Posée par fred73, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3600 vues

Nous sommes en train de construire un hangar sur le terrain de notre résidence principale. il va servir essentiellement pour nous, mais mon fils peut aussi y entreposer du matériel. il est à son compte. quels sont les incidences si…

Assainissement

Posée par kikogno, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3564 vues

J'ai fait l'acquisition d'une maison. lors de la signature chez le notaire, il nous a été remis un rapport concernant notre systeme d'assainissement. nous devons le remettre au norme. aujourd'hui lorsque…

Modification date de délai de travaux d'un arrêté de péril imminent

Posée par Amandine, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3549 vues

Cher maître , notre commune a établi un arrêté de péril imminent précisant un délai d'un mois au propriétaire pour réaliser les travaux. le propriétaire sollicite un délai de six mois pour les réaliser. pouvons-nous modifier…

Vente d'un appartement dans une copropriété sans local poubelle

Posée par Agnès LEOPOLD, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3541 vues

J'ai acheté un appartement en 2014. cet appartement fait partie d'un batiment qui été à usage de bureau. la propriétaire vendeuse a fait un changement de désignation. je suis donc copropriétaire avec elle puisqu'elle…

Achat maison

Posée par Angel 1, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3457 vues

J'ai apris lors de la signature du compromis de vente au notaire que l acquéreur n'avait pas fait la dacct je viens de relire le compromis et dedans il est mentionné que le vendeur a sa guise peut soit fairé la dacct soit…

Local poubelles obligatoire ?

Posée par Vekaprice 2018, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3457 vues

Mes parents ont l'intention de vendre une partie de leur terrain, sur lequel un lotissement de 8 maisons individuelles serait créé. la mairie aurait indiqué à notre promoteur qu'un récent décret obligerait la création…

Urbanisme et marché public

Posée par Arthenice06, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3427 vues

Je vis dans une petite ville où la municipalité en place a décidé la construction de logements 40% sociaux 60 % privés. le maire nous avait promis une concertation or hier au conseil municipal nous avons appris qu'un des 3…

Erreur d'immatriculation sur un fps de 35euros

Posée par PVmania, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3371 vues

Ma question porte sur un "problème" et un petit point juridique concernant une contravention fps. j'ai reçu une contravention (sur le pare-brise) avec un forfait de 35 euros à payer pour non paiement d'un stationnement…

Réfection étanchéiste

Posée par bidochon, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3362 vues

J'ai acheté un appartement avec une véranda construite sur partie commune privative.l'étanchéité des parties privatives doit être refaite. ma véranda va être démontée, dois je faire une demande en mairie pour refaire…

Constitution de servitude

Posée par Pschitta, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3359 vues

Nous sommes en train d'acquérir une maison dont la parcelle comporte une bande d'accès partant de la rue et jusqu'à la maison, d'une longueur de 50m x 7m de largeur. le portail d'entrée a été volontairement…

Contestation conformité hors délai

Posée par Philippe, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3358 vues

Suite à la verification de la conformité par la mairie.le 7 / 09 l’officier de police a constaté 2 points de non conformité. je viens de recevoir le courrier de contestation de la daact qui me demande de mettre ma maison en…

Construction sur un terrain dont il n'a pas la jouissance

Posée par Defent, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3358 vues

La mairie de notre village a débuté la construction d'un city-stade derrière chez nous, sans avertir personne au préalable. le city stade se trouve sur 2 parcelles dont la mairie est propriétaire, mais elle n'a pas la…

Contestation d'un refus de pose de véranda

Posée par Claude, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3355 vues

J'ai eu un refus pour une déclaration de travaux concernant la pose d'une véranda. ai-je une chance si je vais en contentieux? voir ci-dessous le courrier reçu ville de saint-ivaur.des.fosses pÔle urbanisme opposition a…

Résolu

Cage pour pigeons

Posée par franck, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3194 vues

J'habite à rosureux dans le 25 . je souhaiterai aménager une grande cage pour mes pigeons . la couverture est une bâche en plastique et l’ensemble est fermé par un grillage galvanisé fixé sur des poteaux en bois .on…

Retrait de plainte du maire

Posée par P, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3193 vues

Peut il y avoir abandon de poursuite du procureur de la république si le maire retire sa plainte sur infraction urbanisme…

Taxe foncère

Posée par stef, il y a 8 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3144 vues

Je suis redevable de la taxe d'habitation car l'administration n'a pas reçu dans les 3 mois mon document d'achèvement de travaux de ma maison neuve qui est responsable (maitre d'oeuvre ou constructeur) de ne pas avoir envoyer la fiche h1…

La loi du 3 décembre 1987.

Posée par boboguy, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3137 vues

Je suis un particulier, et j'ai demandé une offre de prix pour un terrain à un lotisseur.il m'a précisé 5 000 euros en chiffre, avec la précision ht. or, la loi du 3 décembre 1987 n'est pas respectée, car un particulier ne peut pas…

Relevē de propriété avec le nom du propriétaire

Posée par Plus, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3135 vues

Il existe des communes qui délivrent en ligne ou par courrier un relevé de propriété comportant le nom du propriėtaire. d'autres communes s'y refusent. quelles sont les règles en la matière ?…

Transformation d'une buanderie en habitation

Posée par KASIM, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3129 vues

J'ai signé un compromis de vente pour ma maison édifié sur un sous sol total comportant un garage et une buanderie. j'ai transformé ma buanderie en appartement de 60 m² et je l'ai mis en location. j'ai déclaré tous les ans mes…

Avp par défaut de signalisation

Posée par Lili84, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3129 vues

J'habite à saint etienne. ce matin j'ai eut un accrochage avec un véhicule de chantier. je me suis retrouvé sur un chantier car il n'y avait pas de panneau indiquant que la route était barrée cette route est…

Dact et imposition

Posée par Florent34980, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3100 vues

Nous venons de recevoir un courrier des impots nous demandant de remplir le dact, ayant recu notre permis de construire accordé. or, la construction n'a pas commencé, n'ayant pas eu pour le moment l'accord du pret…

Harcèlement voisinage

Posée par Maryze, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3098 vues

J'ai une voisine qui depuis maintenant plus d'un an est toujours en train de me faire des réflexions en tout genre ayant même été jusqu'à fouiller dans mon cercle d'amis et déblatérer des inepties via un réseau…

Hauteur de brise vue par rapport au sol naturel

Posée par François, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3096 vues

Construction de la maison bientôt terminée, nous voulons installé des brises vue côté rue pour être "chez nous". la rue en question à été construite plus bas de 60cm que le niveau des terrains qui la bordent. le terrain que nous…

Achat d'un bien sans declaration d'achèvement des travaux

Posée par Ernest, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

Lors de la signature de la promesse de vente, (mars 2019) il est apparu que les vendeurs avaient omis de faire une déclaration de fin d'achèvement des travaux en 2011..ils ont déposé le jour même un permis de construire…

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