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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement et ex conjoint qui paye pas la moitié

Posée par KAELY, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5196 vues

J'ai 2 credits, je suis coemprunteur et mon ex devait régler au moins 1 credit, chose qu'elle n'a pas fait malgré une attestation de sa part. ces 2 credits ont été englober dans mon plan de surendettement, comment…

Refus plan surrendettement

Posée par Brufre, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5169 vues

J avais un plan de surrendettement depuis 2015 j ai redeposer un dossier de surrendettement qui a été jugé recevable par le juge apres recours car j avais une baisse de ressources .. il a 2 mois .. aujourd'hui la bdf me…

Contrer pôle emploi

Posée par Marlene95, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5167 vues

Je suis harcelée par le pôle emploi depuis des mois. en effet, suite à un trop-perçu de 6 mois de 2012 réclamé sauvagement en 2015 et pour lequel ils m'ont accordé un échéancier, malgré 2 versements déjà effectués en date, je…

Incapacité a clore le paiement de mes créances

Posée par mel, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5134 vues

J'ai du faire un dossier de surendettement, pour des dettes de 15 000 euros, en novembre 2012. celui ci doit prendre fin en aout 2017. malheureusement, il me reste 352 euros a donner a 3 créanciers et je suis incapable de les…

Je veux résilier ma formation à distance sans frais

Posée par pauline, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5100 vues

Tout d'abord, désolé j'ai surement du me tromper de domaine. :( alors voilà, j'ai commencer une formation à domicile il y a maintenant 2 ans environ. et aujourd'hui n'ayant plus d'emploi, je ne peux…

Voiture gagé

Posée par Mitch, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5074 vues

étant en dossier de surendettement ma clio de 2002 est gagée;elle est en panne et n'ai pas les moyens de la réparer,j'ai une personne qui veut bien me l'à racheter pour 250 euros car il possède la même voiture et…

Plan de surendettement rendu caduc

Posée par Jpg, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5045 vues

Nous avons un plan de france à de france qui a été jugé recevable en 2015. suite à un changement de situation professionnelle en avril 2017 (fin de contrat en cdd) nous avons reposé un plan à la banque de france qui a été jugé…

Que doit je faire.

Posée par Patou14, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5041 vues

Je vous explique mon cas échéant. je suis à la banque de france pour un dossier de surendettement qui s'élève à 28.000 euros environ. j'ai plusieurs créanciers pour régler ces sommes. malheureusement cela fait environ 1…

Dossier de surendettement avec separation de corps

Posée par mamounette, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5038 vues

Je suis en train de déposer un dossier de surendettement et en même une séparation de mon conjoint, ma question est de savoir si une séparation de corps est suffisante pour pouvoir vendre notre bien immobilité ou faut-il…

Révision du plan surendettement

Posée par Seb01, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5031 vues

J ai un plan de surendettement depuis 2015 qui se termine en août 2019 avec une mensualité de 1100 euros tout les mois mais depuis ma situation à changé je me suis séparé de mon epouse et donnons chacun 550 euros de mensualités mais…

Convocation tribunal

Posée par lilou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5011 vues

La diac m'a repris ma voiture pour 2mensualites impayé s du a un accident de travail non payé. maintenant il me réclame 4000 euros au tribunal le 30 novembre alors que j'ai perdu mon travail à cause d eux . je ne peux…

Délais de forclusion de dettes

Posée par john75017, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5010 vues

Pris à la gorge pour pouvoir payer mes mensualités j'ai du déposer un dossier de surendettement à la banque de france le mars 2013 pour une dette globale de 40 000 euros celui ci a été déclaré recevable le 28 du même mois . un…

Question intervention de huissier.

Posée par Nadia, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5004 vues

Je dois le l'argent à 4 créanciers étant au chômage j'ai une indemnité de 730 par à dette à était gelé pendant 2 ans, j'ai donc était obligé de reprendre les payements.je ne m'en sors plus je paye plus 300 par…

Expulsion et le surendettement

Posée par hélène, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5000 vues

Voila j ai une recevabilité d un dossier de surendettement déposée 2 fois qui annule le 1er dossier de surendettement .dans tout cela je suis en cours d 'expulsion est ce que le dossier de surendettement cette fois ci peu…

Commandement de payer dette majeur protégé

Posée par Celinei, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4936 vues

Je suis la tutrice de mon frère, placé dans un établissement pour adultes handicapés. un huissier vient de me signifier un commandement de payer suite à une dette de mon frère consécutive à un prêt de consommation souscrit en 2008…

Plan de surendettement de120 mois

Posée par jcd, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4910 vues

La quasi totalité des créanciers impliqués dans le plan de redressement définitif que nous avons conjointement approuvé ne respectent pas les termes arretés par la commission de surendettement, que puis-je faire?…

Respect partiel d'un jugement dans une procédure de surendettement.

Posée par DJM, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4907 vues

Le juge du tribunal d’instance nous a notifié son jugement dans une procédure de surendettement. la décision est immédiatement exécutoire. nous avons fait appel de ce jugement dans les délais. de toute évidence nous n’allons…

Dossier de surendettement retablisement personelle

Posée par didou11, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4897 vues

Ma question comme indiquer dans le titre je me suis fait effacer tout les crédit que javais je paye qu’une dette ses des loyer de giron habitat .donc je paye 130 eur a giron habitat depuis le 1er janvier 2015 et au mois de décembre…

Gerant de société en rj et surendette en perso

Posée par Fiona1506, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4887 vues

Pour un gérant de société en rj mais qui est surendettté en personnel, qui est en retard de tous ses credits perso, immobilier etc... que peut il faire pour sortir du gouffre…

Créance fixée à 0 est-elle due 8 mois après la fin du plan

Posée par Alban, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4880 vues

Une créance écartée de la procédure de surendettement par le tribunal pour contestation du débiteur est-ce elle due 8 mois après la fin du plan. le créancier me réclame la dette contestée majorée des frais. merci de me répondre…

Dette et concubinage

Posée par Lomepal, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4860 vues

Propriétaire d un logement, je souhaiterai que ma copine me rejoigne. cependant elle possède des dettes, nous ne sommes ni marié ni pacse. nous avons un enfant en commun. tout le mobilier à l'intérieur de l'appartement…

Dette oubliée dans un dossier de surendettement

Posée par dadou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4844 vues

Un huissier a mis un courrier dans ma boîte aux lettre le 22/12/17 à 12h il m’indique que mon compte sera bloqué à 14h et que la saisie de mes meubles aura lieu le 26/12 à 6h (j’ai entre temps un week end et un férié pour régler)…

Gerant de societe en rj surendetté en perso

Posée par Fiona1506, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4837 vues

Pour un gerant de société actuellement en redressement judiciaire. est il possible de faire un dossier ou une action de surendettement pour les biens personnels. que doit il faire pour ses retards personnels credits immo conso etc...il est…

Déroulement - méthode d’huissier.

Posée par Lou0774, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4834 vues

Étant depuis 2 ans en difficulté financière, mais en passe de m’en sortir (mensualisation...) les diverses agences de recouvrement et huissiers de justice me contact régulièrement mais de manière parfois un peu douteuse ... en…

Dettes effacé

Posée par catele35, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4792 vues

J'ai fait un dossier surendettemt la banque de france décidé effacement dettes pour co emprunteur donc 25000 euros divisé par deux qui rester à payer vente maison à perte donc mon ex 12500 et moi 12500 à ce jour il lui réclame…

Condamné aux dépens

Posée par Mana, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4782 vues

Je viens de recevoir une décision de justice contre un huissier que j'ai attaque pour des frais abusifs. toutes mes demandes ont été rejetées et il est noté que j ai été condamnée aux dépens.. que cela signifie t'il svp ?…

Saisie d'attribution

Posée par josile71, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4780 vues

J'ai reçu en date du 12 septembre 2017 un avis de depot d'acte d'huissier a son etude accompagné de la dennonciation de saisie attributtion je vous remets copie : d'un procès verbal de saisie attribution et de…

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