Une question en droit pénal ?

Un pyromane a incendié 12 véhicules en avril, dont le mien. il a été jugé en comparution immédiate. je m'étais constituée partie civile et avait réclamé des dommages et intérêts. il a fait appel de la décision. j'apprends...

Suite à une altercation ou j'ai simplement poussé la victime j'ai été convoqué pour un rappel à la loi. mais la victime demande une indemnisation car depuis l'agression ses deux traitements ont soit disant augmenté...

Suite à ma convocation aux fins d enquête sociale, à ce jour le 9 juillet 2019, la personne, qui m'a reçu, m'a dit que je recevrais mes sanctions d ici 1 à 2 mois. mais il s avère que le 19 juillet, j'ai mon rendez...

Mon fils a été attraper avec du cannabis il devait passer au tribunal en décembre 2018 ..il a été repoussé en juillet 2019 ....il a été encore repoussé une semaine plus tard et encore une semaine...cela veut dire quoi ? merci de m...

Suite à une procédure de transfèrement pour exécution en france d'une peine prononcée en allemagne, mon compagnon à eu la surprise de voir que à son arrivée en france, la remise de 1/3 de peine (indiqué dans les formulaires...

Mon mari est actuellement incarcéré depuis le 26 mars 2019. sa sortie est prévu le 5 avril 2020. cependant, il a déposé une demande d'aménagement de peine le 14 mai. celle ci ne sera examinée que le 28 novembre en débat...

Combien d'année en arrière pole emploi peuvent ils vous réclamez des sommes trop perçus suite à une non déclaration de salaire ? j'avais entendu que passé 5 années ils y avait prescription ? merci pour votre réponse...

Un de mes employés a été condamné à 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve de 2 ans suite à conduite en état d'ivresse avec récidive, permis de conduire annulé a partir de quand peut-il se représenter pour repasser son...

Mon frère a était condamnée à 1 ans de prison ferme pour vol d’une personne âgée qui et notre voisine elle la désigne comme son agresseur alor que ce n’était pas lui après cela elle et venu nous voir en nous disant que ce n’était...

Mon mari et incarcérer depuis 4 mois la juge a prolongé son mandat depot on a fait une demande de confrontation ca était refuser depuis quel que jour et ce que c et normal...

Est ce que le fait de se faire passer pour un comédiens de faire croire pour s amusé que l on va pouvoir faire rentre un groupe en bacstage ou a des soirée privé et au dernier moment annulé en prétextant perte carton la...

Mon copain est incarcéré il passe devant la juge le 6 août 2019 pour une demande de bracelet électronique combien de temps la juge a pour donner réponse ?...

Mon ex à porter plainte contre moi il y a 7 mois pour un vol de téléphone portable je ai était entendu par la police je ne ai toujours pas de nouvelles le policier devait envoyer mon audition au parquet est-ce normal que je ne ai...

Mon ex à porter plainte contre moi il y a 7 mois pour un vol de téléphone portable je ai était entendu par la police je ne ai toujours pas de nouvelles le policier devait envoyer mon audition au parquet est-ce normal que je ne ai...

Mon ex à porter plainte contre moi il y a 7 mois pour un vol de téléphone portable je ai était entendu par la police je ne ai toujours pas de nouvelles le policier devait envoyer mon audition au parquet est-ce normal que...

My wife purchased a restaurant and renovated it,ran it for 30 months then rented it out.the restaurant is in her name.3 months in to the project she made a claim for chomarge,witch she received approx 5800.00 euros per month for three...

Javais fait une plainte contre x pour un cheque car je ne savais pas ou il etait ou si cetait mon proprio qui me lavait encaisser donc apres avoir etait a ma banque jai constater que cetait bien mon proprietaire donc je suis allez retournee...

Mon fils va être convoqué au commissariat pour violences en réunion entraînant un vol il était avec 4 autres amis le vélo a été restitué avant le dépôt de plainte et il n'a pas agressé le jeune homme en question il a déjà eu un...

Mon homme est incarcérer depuis le 13decembre 2018 cela fait 8mois bientôt il a reçu une convocation pour renouvelé son mandat dépôt le 5aout qu’elle est le délais pour je la juge donne sa décision merci...

Un avocat peut-il se désaisir de deux dossiers d'un client alors que la date d'audience a été fixée ? - l'une est une affaire sur intérêts civils dont le renvoi est en novembre - l'autre est un contentieux civil...

Je suis passer en débat contradictoire devant le juge d’application des peines ce jour là j’étais souffrant et je n’ai pas apprécier la manière dont je me suis exprimer le jap a mis le délibérer dans 2 semaine je souhaiterais...

Lors d'une manifestation de gilet jaunes j'ai été arrêté et placé en garde à vue pour avoir jeté des canettes en alu sur les crs, pendant la garde à vue on m'a fait les photos habituelles plus un relevé adn car un...

J'ai été jugé et exempté de peine lors d'un jugement au tribunal de police lors de l'audience le juge appelle les noms un à un dont celui de mon frère (absent lors de l'audience) en tant que témoin. le juge me demande pourquoi il...

Je suis visiteur de prison et rencontre à ce titre une personne détenue en maison d'arrêt qui a été condamnée définitivement en septembre 2017 . libération prévue en 2026 en incluant les crp. ayant plus de deux ans de reliquat...

G inventé une histoire au sujet de la disparition de ma carte bancaire pour prévenir de que j'ais porter plainte a la gendarmerie et de ne plus faire ce genre de chose car je soupçonne quelqu'un de ma famille mais sans preuve et je ne veut...

Je vous ecrit pour vous posez quelque question, je suis incarcérer depuis le 10.05.2019 dans le cadre d un mandat de dépôt pour traffic de stupefiant, au bout de 76 h de garde à vue on me signal que j ai etait condamner à 5 ans de...

Notre fille frequente un jeune homme qui nous venons de l apprendre serait en attente de jugement pour viol.... il n aurait pas encore été jugé les faits remontants à 7 mois mais pour autant il est sous le coup d une mesure d...

Condamne pour corruption de mineur en 2011 a 6 mois avec sursis , puis-je demander un retrait de ce fichier...

Mon amie s'est défendu avec un couteau pendant que son mari était en train de la frapper. il la frappe régulièrement depuis des années et en présence des enfants. mais elle a été placée en garde à vue, puis passage devant le...

Je suis mariée et nous avons 3 enfants ensemble, je travaille et lui non.le 01 juillet 2019 mon époux m'annonce qu'il a fait un virement (sans indiquer la somme) de mon compte épargne (pel) il a la procuration vers notre...