Une question en droit pénal ?

Pouvez-vous me dire depuis la nouvelle lois , le délais de la réponse pour la suppression du taj ? en même temps pouvez-vous me dire un recel et un defaut de permis de conduire c’est combien de temps dans le taj ? car je ne trouve...

Depuis 2012, je suis inscrit au fijais, et je dois me présenter tous les six mois a la gendarmerie. mais j’ai lu sur le site justice.gouv qu’une personne condamnée à une peine de plus de dix ans d’emprisonnement devait se présenter...

Ma copine etait convoque par une lettre recommandee la ou elle habitait pour une histoire d'escroquerie et d'arnaque mais en ce moment la elle n'etait plus en fance et elle etait partie vers un autre pays europeen...

Voilà nous avons reçu une notification de liberté surveillée mais mon fils est devenu majeur j ai tel a la pjj pour demander comment cela allais se passer et la on me dit que la juge ne veux plus le laisser sortir comme il est...

J'ai recu deux courriers pour le remboursement des frais d'aides juridictionnelles de de mes adversaires par rapport une demande de test de paternité que j'ai demandé, le jugement n'a pas été en ma faveur, ce la date de 2012 et aujourd'hui...

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J'ai eu un accord du procureur de grenoble pour l'effacement de mon fichier taj en aout 2017, le problème est que le fichier est toujours présent à la date d'aujourd'hui. quel est le délai moyen...

J'ai été radié devant le tribunal d instance pare président du tribunal pour la raison que mon avocat n'avait pas convoqué la partie adverse par voie d huissier et ensuite condamné parle tribunal de versailles pour la...

Une question me tourmente depuis...j'ai été condamné à deux mois de prisons avec sursis simple en octobre 2013. est ce que je peut prétendre à un effacement automatique de mon b2 maintenant?si oui et le b1 peut être...

Je fais suite à une infraction commise en nouvelle-calédonie à la suite de laquelle j'ai écopé d'une suspension judiciaire. je précise qu'à l'époque je résidais en nc depuis 7 mois. je suis de retour en...

Mon fils est en détention depuis septembre et j'ai obtenu un permis de visite en bonne et du forme, il y a quelques semaines j'ai égaré mon titre de séjour que j'avais l'habitude de présenter, j'ai donc...

Mon fils mineur est convoqué devant le tribunal pour un rappel a la loi. je ne suis pas sur la région ce jour la ,son grand père peut il l accompagner ou puis je demander un report d audience ?...

J'aimerais savoir dans quels cas le tribunal peut-il décider sans écouter la version des deux parties. dans mon cas, un litige entre la préfecture et moi. la décision a été donnée sans même m'écouter. merci d'avance pour votre...

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Je vie en cohabitation de fait avec le père de mes enfants. il a de nombreuses dettes, menaces d'huissiers, saisi de salaire etc. je l'ai envoyé chez le médiateur. celui-ci exige que je montre également mes revenus et mes...

Voilà 7 mois que mon conjoint est incarcéré en mandat de dépôt pour agression sans itt et sans avocat de la partie civile qui a retirer sa plainte , puis qui change de version a chaque fois bref une histoire pas très net . ma...

Une mesure de compensation pénale peut-elle, au moment du rendez vous devant le substitut du procureur, donner lieu à un simple rappel à la loi ? ou y a t'il forcément une sanction ?...

Je suis handicaper et je loue un appartement chez un bailleur social. je subis du tapage de la part de mon voisin qui sort de psychiatrie sous tutelle "radio a fond durant toute la nuit, cognement contre les murs" toutes les nuits...

Je me permet de vous contacter afin de savoir si cous pouviez m'aider dans la resolution d'un litige pour abus de confiance. j'ai prêté une somme d'argent à une personne qui a abusé de ma confiance et a par...

J’ai un jugement en ma faveur pour que mon ex me verse 100€ par mois par décision du tribunal mais lui il me verse 50€ par comme il avait demander à l’audience il refuse de prendre son fils pendant les vacances comme indiquer au...

Pouvez-vous me dire le délit de default de permis et de recel il doit rester 5 ans ou 10 ans dans le taj ou plus ? car je ne comprends pas trop la circulaire du 18 août 2014 relative aux fichiers d’antécédents judiciaires; nor :...

Victime d'un abus de pouvoir psychiatrique : hospitalisation sous contrainte , durée 6 jours seulement donc abusive, je voudrais savoir si c'est bien un crime et quelle juridiction est compétente correctionnelle ou assise ?...

J'ai une interrogation concernant une très forte probabilité de convocation prochainement pour une vérification de plaque d'immatriculation de voiture personnelle dans le cadre d'une plainte pour vol de carburant...

Le miens a eux 4 mois d'interdiction de rentrer en contact avec moi pas de surcie rien à part signer à la gendarmerie et psycologue et controleuse judiciaire... ont est convoqué le 9 mars mais je doit m'attendre...

Mars 2017: après 28 mois d'enquête , le juge pénal décide que je dois être réintégré à mon poste; lors de ma dernière audience, mme je juge découvre qu'un de mes dirlo est intervenu pour dire à cette femme de me demander...

Un apja.21.1 peut il exercer ses missions de verbalisation et d’enlèvements,s’il n à pas sur lui sa carte justifiant de sa qualité d’agent de police judiciaire adjoint. ayant sa carte de verbalisation (aucune information dessus)...

J'ai consulté un avocat durant une heure. tarif 200euros ht. comme il s'agit d'une procédure d'expulsion il me propose un "suivi huissier" de 200euros qu'il fusionne au montant précédent soit un total de...

Je suis une jeune fille de 22 ans. voilà cela fait 16 ans que je suis en france, j'ai vécu 12 ans en france sans papier, ni français, ni de mon pays, ma tante a falsifié mon acte de naissance et s'est inscrite comme étant...

J’ai déposé plainte pour faux et usage de faux contre des employés de banque qui ont été condamnés au tribunal et à la cour d’appel, ils ont fait un pourvoi : l’affaire est à la cour de cassation depuis 4 années. entre temps...

Après emprisonnement pour un petit délit d’une maman, et retrait des enfants au papa, que signifie que : « les parents ne perdent pas les droits parentaux »...