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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de production de documents

Posée par DJE, il y a 4 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 459 vues

Une requête m'a été signifié pour le paiement des loyers, seulement je n'ai jamais reçu de décompte des bailleurs suite à l'état des lieux de sortie ni justification sur la retenue de la caution. je fais donc…

Renouvellement de mon titre de voyage Étranger.

Posée par Odilon, il y a 4 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 559 vues

J'avais renouvelé mon titre de voyage Étranger depuis décembre 2025 , en instruction depuis le 08 janvier 2026 , jusqu'à présent je n'ai pas de suite favorable, à chaque fois quand je l'es contacte , on me dit…

Stationnement sur trottoir

Posée par colette ciré, il y a 4 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 460 vues

Que faire si la mairie ne fait pas respecter l’articler417-11 du code de la route…

Carte grise non reçu

Posée par Explorateur@1966, il y a 4 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 453 vues

J'ai envoyer une lettre de mise en demeure à un garagiste auquel j'ai acheter un véhicule d'occasion le 14 mars 2026.après plusieurs relance téléphonique la personne n'a toujours pas fait le necessaire…

Litige avec avocat devenu bâtonnier

Posée par Leen, il y a 4 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 434 vues

Je recontre des difficultés avec mon avocate pour mon dossier auprès du jaf. il y a carence puisque depuis avril 2025, j'ai réglé ses honoraires et fourni tous les documents et à ce jour, toujours pas d'audience et elle…

Demande d'emplacement de stationnement handicape

Posée par Regine, il y a 4 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 461 vues

J'ai envoyé un courrier de doleance par mail au maire de la commune de mes parents , ils habitent un lotissement de maisons depuis 1974,devant leur domicile il y aun parking public d'environ une vingtaine de places sans…

Retrait total de ma prime renov

Posée par Akju, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 484 vues

Nous avons bénéficié des aides, suite à cela nous avons été contacté pour un contrôle. n'étant pas très disponible je n'ai pu répondre qu'une seule fois au téléphone. les dates proposées ne convenaient pas. suite à cela nous avons reçu un…

Renouvellement carte stationnement handicapée et carte prioritaire

Posée par Angebllanc, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 463 vues

J' ai fourni depuis 2 mois tous les documents demandés par la mdph suite changement de département. courrier avec accusé de réception et lettre suivie. besoin de renouvellement carte stationnement et carte prioritaire. je…

Passport

Posée par Umi, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 455 vues

J’ai fait cette demande de passport et carte d’identité en mai 2025, mais je n’ai reçu aucun retour de la préfecture pendant plusieurs mois, malgré mes différents courriers et relances. j’ai également sollicité l’intervention du…

Décision caf ( apls)

Posée par ouala, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 401 vues

Je suis entrée en france fin août avec un visa long séjour algérien. j’ai déposé ma demande de titre de séjour le 17 septembre et mon visa a expiré le 18 novembre. j’ai reçu les apl pour septembre ( demande d apls faites fin aout )…

Comment contester une amende et condamnation pecuniaires

Posée par les amazones, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 457 vues

Mon association a un véhicule conduit par les membres pour les distributions des dons.le vehicule a été flashé sauf que la personne au volant était une bénévole en mission à paris et ne vit pas en france.a ma grande surprise je…

Changement de statut rece vers réfugié

Posée par Professionnel1@, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 564 vues

J’aimerais avoir quelques conseils concernant ma situation. j’ai en ma possession un titre de séjour recherche d’emploi et création d’entreprise expiré depuis le 05 janvier 2025. j’ai été reconnu réfugié le 26 mars 2026 mais…

Homonymie et factures redevances poubelles

Posée par Lilas77, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 588 vues

Mon fils a reçu sur sa page des impots , la facture de redevance poubelle d'une personne portant le même nom et prénom (écrit pareil ) domicilié a une autre adresse mais dans la même commune nouvelle que nous . mon fils vit…

Changement de statut vers salarié

Posée par tonyamarni, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 701 vues

Je suis ressortissant algérien, titulaire d'une carte de séjour commerçant. j'exerce actuellement une activité de commerce en ligne en tant qu'indépendant. je souhaite faire un changement de statut vers…

Besoins de conseils

Posée par DELI, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 519 vues

Je suis sous oqtf et mon avocat a eu a faire appel à la cour , sauf que ce pendant suis enceinte de mon premier enfant avec un français et mon passeport est retenu par la préfecture qui m'a notifié cette oqtf , sachant que mon…

Carte grise

Posée par Louloubaille, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 497 vues

C'est pour un ami qui a acheté une voiture auprès d'un garage qui n'a toujours pas effectué le changement de carte grise sachant que le véhicule vient de belgique que le délai est dépassé pour la prise en compte en…

Titre de séjour vpf

Posée par Louloubaille, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 482 vues

Je cherche à savoir si mon pacs qui a été signé en ambassade à l'étranger il y a 2 ans m'empêche d'obtenir mon titre de séjour vpf sachant que je suis revenu en france avec mon conjoint en septembre de l'année…

Renouvellement titre sejour conjoint français français

Posée par Ben, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 516 vues

Le 28 mais 2026 ma femme a eu un sms pour un rdv renouvellement titre sejour 10ans conjoint de français qui se termine le 21 juillet le problème ont lui donner une nouvelle carte mais qui se termine toujours le 21 juillet ce qui…

Creancié devant defendre son dossier

Posée par Chris 21, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 523 vues

Je suis creancie d'une personne qui a depose un dossier de surendettement et je l'ai conteste en bonne et due forme. nous devons passer devant un juge suite à ma contestation et je voudrais explique à ce juge que moi…

La carte de séjour de 10 ans

Posée par RAFE, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 509 vues

J'ai une petite question s'il vous plaît comment je fais pour demander ma carte de séjour de 10 ans à la préfecture de argenteuil. je suis ici en france depuis 2015 je suis marié avec une européenne espagnole ma carte de…

Demande d’avis juridique – dossier caf / prime d’activité

Posée par Anto, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 482 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige m’opposant à la caf de la corrèze au sujet d’un indu de prime d’activité actuellement contesté devant le tribunal administratif…

Urgent

Posée par Doudoune, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 518 vues

Je passe en commission en ccpd je 5 juin 2026 jai reçu vas convocation par mail est elle valable? et le 23 le facteur est passé pour un recommandé je n'était pas à mon domicile j'ai uniquement peut la récupérer…

Contravention

Posée par Contrav25?stl, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 485 vues

J ai reçu une contravention a mon nom jeune fille au lieu de mon nom de femme mariée…

Amendes en cours non reçues par courriel

Posée par Anahita, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 494 vues

Je souhaite obtenir des informations concernant d’éventuelles amendes enregistrées à mon nom. j'ai reçu un avis de passage sur mon pare brise concernant un véhicule immatriculé à mon nom en octobre. je n'ai jamais reçu…

Amendes code la route / saisie administrative

Posée par Anahita, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 510 vues

Je viens de recevoir une saisie administrative à tiers détenteurs du 21 05 2026 sur mon lieu de travail du à une contravention pour non respect d'un feu rouge. j'ai contesté l'amende sur le site de l'antai , du…

Report du délai saisi médiateur

Posée par louiza, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 495 vues

Apres un rejet de ma réclamation par le service cra de la caf délai de 2 mois que la caf dispose pour me répondre expire le 30 mai pour un problème de prime d activité et à ce stade pas les moyens de prendre un avocat pour le…

Changement de statut, demande d'autorisation de travail

Posée par David, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 461 vues

Je suis étudiant en troisième année en france et je souhaite pas continué en master l'année prochaine. par contre, je souhaite faire une formation dans le domaine de la santé. et je passe par la voie d'apprentissage…

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