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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mur surplombant une route departementale

Posée par Lugo1960*, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 449 vues

Problème de mur qui soutient au moins 3 parcelles privées dont 1 bâtie, appartenant à une indivision simple non réglée en corse et situé en amont donc surplombant une rte départementale mais en agglomération d un village rural. ce…

Mairie et transformation d'une rue à double sens de circulation en impasse

Posée par Jean-François, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 617 vues

Notre maire a été saisi pendant la campagne électorale d’une doléance de riverains d’une rue qui ne veulent plus de « trafic de transit » et souhaitent la transformation de cette voie (mauvais état du goudronnage) en impasse avec…

Une question concernant une réorientation pour étudiant étranger

Posée par Dania b, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 606 vues

Je suis arrivée en france en 2024 j'ai fais l1 informatique à bordeaux j'ai au même temps condidater sur parcoursup pour pass car je voulais faire médecine et je suis allée à brest en 2025 pour ça .j'ai passé le…

2 refus implicite caf versement prime activité

Posée par louiza, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 605 vues

La caf me doit 1092euros de prime activité en 2025 malgré mes réclamations et saisine de la cra aucun résultat j 'ai pris un avocat qui a fait un recours à la cra , où j 'ai pu récupérer 567 euros sur le total je précise…

Contestation amende

Posée par kate, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 689 vues

J ai conteste par courrier une amende et quand je vais sur antai il est indiqué que "la contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police."je voulais juste savoir ou en etait mon…

Préjudices et indemnisation

Posée par Casastodge, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 684 vues

Je suis actuellement placé en citis après une reconnaissance pour maladie professionnelle imputable au service(syndrome anxio dépressif sévère). c'est dans ce cadre que s'inscrit ma démarche de demande préalable…

Renonciation formelle à des titres académiques français

Posée par Millia, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 580 vues

Dans le cadre d'une restructuration professionnelle internationale, je souhaite savoir s'il est légalement possible de renoncer à des diplômes académiques français (du brevet au master). mon objectif est de dissocier ces…

Motif 12

Posée par Hanane, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 568 vues

On vien de me délivrer le ccam je veux savoir c'est le refu touristiques pour motif 12 date de 2023 impact ma transcription et ma demande visa…

Modifier le lieu du rendez-vous de ma fiche d enrôlement pour passeport

Posée par Fabi09, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 499 vues

Je vis à dubaï je voudrais refaire mon passeport car j ai fais mon enrôlement en ligne sauf que j ai pas modifier le lieu du rendez-vous alors lundi etait la date du rendez-vous sauf qu il est marqué dans ma fiche que je dois me…

Titre de voyage

Posée par 123123#Aa, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 509 vues

Vous savez si le certificat de décès de mon frère peut faire accélérer le traitement de la demande de mon titre de voyage ? j’ai déposé une demande il 6 mois, et je viens de perdre mon frère dans un pays il ya quelques jours, je…

Absence de réponse de la mairie pour sécurisation voirie

Posée par Clo34, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 473 vues

Cela fait plus de 5 mois que je multiplie les contacts ( physique à l’accueil, courrier, mail, téléphone) à la mairie et sauf 'votre message va être redirigé vers le service concerné. ' ou par téléphone ( votre demande…

Renseignements sur statut

Posée par Phil, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 561 vues

Je veux monté une sas avec mes fils et en être président à 60% et mes fils 20% chacun mais pour l’instant ils ne peuvent pas l’être puisqu’il y en a un qui est encore scolarisé pour 1 an qui a 17 ans et un qui est à mi-temps…

Justificatif de régularité de séjour

Posée par Hl95, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 479 vues

Ma carte de séjour pluriannuelle est arrivée à son terme le 20/04/2025. je n'ai pas eu de récépissé en attendant la nouvelle carte. la nouvelle carte m'a été attribuée le 25/06/2025. la sécurité sociale et la caf me…

Demande de prise en charge de dossier-tribunal administratif

Posée par ARTKEV, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 508 vues

Je suis à la recherche d'un avocat susceptible de prendre en charge mon dossier dans le cadre d'une éventuelle procédure devant le tribunal administratif. je suis fonctionnaire depuis 35 ans. durant toute ma carrière, je n'ai…

Recours amiable mdph

Posée par Cyndia750, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 561 vues

Je viens de transmettre une demande de recours amiable à la mdph concernant le dossier de mon fils. en effet, le dossier de demande mdph a été transmis le 2/09/2025. l'agent de la mdph m'a informée d'un délai de…

Refus renouvellement carte professionnelle

Posée par Touni, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 478 vues

Si le cnaps refuse le renouvellement de ma carte professionnelle peut on se mettre en arret maladie avant la date limite du recepissé sans qu'il est un probleme le temps de passer au tribunal ou d'être licencier merci de…

Refus de la caf de versée le comp de l aeeh

Posée par Loubna.1988, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 475 vues

Je me permets de vous solliciter concernant l'aeeh et plus précisément le complément de 3ème catégorie. je bénéficie de ce complément depuis 2 ans pour le motif "réduction/cessation d'activité professionnelle" en raison…

Demander un remboursement à la préfecture

Posée par Si Ssi, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 461 vues

Svp comment je peut demandé à la préfecture de me rembourser j’ai un jugement rendue par le juge administratif…

Demande de double nationalité

Posée par Monoï, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 511 vues

J’ai un problème de demande de double nationalité algérienne je suis française de père algérien mon père est décédé donc je dois me débrouiller seule pour faire la demande. il y a un problème pour ma demande de 12 s et de passeport…

Non engagement d un maire

Posée par aa, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 655 vues

En 2011 j ai herité de 3ha non constructible. la mairie m'a contacté pour avoir 2500m2 d une parcelle pour pouvoir faire des lotissements. je leur ai vendu 2500 m2 a 1€ mais en contre-partie il devait me faire passer le reste…

Heures non travaillés, mon employeur m'impose des congés

Posée par KATY25, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 562 vues

Mon employeur m'impose l'année suivante des congés car j'avais travaillé un peu moins d'heure alors que d'autres fois, j'ai travaillé davantage sans heures supplémentaires. mon employeur a retenu que…

Recours

Posée par 1234, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 743 vues

J’étais en recours pour nationalité et mon dossier est clôturé depuis la semaine dernière je voudrais savoir le délai entre clôture de mise en état et le jugement ? svp…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Ahcenahcen, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 726 vues

Récemment j'avais une affaire qui est classée sans suite par le procureur de la république car j'étais en situation régulière en moment des faits. mais à cause de ça j'avais un dossier pour le renouvellement…

Demande de naturalisation

Posée par Aw, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 769 vues

Je serai en résidence régulière en france de 2 ans en septembre 2026 depuis septembre 2024 avec 1 ans en vlsts salarié et 1 an en passport talent salarié qualifié de 4 ans. j'ai un titre rncp niveau 1 obtenu en 2014 et un bts…

Urgence

Posée par Dee, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 619 vues

Maître ...s'il vous plaît, j'essaie de renouveler ma carte de séjour salariale... j'ai déjà mon rendez-vous le 20 juillet .. j'habite à strasbourg et je veux être sûr que les documents que je vais présenter…

Dossier aah

Posée par Zarzhourr, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 561 vues

Je dois metrre en place un dossier aah, cependant voila je dois voir en consultation un psychiatre mais je n'arrive pas a trouver il m'est tres compliqué de trouver un rendez-vous. est-ce possible s'il vous plait de…

Demande d’accord de prélèvement sur compte carpa

Posée par Pierette, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 672 vues

Malgré une convention d’honoraires signée, je trouve la facture de mon avocate très élevée (+ de la moitié de ce qui m’est alloué en réparation d’une erreur médicale) et confuse. des manquements ont aussi eu lieu. elle me demande…

Justificatif de régularité de séjour

Posée par Hl95, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 573 vues

Ma carte de séjour pluriannuelle est arrivée à son terme le 20/04/2025. je n'ai pas eu de récépissé en attendant la nouvelle carte. la nouvelle carte m'a été attribuée le 25/06/2025. la sécurité sociale et la caf me…

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