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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Financement

Posée par Gonane, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5860 vues

Il semblerait que les partis politiques reçoivent une aide de l'État, pour une prise en charge d'impression des bulletins de vote, des circulaires, des frais d'affichage pour leurs candidats aux diverses élections…

Comment bénéficier d'un leg pour une association d'interêt général?

Posée par Perisix, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7477 vues

Notre association:justice deuxième chance. le vice président décédé nous lègue une somme de plusieurs dizaines de milliers d'euros. nous sommes association d'intérêt général mais pas d'utilité publique. y a t il des cas où l'on puisse…

Suis je ou pas trésorière si je ne suis pas sur les statuts.?

Posée par Paradis, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5870 vues

Je vous écris pour avoir des renseignements, est ce que si je suis pas sur les statuts d'une association déposé a la sous préfecture en tans que trésorière et que si le président pique tous les sous ,sans même que je e sache…

Majoration

Posée par Mathieu, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6644 vues

La ligue de football et le district ont-ils le droit de nous majorer de 10% sans lettre recommandée ?…

Vol des pages des réseaux sociaux de notre association

Posée par Toutou85, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5671 vues

Dans le cadre d'une association, j'ai créé deux pages fans sur les réseaux sociaux pour suivre l'activité de l'association et ses publications. je suis vice-président et membre fondateur. cependant, le…

Delai légal entre réception convocation et conseil d'administration

Posée par Huhu, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5875 vues

J'ai reçu un dimanche soir par mail une convocation pour un conseil d'administration le lendemain lundi à 19h30. il s'agit d'un ca pour une association loi 1901. est-ce un délai légal ? moins de 24 h ? merci de…

Le président s'empare des biens associatifs

Posée par Tintin28, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5812 vues

Vice-président et membre fondateur d'une association qui a pour but l'édition d'un site internet, j'ai un conflit avec le président de l'association. celui-ci à supprimé l'ensemble de mes accès aux…

Suppression d'une adresse mail et de données s'y trouvant

Posée par Tamtam76, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6192 vues

Le président de mon association, dont je suis vice-président, a supprimé ma boîte mail nominative, avec des mails précieux à l'intérieur. que puis-je faire pour me défendre ?…

Violation des statuts par le président d'une association

Posée par af97t, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6769 vues

Notre président d'association fait des siennes dans la convocation des assemblées générales extraordinaires. voilà ce que dit nos statuts : "si besoin est, ou sur la demande d’un membre inscrit, le président peut convoquer une…

Curatelle

Posée par Falconex, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6435 vues

Mon fils rencontre de gros problèmes avec la vie active À qui m'adresser ? merci pour votre réponse salutations…

Mise en demeure d'une asso

Posée par julie, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7006 vues

Nous sommes 3 assistante maternelles dans une mam. nous étions 4 il y a peu de temps mais on ne s'entendait pas avec la 4eme nous lui avons demander de partir car l'ambiance était détestable. elle est partie sans rien…

Voyage à l'étranger avec mon fils au maroc

Posée par Malak, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5590 vues

Je pars avec mon fils cette semaine au maroc le problème c'est que je me suis séparé de son père on est pas marié on a pas eut de jugement de séparation. ma question est la suivante : est-ce que je peux partir sans problème…

(jeune actif) fonder sa société

Posée par Antoine, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5616 vues

J'ai 23 ans et je suis diplomé d'une école d'enseignement aux techniques du son de paris. je me met à mon compte (seul) pour des projets de captation, mix et mastering à distance ou sur place. certaines personnes…

Incitation au suicide aide social à l'enfance

Posée par Ludwig, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6614 vues

Je suis sous contrat jeune majeur avec l'ase (aide social à l'enfance) et mon éducateur référent se permet souvent de tenir des propos déplacés envers moi. récemment j'ai découvert la fonctionnalité de pouvoir…

Cessation d'une oeuvre a titre integralement gratuit

Posée par Kaïla, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 11949 vues

Maître, tout d'abord, je vous sais gré de m'avoir répondu aussi rapidement. toutefois, je me permets de vous fournir les indications suivantes : nous avons effectivement, un écrit de la part de la fondatrice de…

Sci

Posée par Marion, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6614 vues

Est-ce que la sci est la seule (ou la meilleure) option quand on veut acheter à plusieurs ménages un bien immobilier dans l'optique de tous y vivre et d'y partager une activité professionnelle (gîte, maraichage ...) ?…

Sci

Posée par Marion, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6436 vues

"si j'hérite de 40% d'une sci, qui possède un terrain avec une maison où vivent des gens de ma famille - est-ce que je peux les obliger à vendre ? (je suppose que non puisque l'indivision ne s'applique pas je…

En étant héberger dans une fondation, est-ce que je peux être viré

Posée par Dani, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5552 vues

J'ai refusé un logement social qui m'était proposé car il était pas adapté à ma situation. je suis hébergé dans une fondation depuis 2013. suite à mon refus j'ai perdu ma priorité de catégorie 1 après des accords…

Rgpd

Posée par LBO, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5128 vues

Rgpd s'appliquera t il aux fondations d'entreprises ? ou cela ne relève pas du droit de l'union européenne ? merci…

Curatelle renforcé

Posée par kat, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5274 vues

J'ait une autre question a vous poser je voudrait savoir si ma curatrice a t'elle le droit de s'oposer a un nouveaux logement si mon conjoint prend tout en charges et je m'instale avec lui comme nous somme en…

Caf

Posée par kat, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6407 vues

Je voudrait savoir si la caf a t'elle le droit de rataché mon conpagnon sur mon dosiers caf en sachant que suis la seul sur curatelle renforcé et mon conpagnon n'ai pas d'accort que ma curatelle et acces a c'est…

Peut on porté plainte pour fausse accusation

Posée par kat, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5480 vues

Je voudrait savoir si mon conpagnon peut porté plainte pour fausse accusation contre lui que la caf et ma curatelle aurait déclarée en sachant qu'il risque dit avoir des conséquence et peut il demandée dedomagement et intére…

Remboursement cotisation adhérent association

Posée par DOUDOU, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5741 vues

Je viens d'apprendre que l'association lesscale de lucé est en cessation d'activité , je demande le remboursement de ma cotisation réglée pour une année et on nous dit que ce n'est pas possible est-ce légal ?…

Mes droit baffoués

Posée par roses des sables, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5274 vues

Vice - présidente d'une association sportif lors d'un cour sportif avec mon prof devant tous les participants il m'a indiquer de sortir du cour de façon humiliante, agressif et vexatoire devant tous le monde. puisque…

Les statuts non respecter

Posée par roses des sables, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5138 vues

Dans une association de la loi 1901 existe t'il des droit de la défense je vous expose mon cas dans les statuts de l'association rien n'indique une quelconque interdiction de sortir du cour pour tous retard dans un…

Comment être remboursé par sarvi du reste du dédommagement?

Posée par Dee-Di, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5662 vues

Suite au vol perpétré dans mon appartement en outre-mer en 2013 le voleur été condamné à payer 1860 euros, j ai perçu 1000 euros de la part de sarvi (service d aide au recouvrement des victimes d infraction), et depuis 2015 le…

Indemnités du délégué communautaire

Posée par Romain, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5607 vues

Je viens vers vous car nouvellement élu conseiller municipal et ègalement conseiller communautaire. je voudrais savoir qu' en tant que conseiller communautaire(communautés de communes) je dépends d'une ville de 1900…

Cours payants dans une association

Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5266 vues

Dans notre association, plusieurs membres désirent avoir des cours de peintures donnés par un professionnel. ces membres sont volontaires pour le rémunérer de leurs propres deniers. les locaux de l'assos sont mis à…

Cumul de poste

Posée par Asperger, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5026 vues

En Étant auto entrepreneur dans un domaine peut-on être président d'une association dans le même domaine n'y a-t-il pas conflit d'intérêt ? merci…

Demande de mains lever

Posée par Jdjd69, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5047 vues

J était en sauvegarde de justice, ont m'a mis sous curatelle renforcer, une expert phycatre, ma reçu , mais c elle qui me suivait pour une dépression, sans résultats positifs, j ai décidé de prendre un psychothérapeute, avec…

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