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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de nationalité mon père

Posée par Nadou, il y a 6 jours dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Nadou 377 vues

Je me permets de vous contacter concernant le dossier de demande de nationalité française de mon père, en tant qu’ascendant d’un ressortissant français. mon père réside en france sans interruption depuis de nombreuses années. afin…

Test adn

Posée par Marta, il y a 10 ans dans Filiation
17 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 21963 vues

La justice peut obliger quelqu'un à faire un test adn?…

Demande de cnf par filiation

Posée par Adjamomo07, il y a 11 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 463 vues

Maître je me permets de vous solliciter en faite ma mère a son acte intégral signé par son père transcrit depuis sa naissance en avril 1958 à conakry et délivré sur papier sécurisé en 2026.son père né en kankan a son jugement…

Filiation paternelle

Posée par Mazava, il y a 2 semaines dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître BESNARD 630 vues

Desolé de vous demander: si mon père(décedé) ne nous a pas transmis la nationalité francais qu'il a acquise(par filiation de son père/notre grand père), avant sa minorité, est ce qu nous pouvons demander la nationalité?…

Double nationalité

Posée par Lulu, il y a 13 jours dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 517 vues

Je suis née de mère française et de père portugais. je suis née en france et j'ai aussi été déclarée au portugal. j'ai mon acte de naissance français et portugais. quels sont les démarches pour obtenir la double…

Résolu

Nationalité française par filliaation

Posée par Arus, il y a 2 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 2 semaines 1118 vues

Maitre, ma cousine est né en 1974 a madagascar hors mariage d un pere français décedé en 2019 son pere est declarant qu elle est sa fille sur son acte de naissance mais la reconnaissance a eté fait qu en 2016 sur l acte de naissance…

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Résolu

Nationalité française par filliaation

Posée par Arus, il y a 2 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 2 semaines 1042 vues

Maitre, ma cousine est né en 1974 a madagascar hors mariage d un pere français décedé en 2019 son pere est declarant qu elle est sa fille sur son acte de naissance mais la reconnaissance a eté fait qu en 2016 sur l acte de naissance…

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Résolu

Demande de cnf par filiation

Posée par Tsiory20091991, il y a 1 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Tsiory20091991 1592 vues

Je peux faire une demande de cnf par filiation de mon arrière grand père. j'ai en moi des documents de preuves comme cin francais,livret de troupe. ma grand mère est encore vivante…

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Résolu

Enfant majeur en charge

Posée par Isoiso, il y a 3 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 3 semaines 1090 vues

Je suis mauritanien mon père est devenu français quand j’avais 10 ans mais je résidait en mauritanie pendant sa naturalisation et son nom figure sur mon acte de naissance je suis toujours en mauritanie a sa charge comment je peut…

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Recherche de paternité

Posée par Jenny, il y a 4 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître BOULASSEL 918 vues

Étant à la recherche d’informations sur mon père biologique décédé , je suis en contacte avec sa famille et j’aimerais savoir s’il est possible faire un test adn afin de prouver la paternité avec ce dernier…

Résolu

Adoption simple

Posée par Mymy, il y a 1 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2456 vues

Mon mari aimerait adopter en adoption simple ma fille . j’ai un jugement de divorce avec son père biologique qui date de 2018 et me donne l’autorité parentale exclusive car il y a un désintéressement de l’enfant de la part du père…

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J ai une fille son papa il a pas reconu

Posée par Coucou, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois par Coucou 881 vues

Ma fille a 19 ans son père jamais à fais son connaissance je voulais faire démarche pour la connaître merci…

Faire un passeport algérien

Posée par festina59, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1566 vues

Ma mère été française et mon père est algérien et moi je suis français . est-ce que je peux faire un passeport algérien ?…

Ou je doit adressé pour avoir mon décret de nationalité

Posée par Algerie1956@, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1435 vues

Maître a qui je doit adresser avoir mon décret de réintégration a ma nationalité française et quel document me demande et si possible k adresse ou je peux demander une copie de mon décret…

Résolu

Article 30-3 du code civil

Posée par touhami, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 1682 vues

Maître ,je souhaite solliciter votre aide concernant une demande de certificat de nationalité française (cnf) par filiation paternelle.mon père était français avant my naissance, mais je réside en algérie et n'ai jamais vécu…

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Résolu

Cnf par filiation

Posée par touhami, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 1372 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise juridique concernant l’état d’avancement de ma demande de certificat de nationalité française (cnf) par filiation, déposée auprès du tribunal judiciaire de…

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Résolu

Cnf par filiation

Posée par samido sandali, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 1424 vues

Demande de précision concernant les extraits de naissance fournis - dossier de demande de certificat de nationalité française (cnf) madame, monsieur je me permets de vous contacter dans le cadre de ma demande de certificat de…

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Transcription sans cnf

Posée par Zongo, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1204 vues

Comment faire une transcription sans cnf…

Résolu

Refus de cnf

Posée par Khaoussou69#, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 1573 vues

Je souhaite solliciter l'avis d'un avocat spécialisé en droit de la nationalité française avant d'engager une procédure. le tribunal judiciaire de paris a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française à mon épouse…

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Résolu

Droit du papa

Posée par Seb. Mog, il y a 1 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3378 vues

J'ai un jugement devant le j'af le 5 novembre 2026. mon ex compagne a à plusieurs reprises dormi avec son nouveau copain ainsi que ma fille. elle ne me permets de voir ma fille que quand elle le décide. le nouveau…

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Filiztion

Posée par ngingasa, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1212 vues

J’aurais besoin d’un avis concernant ma situation de nationalité française. je suis né en rdc en 2006. ma mère a été naturalisée française par décret alors que j’étais encore mineur. À cette époque, je vivais encore en rdc avec mon…

Résolu

Cnf par filiation

Posée par touhami, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 1510 vues

Je me permets de vous contacter pour une consultation juridique r .j'ai actuellement une demande de certificat de nationalité française en cours de traitement devant le greffe du tribunal de paris. si j'entame une…

Consulter Maître Tshitende
la réponse de Maître Tshitende
Résolu

Demande de cnf par filition

Posée par Yas, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 2331 vues

Jai depose une demande de cnf avec filiation le 17 fevrier 2026 au pole de la nationalite a paris.mon pere a obtenu son cnf et ma soeur egalement en 2020 et 2021 . a ce jour je nai recu aucun email pour piece complemataires. ni…

Consulter Maître BALONGA
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Reconnaissance paternelle

Posée par Abdourahamane, il y a 2 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Abdourahamane 1477 vues

Mon père m’a reconnu à l’ambassade de france en guinée à l’âge de 19ans . l’ambassade a transcrit mon acte de naissance et m’a fournit un passeport français ainsi qu’une cni aujourd’hui, j’ai reçu un refus de cnf du fait de la…

Résolu

Filiation tardive

Posée par Abdourahamane, il y a 2 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 3210 vues

Mon père est français par réintégration depuis 1990 . moi, je suis né en 2005 en guinée . mon père n’était pas au courant que j’avais droit à la nationalité française par filiation. c’est à mes 18ans qu’il m’a alors reconnu à…

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Organisation pas organisée

Posée par 21migalika, il y a 2 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PITTAVINO 3152 vues

J'ai été en couple avec un homme en procédure de divorce durant 2ans. situation et relation très compliqué car sa femme le menacait avec la garde de leur enfant de 3ans. aujourd'hui je suis enceinte de 5 mois et nous ne…

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