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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Demande de cnf par filition

Posée par Yas, il y a 12 heures dans Filiation
1 réponse, il y a 10 heures 1000 vues

Jai depose une demande de cnf avec filiation le 17 fevrier 2026 au pole de la nationalite a paris.mon pere a obtenu son cnf et ma soeur egalement en 2020 et 2021 . a ce jour je nai recu aucun email pour piece complemataires. ni…

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Reconnaissance paternelle

Posée par Abdourahamane, il y a 2 jours dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Abdourahamane 477 vues

Mon père m’a reconnu à l’ambassade de france en guinée à l’âge de 19ans . l’ambassade a transcrit mon acte de naissance et m’a fournit un passeport français ainsi qu’une cni aujourd’hui, j’ai reçu un refus de cnf du fait de la…

Résolu

Filiation tardive

Posée par Abdourahamane, il y a 3 jours dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours 1931 vues

Mon père est français par réintégration depuis 1990 . moi, je suis né en 2005 en guinée . mon père n’était pas au courant que j’avais droit à la nationalité française par filiation. c’est à mes 18ans qu’il m’a alors reconnu à…

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Organisation pas organisée

Posée par 21migalika, il y a 12 jours dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître PITTAVINO 2149 vues

J'ai été en couple avec un homme en procédure de divorce durant 2ans. situation et relation très compliqué car sa femme le menacait avec la garde de leur enfant de 3ans. aujourd'hui je suis enceinte de 5 mois et nous ne…

Résolu

Question concernant le cerfa cnf – filiation paternelle

Posée par Angela, il y a 4 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 4 jours 425 vues

Je suis en train de préparer une demande de cnf par filiation paternelle et j’ai un petit blocage avec le cerfa. je suis né au maroc et mon père est né français par filiation. la nationalité française vient de mon grand-père…

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Demande cnf pour une personne majeur

Posée par Ryan, il y a 5 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 5 jours par Maître DAUSSE 797 vues

Maître,je sollicite aujourd'hui vos conseils juridiques afin de savoir quelles démarches exactes je dois entreprendre pour faire reconnaître ma nationalité française. je fais face à un blocage administratif lié à l'état…

Résolu

Demande de cnf par filiation avec le père français

Posée par Kadjanou, il y a 2 semaines dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Kadjanou 4593 vues

Je voudrais avoir des informations sur la demande du certificat de nationalité par filiation c'est un acte de naissance béninois rectifié par jugement c'est aussi le certificat de nationalité française de mon père en plus…

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Résolu

Retrait de droit parental enfant adulte

Posée par Fifi12@, il y a 6 jours dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours 1810 vues

J ai un fils qui va avoir 24 ans , il ne me parle plus depuis 2ans , il n y a plus de dialogue entre lui et moi je suis divorcé de son père depuis 2011 , il est père d une fille de 2ans que je ne connais pas . sa compagne ne m aime…

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Résolu

Demande cnf pour un majeur.

Posée par Ryan, il y a 6 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 6 jours 882 vues

Maître,je sollicite votre cabinet pour ma demande de certificat de nationalité française . moi : rayan wagdi houssein, 20 ans, né le à djibouti. parents mariés puis divorcés à mes 60 jour , sans enregistrement consulaire. mon père…

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Résolu

Cnf par filiation (code 18) : jusqu’où remonter dans le cerfa ?

Posée par Angela, il y a 6 jours dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours 1339 vues

Petite question concernant le cnf par filiation (code 18). j’ai la copie intégrale récente de l’acte de naissance de mon père du scec et celle du maroc sont identiques. mon père né au maroc, la copie integrale mentionne qu’il est…

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Résolu

Demande d’infos dur droit du sang et obtention du cfn

Posée par Othmanbenj, il y a 6 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 6 jours 777 vues

Je suis toufik bengeloune le fils petit-fils de abdelaziz ben geloune né le 06/07/1894 à saint-louis, sénégal, mon père avait la nationalité française dès sa naissance et il était combattant au 14/18 (2eme classe) nous avons : 1…

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Demande de nationalité algérienne

Posée par 82Hz9pzuYfMyEU6, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par sdmoulai 4821 vues

Je ne sais comment m'y prendre pour obtenir la double nationalité algérienne (pour découvrir mes racines). je m'explique : je n'ai pas connu mon père qui est reparti vivre en algérie quand j'étais encore petit…

Résolu

Nationalité française par filiation

Posée par Azerty654321@, il y a 11 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 11 jours 1191 vues

Pour une demande de cnf auprès du tribunal judiciaire de paris, concernant des actes d’état civil algériens : doivent-ils être présentés en arabe (langue d’origine) accompagnés d’une traduction française ? par ailleurs…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Refus de cnf / refus implicite !!

Posée par touhami, il y a 12 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 12 jours 1141 vues

Maître je vous écris pour vous informer que j'ai reçu le numéro de dossier et une demande supplémentaire concernant les documents de possession d'état de mon grand père après sept mois. cependant, je n'ai pas reçu…

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Demande de cnf ou de naturalisation par décret

Posée par Océan tran, il y a 2 semaines dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître YAZDI 2051 vues

Je suis né à l’étranger et mon père est français il l’es devenu après ma naissance et m’a reconnu à paris à l’âge de 11 ans . je vis en france depuis mes 14 ans j’ai actuellement 19 ans . je n’ai pas bénéficier de l’effet collectif…

Je besoin un explication pour mon dossier de nationalité française

Posée par Dony1998@, il y a 3 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Geffroy 2110 vues

Monsieur et madame je fais un demande de la nationalité française au tribunal de la gaudeloupe depuis mois janvier 2025 par filiation de reconnaissance parents française mois de mars je reçois un courrier dans la boîte aux lettres…

Transcription d acte de naissance

Posée par Cosmos, il y a 3 semaines dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Cosmos 2214 vues

Je souhaiterais avoir des informations concernant la transcription d'un acte de naissance à nantes. je suis français de naissance, né en france, et je possède un acte de naissance français, un passeport français, une…

Résolu

Demande de nationalité par filliation

Posée par robine, il y a 1 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par robine 3274 vues

Mon mari a une enfant a madagascar née hors mariage il l a reconnu a la naissance a la mairie local declaré et reconnu mais n a pas encore transcrit l acte de naissance de sa fille au registre français par contre il a fait sa…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Cnf par filiation

Posée par PSEUDOGMMA, il y a 1 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par PSEUDOGMMA 2506 vues

Je suis née à kinshasa en août 2001 et mon père et devenu français en octobre 2001 je suis arrivé en france rejoindre mon père et ma mère en 2008 et en 2009 nous avons obtenu un acte de reconnaissance. j’aimerais savoir si je suis…

Résolu

Comment légalement ne pas assumer la charge de ses parents vieillissants

Posée par Salwa2204, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 1122 vues

Je viens ici car je souhaite savoir comment m'y prendre légalement et selon les possibilités faire valoir mes droits en ce qui concerne la charge de mes parents distancés émotionnellement depuis de nombreuses années. en effet…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Filiation

Posée par DelphMM, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 1131 vues

Début des années 70, ma mère a dû renoncer à sa nationalité française après s'être mariée avec mon père (belge). aujourd'hui, elle a pu réintégrer sa nationalité française, mais mon frère et moi n'y avons pas droit…

Consulter Maître PETSOKO
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Transcription

Posée par Portoguint1996, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1206 vues

Je sollicite votre aide concernant mon acte de naissance, qui a été refusé par le consulat lors du dépôt de mon dossier de transcription. j’ai été déclaré six mois après ma naissance. par jugement, le tribunal a annulé l’acte de…

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 1 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1805 vues

Le procès étant terminé il ya 2 mois, je demande à l'avocat de me restituer mes 350 eur qui était destiné selon lui à payer l'huissier et ce qui n'a jamais été fait, soit de me remettre une facture corresponde à…

Recherche et désaveu en paternité

Posée par Suzanneamélie, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1208 vues

Mon fils de 24 ans aimerait rétablir sa filiation, en établissant un désaveu de paternité et en effectuant une recherche en paternité post mortem. notre demande est urgente car la seule personne sur qui le test adn peut être…

Résolu

Double nationalite franco portugaise

Posée par matt, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 1867 vues

Ma mère est portugaise et je suis né en france mais je ne suis pas inscrit sur les registre portugais quel documents dois je remplir pour demande la double nationalité merci d'avance de votre retour…

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