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Action déclaratoire
Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 4 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par marouam@myyahoo.com - 1800 vues

J’ai fait une action déclaratoire pour nationalité française par filiation insign, assions 24 janvier 2024 une première date d’audience le 10/10/2024 arrivé à cette date renvoie au fevrier juin et le 4 septembre 2025 , j’ai pas eu...

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Refus de transcription
Posée par Sata, il y a 3 heures dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Sata - 78 vues

Je reçu un refus de transcription d'actes de naissance de mes 2 enfants a l'ambassade de bamako pour cause qu'ils sont apocryphes les références des actes de naissance correspondent a des tierces personnes. nous...

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Maître Assesso
 
Contestation de paternité
Posée par Maguy, il y a 3 heures dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maguy - 90 vues

J'ai reçu le jugement concernant le changement la filiation a partir de quand mon acte de naissance sera à jour à la mairie...

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Reconnaissance de ma fille tardivement .
Posée par Roned, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 heures par Maître BAROUKH - 1177 vues

N'ayant pas reconnu ma fille à sa naissance, elle a été élevée par le mari de sa mère, donc elle ne porte pas mon nom; par contre je l'ai rencontrée à ses 16 ans et gardé d'excellentes relations avec elle. elle est...

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Transcription a l'ambassade
Posée par S.N, il y a 1 jour dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 21 heures par S.N - 185 vues

Je voudrais en contact avec un avocat pour un refus de transcription de mariage pour cause de l'acte de naissance de la femme malienne n'est pas conforme au code civil malien , sa naissance ayant été déclarée hors délai...

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Maître Assesso
 
Possession d’état
Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 23 heures dans Filiation
1 réponse, il y a 23 heures - 137 vues

Mon grand-père possède une carte électorale, premier colege, 1948, chevalier de la légion d’honneur , carrière militaire et fonction de la sûreté de la police 33 ans de service. est-ce que je pourrais les utiliser comme possession...

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Maître DAUSSE
 
Reconnaissance tardive d'une filiation
Posée par Roned, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 2 jours par Maître BERGER - 1220 vues

Je désirerais connaître la procédure à suivre pour reconnaître ma fille, qui a 39 ans, avec laquelle j'ai d'excellentes relations, mais que je n'ai encore jamais reconnue. elle a été élevée par le mari de sa mère, et...

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Demande cnf père décédé
Posée par Enissay, il y a 5 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 4 jours - 276 vues

J'aimerais savoir comment obtenir le certificat de nationalité française d'une personne décédée afin de prouver sa nationalité française pour pouvoir faire une demande pour son enfant mineur né à l'étranger. merci de...

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Maître DAUSSE
 
Devenir de la personne et du dossier en cas de rejet de recours suite a refus de
Posée par Ahamada, il y a 6 jours dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 681 vues

Je voulais me renseigner au sujet d un recours au tribunal de nantes suite a un refus de transcription d acte de naissance d un mineur né a l étranger et d un père français. mes questions sont les suivantes : si après instruction...

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Maître KITENGE
 
Nationalité française
Posée par HALOUI abdel, il y a 8 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 7 jours - 263 vues

Je suis grand père. je suis en france depuis 1975 ma familles sont français ainsi aux petites enfants. comment je pourrais avoir la nationalité française .merci...

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Maître DAUSSE
 
Article 30-3 du code civil français
Posée par samido sandali, il y a 8 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 8 jours - 365 vues

Comment le refus du certificat de nationalité française par filiation peut-il être justifié au motif de l’absence de preuve de nationalité et de résidence habituelle en france, alors qu’une carte nationale d’identité française...

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Maître KITENGE
 
possession d'état
Posée par Sami, il y a 9 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 9 jours - 281 vues

J'ai l'honneur de solliciter votre assistance et votre collaboration. dois-je faire une demande possession d'état a, bien que l'acte de naissance le prouve comme indiqué l'article 310-3 du code civil ajoutez à cela sa photo et ses écrits...

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Maître DAUSSE
 
Possession d'état
Posée par Sami, il y a 9 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 9 jours - 248 vues

J'ai l'honneur de solliciter votre assistance et votre collaboration. je suis un fils légitime d'un citoyen français je suis né et je vis en algerie. dois-je faire une demande possession d'état a, bien que l'acte de naissance le prouve...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-14
Posée par amel, il y a 9 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KITENGE - 417 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant ma situation en matière de nationalité française. je suis d’origine algérienne. j’ai déposé une demande de certificat de nationalité française (cnf) en...

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Nationalité
Posée par Abdourahamane, il y a 10 jours dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Abdourahamane - 357 vues

On m’a refusé un cnf parce que mon père m’a reconnu à 18 ans et demi . mais j’ai des documents français . si l’administration avait engagé des actions afin de contester ma nationalité ou de retirer mon passeport, est ce que je dois...

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La raison de refus
Posée par Loulou, il y a 13 jours dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours - 553 vues

Après 5 ans depuis 2015 a 2019 de correspondance pres du tribunal de nantes ma demande cnf affiliation maternelle m a été refusée sur code 47 état civil. je suis née en algerie a tizi ouzou le 21 mars 1963 de mere nationalité...

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Maître KITENGE
 
Article 30-3 du code civil français
Posée par samido sandali, il y a 12 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 12 jours - 496 vues

L'huissier m'a envoyé une lettre recommandée à mon ancienne adresse après avoir été incapable de me trouver. cela constitue-t-il une preuve de ma ancienne résidence habituelle en france ?...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Demande de cnf par filition
Posée par Daga, il y a 13 jours dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Daga - 440 vues

J'ai fait une demande en 2021 je réside en algérie elle m'a été refusé pour acte non conforme et je ne possède aucun elemét d'état français. mon pere a obtenu son cnf en 2020 et ma soeur en 2021 la chaîne de...

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Maître KITENGE
 
Adoption simple - changement de nom de famille
Posée par Shera, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 13 jours - 1350 vues

Mon beau père et moi avons lancé une procédure d’adoption simple et le jugement a été rendu favorablement cet été. son nom de famille va donc s’ajouter au mien. est ce que c’est automatique ou dois je faire des démarches en marie...

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Maître DAHAN
 
Article 3_30/filiation
Posée par Nassimamrhm, il y a 13 jours dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Nassimamrhm - 554 vues

Mon père a eu son cnf en 2025 a l'âge de 59 ans parceque son père a été réintégrer dans la nationalité française en 1972 et lui était mineur. avant la date de 2025 on jamais eu une possession d'état ni moi ni lui mais mon...

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Demande de délais d'une correction sur un acte de naissance transcrit au scec
Posée par Christin LAMARCHE, il y a 2 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 2 semaines - 579 vues

Je suis né en 1956 dans une ancienne colonie française. lors de ma naissance, le mois de naissance de mon défunt père a été mal écrite il est né le 20 avril 1920 alors que sur mon acte de naissance il est écrit 20 août 1920. donc...

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Maître KITENGE
 
Fonctionnement usufrui
Posée par Deby87, il y a 2 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 2 semaines - 493 vues

Ma mère donne l usufruit de sa maison a son mari (qui n est pas mon père), il aura donc droit de rester dans la maison jusqu'à son décès, mais qui paie la taxe foncière ? la taxe d habitation? les frais de copropriété ? et les...

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Maître KITENGE
 
Contestation de paternité
Posée par Maguy, il y a 2 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 2 semaines - 460 vues

Est-ce que l'avocat a connaissance de la décision du juge le jour du délibéré ? combien de temps faut-il attendre pour recevoir la jugement ?...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Article 30-3 du code civil français
Posée par samido sandali, il y a 2 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 2 semaines - 498 vues

Comment un majeur né à l'étranger peut-il contourner l'article 30-3 du code civil français ?...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Cnf tribunal proximité de mon domicile (art 18)
Posée par Daouda, il y a 2 semaines dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE - 847 vues

Je me permets de solliciter votre avis juridique concernant l’instruction de ma demande de certificat de nationalité française par filiation, actuellement déposée auprès du tribunal de proximité de mon domicile. mon père ainsi que...

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Parents devient francais mais enfants majeurs
Posée par nihajo, il y a 3 semaines dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE - 661 vues

Mon pere avait obtenu la nationalité par naturalisation; je suis majeurs ;j'ai 45 ans ;est ce que je pourrai avoir la nationalite francaise par filiation? merci ,cordialement...

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Demande de cnf par filiation ( art 18 du code civil)
Posée par David, il y a 2 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître MATCHINDA - 548 vues

Je me permets de solliciter votre avis juridique concernant l’instruction de ma demande de certificat de nationalité française par filiation. mon père et mon grand-père sont de nationalité française, et plusieurs membres de ma...

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Nom de famille enfant d'un couple franco portugais
Posée par Laura, il y a 3 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 3 semaines - 485 vues

Je souhaiterai savoir quel nom de famille pourra porter notre premier enfant. mon conjoint est portugais et a de ce fait un nom de famille composé de deux noms (celui de sa mère puis celui de son père). moi je suis française et je...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Demande de cnf par filiation ( art 18 du code civil)
Posée par David, il y a 3 semaines dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par David - 629 vues

Dans le cadre de ma demande de certificat de nationalité française (cnf) par filiation, j’ai fourni : – mon acte de naissance français transcrit (délivré par le service central d’état civil de nantes, de moins de 3 mois) ; – mon...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Déclaration nf par filiation
Posée par AB, il y a 3 semaines dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître DAUSSE - 672 vues

Mon père est français depuis 2010 et moi je suis née en 2000 à l'étranger. je suis actuellement en france pour mes études depuis 2022. ma question es t de savoir si je peux faire une déclaration de nf par filiation en sachant...

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Maître Assesso
 
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