Vous avez une question juridique ?

J'ai finis mon contrat ( cdd simplifié ) depuis le 28 mai. je n'ai toujours pas eu mes documents de fin de contrat pour m'inscrire aux chômages... quelles sont les délais qu'ils doivent respecter ? svp car...

Ma mère est décédée, pour la succession nous sommes en procédure contre le beau père. en première instance le jugement rendu nous est défavorable . nous allons faire appel auprès de la cour. ma mère avait fait un testament...

J'ai fait remplacer toutes mes fenêtres qui dataient des années 1970 (simple vitrage) avec des fenêtres double vitrage. etant donné que le règlement de coproprièté date de la création de la résidence (1970) est-ce que les...

Mes locataires en déménageant , ont abîmé le portail de la maison. ils n'ont pas voulu faire marcher leur assurance et ont payé un nouveau portail. ils sont partis avec l'ancien portail sans me le demander. en ont ils le...

Peut-on porter plainte pour justice laxiste? quelle est la procédure à suivre, svp ?...

Jai eu un avis favorable, poir faire venir ma femme et ma femme elle es en situation irrégulier, elle es rentré par espagne apres la demande , ma question si je la fais retourné dans son pays d'origine, e ce que jai des chance...

Le juge peut il enlever la garde à la mère car il n'y a pas eu d'échanges avec les services sociaux lors d'une aemo ? le juge doit il obligatoirement décrire une situation de danger pour enlever la garde de...

Ayant subi ce qui s apparente à du harcèlement moral (avec preuves , témoignages etc),je suis en arrêt maladie de longue durée reconnu d'origine professionnelle depuis septembre 2021 . une reprise a été effectuée en mars 2022...

Je suis heritiere unique de mon pere qui avait fait racheter sa maison via la sci familiale avec ses parents et un frere et soeurs comme prete noms avec des parts sociales egales une cession des parts entre les parents et mon pere...

Mon fils à été reconnu par son père suite à un test adn réclamé par un juge car il ne voulait pas de l'enfant suite à ses problèmes de santé mais depuis 11 ans donc depuis la naissance de mon fils il n'en veut tjrs pas...

Je souhaite savoir si une plainte pénale est envisageable après une décision de justice définitive en appel ayant fixé une prestation compensatoire, alors que je dispose désormais de preuves formelles de dissimulation de...

Je suis titulaire de la carte du combattant obtenue dans le cadre des opex de l'armée française sur les théâtres d'opérations militaires et titulaire d'une pension militaire d'invalidité pour blessure. je...

J’ai la garde de mes enfants de 3 ans et 4 ans et demie je souhaite déménager vers ma famille à plusieurs heures de route le père s’y oppose que dois je faire ? est-ce que je peux perdre la garde si je pars avant la rentrée de...

Le procureur m a écrit , il m autorise a redéposer plainte ( suite au quiproquo avec la doyenne qui m a forcer la main pour me désister de ma plainte avec constitution de partie civile) il me dit que je ne dois utiliser aucun...

Je suis marocain, né le 05/07/1958 à casablanca au maroc, âgé de 68 ans. mon grand père maternelle a eu son certificat de nationalité française en 1932 avant la naissance de ma mère. ma mère est donc française d'origine dès sa...

Mon bail étudiant de 9mois actuel arrive à échéance demain. mon locataire n'étant pas disponible pour signer le nouveau bail avant le lendemain, je souhaiterais savoir quelle est la meilleure démarche à suivre pour conserver...

Renouvelement titre sejour , j'ai une question sur le renouvellement de ma carte de séjour salarié. mon autorisation de travail dit "expert sécurité informatique" mais mon contrat actuel est "consultant si" (même employeur). est-ce...

Je suis particulier et j'ai travailler pour un particulier j'ai acheter le matériel pour aller plus vite elle m'a donner un acompte de 1200€ elle me doit encore 800€ elle ne veut pas me payer en plus elle ne ma pas...

Bon’our, une association sportive a une de ses animatrice sportive sous statut de salariée avec un cdi intermittent. actuellement, pour la période septembre 2025 à juin 2026, elle rétribuée pour 3 heures de cours hebdomadaires. le comité...

J'aimerais avoir votre avis sur des dossiers de maladie professionnelle hors tableau et du crrmp. dans mon dossier, j'ai eu un entretien avec une infirmière du service médical au cours duquel j'ai évoqué différents...

J'ai vendu mon appartement en avril 2023. l'acquéreur revient vers moi pour me demander de payer le surplus de charges portant sur la période 09/2021 à 10/2022. je précise que l'approbation des comptes sur cette...

Je travaille en restauration rapide. je viens de consulter mon bulletin de salaire et j'ai vu une ligne absence exceptionnelle sur 3 jours avec 5 heures de déduites. je n'ai eu aucune absence ni aucun retard. j'ai...

Mon fils détient la carte dcem, il est entré en france en regroupement familial à 11ans. il va avoir 18ans cette année donc moi sa mère je vais faire la demande de sa première carte de séjour. le problème arrivé dans le site anef...

J'ai reçu quelques mois après 2 pv pour des infractions commises en décembre 2025 et février 2026. il s'agit d'un passage au feu rouge. j'ai payer les 2 amendes afin d'éviter les majorations. le pv indique...

Mon conjoint vient d'être condamné a 18 mois d'emprisonnement avec 6 mois de sursi probatoire et 12 mois ferme est ce que il peut sortir de prison et comment faire pour qui sorte de prison sa spip ma dit qui peut...

J' ai posé plusieurs plans de surendettement que je n' ai pas pu tenir pour cause de baisses de revenus du a une maladie mon bailleur me demande le règlement totale de ma dette locative que je ne peux pas puis je dépose...

Le juge peut-il enlever la garde à une mère si il n'y a pas eu d'échanges avec les services sociaux lors d'une aemo? mjie précédente sans danger avéré, échange avec les enquêtrices. le juge doit il se référé...

Mon permis a été suspendu pour 6moi et pourtant 1 mois après ma suspension mon permis rets valide sur ants , je voulais savoir si cela était normal merci...