Vous avez une question juridique ?

Je suis confronté à un souci d'empietement de propriété et j'ai engagé mon assurance juridique. l'empietement est avéré par la premiere expertise amiable. le voisin refuse toute entente. a cause de cet empietement je...

En 2010,société effico,à du m envoyé un courrier pour une créance de 5770€.elle disposait d un titre exécutoire de 2011.jamais je n ai été convoqué à cette audience.je prends connaissance de la situation debut octobre 2018,par...

Je suis actuellement en instance de divorce. mon mari m'a abandonnée enceinte de 2 mois sans se préoccuper de ma grossesse ou autre. nous sommes passés devant le jaf le 18 juin, je précise qu'il est à l'origine de la...

Jai eu le permis le 17.09.2017 et la jai reçu une covoncation pour refus d'obtenperé le souci ces que c'etait pas moi qui conduisait peur de dire qui ces... je suis convoqué demain...

Je vie avec une française mais qui torche le rsa et on aimerait se marier est-ce que ça me permettra de me régulariser parce que moi je suis sans papier. nous avons certaines preuve de vie commune comme des factures et edf et...

Mon père est décédé et je découvre qu il était actionnaire. j ai fait appel à un notaire pour avoir un acte notarial qui me permettrait de justifier de mon droit à l héritage. mais le notaire me dit qu il y a eu une donation entre...

Mon conjoint m'a quittée il y a trente ans, séparation amiable, mais douloureuse pour moi. là 'ai 72 ans, je suis handicapée à 80%, cardiaque (opérée en 2017), très mauvaise santé et dépressive. pauvre, seule, et sns possibilité de...

Il y a 3 ans de cela, je me suis fait renverser sur passage piéton. je n ai pas, pour ainsi dire très bien été suivi médicalement parlant. suite à l accident je suis restée 1h aux urgences et resorti avec 1 boite de doliprane. je...

Peux t on demander une partie du salaire de son conjoint lors du divorce pour perte du niveau de vie ? et si oui combien puis je demander au maximum je ne souhaite pas divorcer cela a fait 02 ans que mon mari est parti de la maison...

Mon fils a demandé à arrêter la résidence alternée j'ai fait une demande au jaf, nous sommes convoqués fin septembre j'ai également demandé dans la même procédure à devenir l'allocataire principal cependant je ne...

Je suis pere d1 enfant né en france y est resté 2 ans (avec un titre didentité républicain ) en situation régulière. puis je suis rentré à alger je suis médecin psychiatre .jevous prie de bien vouloir m'indiquer la procédure...

Dans le cadre d'une sarl, un bail emphytéotique a été conclu entre la société et une sci dont les associés sont également associés de la sarl. a l'époque de la conclusion du bail la convention règlementée n'avait pu...

J'ai eu un reprécisé de demande de carte de 10 ans , ensuite la sous préfecture m'a appelé pour me reprendre mes empreintes car il ont soit disant eu un bug informatique quand je suis revenu il m'ont fait signé un...

Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel et sommes mariés sous le régime de la communauté. il semble que nous ayons intérêt à vendre la maison (pour laquelle nous n'avons plus de crédit en cours) avant d'engager une...

En mars 2015, je me suis faite contrôler positif au stupéfiant sur mon scooter. en juin 2018, je me suis faite contrôler positif au stupéfiant, je suis en permis probatoire jusque novembre 2018. je n'ai pas encore reçu ma...

Un huissier est passé, avec un commandement..., agissant en vertu : ordonnance d'injonction de payer rendu executoire de plus de 15 ans... le jugement a été rendu sans que je sois présent. je n'ai pas conservé les...

Je suis suis en cdi rémunéré sur la base de 125h mensuelle. ma responsable m'a demander oralement mi mai de baisser mon contrat a 117 h mensuelle à partir du mois de juin. je n'etait pas pour mais je n'ai pas...

J'ai lancer en novembre 2017, une procédure de contestation de paternité a l'encontre de mon ex compagnon qui a reconnu ma fille en mars 2017. apres mure réflexion, je souhaiterai annuler cette procédure car depuis peu...

J'ai été arrêté le 23 février 2018 pour conduite sous stup le policier m'emmène donc au commissariat pour un nouveau test ( d'après le policier c'est une nouvelle procédure que j'ai accepté a la place...

J'ai mon mari tunisien qui est rentrée en france en 2015 illégalement on c'est marié le 16 decembre 2017. aujourdui je sui enceinte de 4 moi jai fait la demande de tire de séjours en prefecture avec tout les documents...

J'envisage de me pourvoir en cassation d'un arrêt déclaré irrecevable. il me renvoie au jugement de 1ere instance qui fait foi. le jugement de 1ere instance -réputé contradictoire- ne m'a pas été signifié, cela va...

Je suis un camerounais faisant mes études en côte d'ivoire.j'ai une relation avec une camerounaise depuis un peu plus d'un an et elle reside en france depuis plus de 5ans.alors je souhaiterai savoir si il est possible...

Depuis 6 ans je suis partie de la france suis à une tentative de meurtre , mon ex mari à voulu me couper la gorge avec un couteau cuisine . suis à cela j ai voulu partire avec mes enfants avec accord de l avocat j avais trouvé des...

Moi francaise lui algerien somme maries depuis 2018 nous avons une communaute de vie de 1 an et demi avec justificatifs seulement mon mari est entre en france illegalement.. que faut il faire pour regulariser sa situation??? merci...

Je suis sophie jai pris un vol pour france jai fait escale en allemagne a la douine il ont mis un tampon arrivée en france jai passée a la douane sans le tampon sur mon passeport je msavais que cr important .he me suis mariée a mon...

Je suis arrivée en france depuis décembre 2015 en situation régulière. j’ai rencontré mon conjoint qui est français décide de se marier en septembre 2016. en février 2017, nous avons envoyé une première demande de titre de séjour...

Lors d'un projet de rachat d'une société nous avons fait appel au service d'un avocat en juin 2016, le rachat de cette derniere ne s'etant pas faite jai demandé la facture des honoraires que je n'ai pas eu...

J'ai fait l'objet de 7 mois de suspension suite alcoolémie, tout ce que l'administration m'a demandé a été effecftué, j'aurais du récupérer mon permis le 24 décembre 2017 mais j'ai du faire une demande...

Une société de recouvrement a racheté une créance de mon mari qui concerne un crédit effectué en 1999.il y a eu un jugement en 1999. la dette initiale est de 7000 euros.les intérêts s'élèvent à 15000 euros.nous avons versé...

Placé en garde à vue en mai 2015 suite à une plainte pour abus de confiance en janvier de la même année celle ci à été classée sans suite. mon adversaire à écrit au procureur pour contester ce classement en décembre 2015 et n a eu...