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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acte de non appel

Posée par Pixie, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pixie 4082 vues

Le divorce a déjà été prononcé par le juge de bordeaux en février 2019. À ce jour, nous n'avons toujours pas reçu l'acte de non apple. notre advocat bouge pas, elle fait riens, réponds pas notre téléphone ou e-mails…

Convocation tribunal correctionnel

Posée par omahabeach, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par omahabeach 3849 vues

J'ai pris un pannier en raffia oublié sur un chariot sous un abri sur le parking d'un supermarché sans l'ouvrir coyant qu'il était sans importance mais lorsque plus tard je me suis aperçue que ce pannier…

Erreurs dates période des faits (dans le réquisitoire introductif)

Posée par Rosa, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mik38230 6192 vues

Le réquisitoire introductif ainsi que la notification de la mise en examen ne couvrent pas (sur la durée) la totalité des faits. les seuls faits ou il y a des éléments à charge sont en dehors de cette période. le procureur a…

Expulsion imminente d'un futur père d'un enfant français

Posée par Mariwenn, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sans papier tunisien 7560 vues

Suite a une dénonciation de mariage , un jeune guinée s'est retrouvé avec une oqtfet une irtf suivi d'un placement en cra . seulement sa compagne est enceinte de 5 mois. je suis étonné qu'une irtf puisse être…

Demande de divorce

Posée par Didier Blondeau, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Didier Blondeau 3499 vues

Ma femme a quitté le domicile il y a 6 mois elle veut maintenant divorcer est-ce qu'elle peut…

Indemnisation chomage après une oqtf

Posée par NSinter, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Guillaume 8977 vues

Mon oqtf emis en mai a été annulée par le tribunal ce mois de décembre 2019. le tribunal a demandé à la préfecture de réexaminer ma situation et pendant cette période qu'elle me fait un titre de séjour provisoire. selon la…

Demande de cnf par filiation paternelle

Posée par Lahouaria, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vivelemondedelentraide 7510 vues

-nous sommes une famille nombreuse, certains d'entre nous sont nés avant l'indépendance de l'algérie, et le reste après, (moi en 1964). -notre père (né en 1922 en algérie) a été admis a la qualité de citoyen français par…

Comment changer d’avocat et récupérer la somme donnée ?

Posée par Arsen, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jesuisperdue 9650 vues

J’ai engagé une avocate au mois de juillet afin de traiter mon divorce. depuis ce jour, rien n’a bougé, je ne suis pas au courant de l’avancée de mon dossier, en revanche elle m’a déjà encaissé pour près de 3000€ et elle ne veut…

Divorce ?

Posée par CORTAY, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ateissedre 4084 vues

Un couple séparé à l'amiable de corps et de biens aucune personne du couple ne demande la procedure et le divorce que nous dis la loi dans ce cas présent ?? merci beaucoup pour votre réponse et vos explications très cordialement…

Nue_proprietaire 50% d'un bien avec frère

Posée par Nouchita, il y a 7 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5221 vues

Mon frère vient de décédé, ses enfants ont refusé la succession (dettes) qui va vendre le bien (dont je suis nue_proprietaire à 50% et est ma résidence principale) "avec moi, et dans combien de temps ? ewt ce que je dois renoncer…

Soulte non réglée

Posée par Val67920, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ateissedre 5857 vues

Nous avons convenu du montant de la soulte que me doit mon ex mari le 30 janvier dernier devant notaire. il ne l'a toujours pas réglée, quel recours puis je avoir ?…

Divorcée depuis plus de 10 ans

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chris 5253 vues

Il y a plus de 10 ans que je suis divorcée et durant la procédure du divorce que mon ex a demandé et j'ai été prise de cours et de ce fait je n'ai pas eu le temps de préparer et de me rappeler de tout. mes parents m'avait fait une…

Liquidation judiciaire et prêt immobilier

Posée par Annie, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marilousteph 10017 vues

J'ai fait une liquidation judiciere le 14 mai 2019,j'étais en nom propre, la banque refuse que je rembourse mes echeances de prêt tous les mois,il me dise que je n'est pas le droit de les payer suite à la liquidation…

Titre de séjour apres oqtf

Posée par Lola, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lola 6744 vues

Je suis maman d'enfant français vivant en france depuis un an et j'ai reçu une oqtf. le père de mon fils ne s'en occupait pas régulièrement. depuis que j'ai reçu l'oqtf je l'ai recontacté et depuis…

Titre de séjour

Posée par ralph, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Muschel 4178 vues

Je vit en france depuis 4ans et récemment je suis allé à la préfecture pour demander un titre de séjour parce que je viens d’avoir 18ans depuis février dernier et ils m’ont dit d’écrire une lettre qui décrit ma situation…

Nouvelle demande de visa après refus

Posée par Karima, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manouche 12396 vues

Je souhaite savoir si après un refus de visa conjoint de français, mon mari peut refaire une demande de visa conjoint de français immédiatement sans faire de recours pour le 1er refus ? il est au maroc merci de votre réponse…

Acquéreur qui se rétracte et clause pénale d'indemnisation.

Posée par Amlianne, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cece34 7090 vues

à toutes et tous, après plusieurs mois de pseudo départ en vacances (5 mois se sont écoulés depuis la signature du compromis de vente), absences, re-re-re renégociation de sa part, et finalement une grosse perte de temps…

Déclaration préalable irrecevable 1 mois 10 jours après le dépôt

Posée par chrystelle, il y a 7 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître camous 6136 vues

Nous vivons a saint martin aux antilles nous avons fait une demande préalable pour reconstruire notre boutique après le passage de l'ouragan irma le 1/03/2019, nous avons reçu une réponse le 10/04/2019 qui dit que notre…

Remarier

Posée par Rapitatina, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rapitatina 4339 vues

Est-ce que j'ai le droit de remarier sans avoir le jugement de divorce car le mariage précédent est dissous…

Dépôt de titre de sejour exceptionnel

Posée par Mk261814, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mourad 6257 vues

Je viens de faire ma demande de titre exceptionnel en tant que conjoint d'etranger régulier et après le dépôt jai reçu une attestation de versement de la somme de 50euro au titre de régularisation de visa. ma question est que…

Cas exceptionnel

Posée par Fatima, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 5580 vues

Je suis une femme battue mon mari m’a ramené en france ya 2 ans lui il a la nationalité française et moi actuellement j’ai une carte vpf 2 ans grace a des disputes on est parti au maroc et il ma mis chez mes parents et m’a…

Forclusion et surendettement

Posée par Steph14-1, il y a 7 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 11743 vues

Ayant contracté des prêts consommation avec mon ex mari et vivant une situation d'endettement nous avons déposé un dossier de surendettement en 2013. après in moratoire de 2 ans nous avons redepose chacun notre dossier du fait…

Un gendarme peut il vous faire soufflet en dehors de votre voiture

Posée par fleur, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Yoyo 10669 vues

Samedi je suis aller a la gendarmerie suite a une plainte que j a vais fais au momment de sortir des locaux les gendarme me demande de souffler dans l alccooteste 0,57 g on t til le droit de faire ca il mon pris mon permis merci de…

Pôle emploi refuse mon indemnisation alors que je suis censée l'avoir

Posée par Tatou__4, il y a 7 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tatou__4 11567 vues

Voila gros problème, j'étais déjà venue ici pour poser la question avant de mettre fin à mon cdd (ici : https://www.alexia.fr/questions/238006/non-renouvellement-de-cdd-a-l-initiative-du-salarie.htm ) voila sauf que après y…

Après mariage peut on annuler une oqtf

Posée par Diallo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 8340 vues

Je suis avec ma compagne y a 2 ans nous souhaitons de se marie alors est ce que le mariage peut annuler l'oqtf ? ? même l'oqtf encours peut on cas même déposer sans que les 1 ans arrives en terme ???? merci de vos…

Demander des renseignements

Posée par Smt2018, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ateissedre 4086 vues

Jusqu’à maintenant j’ai pas eu de nouvelles j’att depuis le mois de mars 2018 c’est normal…

Commande passée par internet payée et jamais reçu

Posée par Erica, il y a 7 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mimi 7666 vues

J'ai commandé par internet au bazar parisien. ma commande m'à été confirmée, mais depuis je n'ai aucune nouvelle. j'ai envoyé 2 mails pour demander, aucune réponse. leur téléphone répond toujours occupé du matin au soir. que puis je faire…

Aide juridictionnelle reconnaissance en paternité

Posée par Manon, il y a 7 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Manon 8126 vues

Puis je obtenir une aide juridictionnelle pour une demande de reconnaissance en paternité ? j’ai 19 ans je n’ai donc pas de revenu. mon père est décédé sans m’avoir reconnu. il a cependant laissé une lettre au notaire (acte sous…

Impossible pour prendre un rdv premiere demande À la prefecture de creteil

Posée par SONSON, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Siby 10704 vues

Avec une grande souplesse ,je sollicite votre bienveillance pour obtenir un rdv pour déposer le dossier de ma première de de titre de séjour. sur le portail internet c'est vraiment impossible pour l'en obtenir merci…

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