Vous avez une question juridique ?

Je suis informaticien dans la conception de pc gamer sur mesure avec devis signé etc... je voudrais savoir quelle recours je dispose si une personne veux annulé le devis signé pour retard de livraison cause rupture de stock de...

Le jaf s est trompé sur la somme que j'ai déclaré aux impôts. je suis micro entrepreneur et, il fait apparaître sur le jugement la somme sans déduction des 34% étant en bnc. je dois donc payé une pension trés élevée. comment...

Ma mère est décédée en février 2023. la sécurité sociale me réclame un trop versé d indemnités journalières maladie. est-ce légal ?...

Suite à de nouveau éléments reçu et afin d’être au maximum clair dans la chronologie afin de peut être avoir des petit détail sur lesquels faire levier, je vous réécrit la situation de façon plus clair et détaillée. contexte : en...

Je me suis volé ma voiture le 21 octobre 2025.c est un audi q5. j ai trouvé qu une clé qui correspond pas au km du véhicule ,je c est plus ou et la deuxième clé. après expertise l assurance veut pas me rembourser, et me demande...

Je suis chauffeur vtc , j'ai realisé une ptestation pour l'un de mes clients pour une somme de 5000€ ayant attendu l'echeance de la facture , j'ai envoyé une mise en demeure de payer a l'adresse de sa...

Mon appartement a été perquisitionné mon conjoint prends des médicaments il a un suivi médical du coup la pj est venu perquisitionné avec un chien ils ont trouvé de l’argent liquide caché (c’est normal ont va pas laisser de...

Dans le cadre d'un projet immobilier, je sollicite votre conseil sur une situation particulière. mon mari et moi sommes mariés sans contrat de mariage depuis mai 2024. en juin 2020 j'ai acheté une maison seule, en mon...

Voici la situation : en congé maternité, la cpam me versait les indemnités journalières. mon employeur me faisait donc des fiche de paie à 0. cependant maintenant que j’ai repris le travail, j’ai un trop perçu sur mes fiche de paie...

Cela va faire plus d'un mois que je suis en itt. comment dois je procéder pour obtenir des dommages intérêts ? mon agresseur mineur est sous les verrous...

J aimerais partager avec vous le projet suivant afin de déterminer si il est possible. je souhaite dans un premier temps créer une holding animatrice dont je serai le gérant non rémunéré ( et je serai également associé disposant de...

Je suis marié en séparation de bien. nous avons une maison achetée ensemble qui vaut 200k mon épouse a 30k sur ses comptes et livrets, et 60k en assurance vie avec comme bénéficiaire nos enfants. en cas de décès de mon épouse (le...

Mon ami a fait demande d'asile pour sa fille de 11 ans en france car les deux ils ont de titre de séjour italie ,ofpra et cnda ils ont rejeté leur demande ,ma question est ce que l on vas donner qtf à la fille ? car le papa...

Comment formuler, notifier son désaccord sur prélèvement sur compte sans être informé au préalable...

J’ai signé en février 2025 un cdi de droit français (sales consultant, cadre – convention syntec) avec une société tierce basée à paris (eor), mandatée par un groupe international dont la société mère est à hong kong. en...

Mon mari va demander la nationalité par déclaration, nous sommes mariés depuis 4 ans. quel diplôme est il nécessaire d avoir , est ce le delf b1 ou le b2? en fonction des avocats et des décrets , les avis divergent. merci de vos...

J'ai repris le travail en mi-temps thérapeutique le 01/12/2025 à 50%. jusque-là il était convenu avec mon employeur que je ne travaillais que le matin. Étant à 37,5h je base je fais donc 18h45 par semaines soit 3,45 par jour...

Je suis actuellement en cdi avec un titre de séjour salarié qui expire le 28/01/2026(la durée était d'un an) . ma demande de prolongation a été faite le 30/10/2025 et réceptionné par la préfecture (ar de la poste) le...

J'ai fais recours gracieux suite au refus carte professionnelle , j'ai donné des explications suite mise en cause des pièces copie plainte sans suite et lette de procureur qui m'a informé que...

Je suis en enseignante en couple depuis 7 ans avec mon conjoint et nous avons deux jumelles de 4 ans. suite à la naissance depuis mes filles, j’ai fait une dépression post-partum qui m’a grandement fragilisée et qui a engendré...

Je suis en cours de procédure de naturalisation. j’ai passé l’entretien à la préfecture et mon dossier est actuellement en sdanf1 sur le site web depuis septembre 2025. je suis rattaché à la préfecture de créteil et je souhaite...

Je viens à vous , nous avons un gros problème avec 1 nouveau locataire , il ne respecte pas le bon fonctionnement de la porte d'entrée la faisant claquer à tout va ce qui fait trembler ma porte d'entrée, bouger mes...

Je suis actuellement au chômage et je ne perçois aucune allocation: malgré un cdd de 8 mois, france travail me dit que c’est à mon employeur d’avant (celui de 2022)de m’indemniser, ce dernier et un employeur publique et refuse...

En cours d’acquisition j’ai une question de droit de l’urbanisme. une maison a été construite sans permis de construire sur un terrain aujourd’hui classé inconstructible/agricole. la construction est ancienne (début des travaux en...

La spa qui a vendu mes chats cédés par une association a qui ils ont été confiés peut elle être incriminée comme complice ou receleur ?...

Un juriste me dit que j'ai 2 ans à partir de la date de consolidation pour poursuivre mon employeur pour faute inexcusable.. et d'autres personnes me disent de ne pas attendre...mais je ne suis pas consolidé et mon état...

Le magistrat demande d entendre mes enfants consernant une plainte q j ai fait contre mon mari l année dernière suite à une violence conjugal sur moi. avez vous une idée comment ça se passe svp ? est ce que chaque enfant sera...

Chers maîtres, je vais prochainement démissionner d'un poste de négociateur immobilier (agent commercial). je souhaite poursuivre dans ce m^me secteur d'activité or le mandat stipule une clause de non concurrence mais sans...

Divorcée j'avais accepté que mon mari soit bénéficiaire de la caf , nous avons eu ensemble 3 enfants. nous avons opté pour la garde alternée une semaine sur 2 si je bénéficie de la moitié des allocations familiales les reste...

Suite a mon accident et ayant été contrôler positif au test d alcoolémie 0,80 mon assurance ne veut pas régler les frais de remorquage et au gardiennage de mon véhicule je suis assuré a tous risque et assistance 25km en cas de...